Demande d'arriérés de salaires
Décisions
[…] — la demande d'arriérés de salaires est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 1 er janvier 2011 ; […] Considérant qu'il est constant que M. X, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes du 20 octobre 2009 au 8 mars 2010 puis au centre de détention de Bapaume du 9 mars 2010 au 23 mars 2015, y a travaillé plusieurs mois en 2010 puis entre juillet 2012 et mars 2015 ; qu'il demande au juge des référés de lui accorder une provision de 2704,97 euros à titre d'arriérés de salaires, en raison de l'insuffisance de sa rémunération au regard des dispositions précitées du code de procédure pénale ;
[…] avant d'être transféré au centre pénitentiaire de Maubeuge, a travaillé plusieurs mois en 2010, 2011 puis entre mai 2013 et avril 2014 ; qu'il demande au juge des référés de lui accorder une provision de 634,44 euros à titre d'arriérés de salaires, en raison de l'insuffisance de sa rémunération au regard des dispositions précitées du code de procédure pénale ; […] Considérant, d'une part, que le garde des sceaux, ministre de la justice, oppose la prescription quadriennale à la demande d'arriérés de salaires pour la période antérieure au 1 er janvier 2011 ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, […]
[…] notaires, en qualité de clerc de deuxième catégorie, puis rétrogradée clerc de troisième catégorie à compter du 1er mai 1975, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de prime de quatorzième mois ; Attendu que M me X… reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prime de quatorzième mois alors que, d'une part, […] qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M me X… reproche encore à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé la totalité de sa demande d'arriérés de salaires alors que l'arrêt, après avoir décidé qu'elle avait droit au salaire d'un clerc de deuxième catégorie, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, que la commission fait partie intégrante du salaire ; […] Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais, alors, selon le moyen, qu'elle n'était pas prescrite ayant été formulée avant la procédure d'appel ;
[…] Litige contre la SAS POITOU CARBURANTS : – Demande de requalification du contrat de commissionnaire de M me X en contrat de travail devant le Conseil de prud'homme, – Demande d'arriérés de salaires, – Demandes de dommages et intérêts.
[…] — DÉBOUTÉ Monsieur X A de sa demande au titre des salaires et l'a invité à mieux pourvoir, […] — Débouter l'appelant de sa demande d'arriérés de salaires et l'inviter à mieux se pourvoir,
[…] Le C.YE.A de NANCY a conclu oralement au rejet de la requête, la Cour ayant statué sur la demande en paiement de l'arriéré de salaires de 1.020,14 € de Mr X et ayant rejeté celle-ci. […] En l'espèce, contrairement aux allégations du requérant, la Cour n'a pas omis de statuer sur sa demande d'arriérés de salaires et a, au contraire, au vu des conclusions des parties et des pièces produites, considéré une telle demande comme non fondée, eu égard notamment aux règlements déjà effectués à ce titre par la S.C.P A-B es qualités, sur avances du C.YE.A de NANCY, le 16 décembre 2004.
[…] Vu le Rapport de Maître Y faisant apparaître un passif privilégié de 85.895,63 €, et un passif chirographaire de 28.257,03 €, outre 23.140,38 € correspondant à une demande d'arriérés de salaires du mari de la gérante, Monsieur B X, l'actif recouvré étant nul, ! […] IV- INTERVENTION DE MAÎTRE Y – Maintient les écrits de son rapport. – S'associe à la demande de Monsieur le procureur de la République,
[…] Z X, incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, y a travaillé plusieurs mois en 2013, 2014 et 2015 ; qu'il demande au juge des référés de lui accorder une provision de 512,95 euros à titre d'arriérés de salaires, en raison de l'insuffisance de sa rémunération au regard des dispositions précitées du code de procédure pénale ; […] Z X n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 371,72 euros seulement ; qu'ainsi celui-ci peut prétendre au versement d'une provision limitée à 371,72 euros, le surplus de sa demande d'arriérés de salaires devant en revanche être rejeté ;
[…] Par conclusions déposées le 1 er décembre 2010 Madame X a conclu à la recevabilité de son appel, à l'infirmation du jugement du 4 février 2010 en ce qu'elle a été débouté de sa demande d'arriérés de salaires et de congés payés y afférents, à la condamnation de la Société SERA FRANCE à lui verser la somme de 4.601,83 Euros au titre des arriérés de salaires outre la somme de 460,18 Euros pour les congés payés y afférents et à la condamnation de la Société SERA FRANCE à lui verser la somme de 1.200 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] REJETTE le surplus des demandes de Madame Y X ,
pendant 7 jours
Commentaires
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Avec le service de demandes de devis, […] harcèlement moral au travail, modification des conditions de travail, prise d'acte de la rupture de la relation individuelle de travail, demande de paiement d'arriéré de salaire , paiement d'heures supplémentaires, ... […] A titre indicatif, les pièces essentielles à apporter en copie sont : • Affaires prud'homales (contestation de licenciement, demande d'arriérés de salaires,...) : - contrat de travail et avenants, - convention collective applicable éventuellement, - douze dernières feuilles de paie, […]
Lire la suite…B de son côté formula une demande reconventionnelle en dommages-intérêts sur base de l'article 6-1 du code civil. […] Par jugement du 4 juillet 2016, le tribunal a : – dit la demande reconventionnelle non fondée, […] – dit les demandes de ce chef non fondées, – dit la demande du chef de retenue d'impôts et de prime de fin d'année 2014 non fondée, – dit la demande d'arriérés de salaires fondée, partant : – condamné B à payer à A le montant de 702,54 euros, […] le tribunal a, en ce qui concerne la demande en paiement de la prime de 2014, relevé qu'il résulte de l'avis de débit du 18 février 2015 avec la communication « salaire 12/2014 solde » que la prime de 2014 a bien été payée. […]
Lire la suite…L'artiste demande des arriérés de salaires et une indemnité au titre du travail dissimulé. […] La salariée a fait appel. […] La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, de ses demandes d'arriérés de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture (n° G 06-40.902). […]
Lire la suite…L'artiste demande des arriérés de salaires et une indemnité au titre du travail dissimulé. […] La salariée a fait appel. […] La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, de ses demandes d'arriérés de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture (n° G 06-40.902). […]
Lire la suite…Il s'avere que ce prelevement de 1,3 p. 100 a ete effectue non seulement sur les salaires du mois de juillet mais aussi sur des arrieres (rappels de changement d'echelon, prime de nuit, heures supplementaires etc.), concernant des mois anterieurs a l'entree en vigueur de la loi. […] Cette erreur apparente de calcul a ete momentanement signalee par les agents de l'administration penitentiaire. […] Il lui est donc demande si la rectification du calcul peut intervenir. […]
Lire la suite…Exemple 1: un contribuable salarié perçoit en N + 3 des arriérés de salaires relatifs aux mois d'août, septembre, octobre N. […] Le diviseur est égal à 3 (soit 2 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des arriérés de loyers +1). […] Il demande l'application du quotient pour le rappel : Salaire ordinaire Salaire différé Salaires répartis selon leur nature 80 000,00 € 150 000,00 € Déduction forfaitaire de 10 %, plafonnée à 13 948 € (revenus 2009), répartie au prorata 4 851,00 € 9 097,00 € Salaires nets de frais professionnels 75 149,00 € 140 903,00 € Soit un revenu catégoriel net de 216 052 €. […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que ces derniers ne perçoivent pas les salaires des derniers mois non payés, les indemnités de congés payés non soldés, l'indemnité de préavis, […] etc., ce qui peut représenter un préjudice de plusieurs centaines de milliers de francs. Aussi, il lui demande de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les salariés licenciés puissent percevoir tous les arriérés qui ne leur ont pas été versés et qu'une telle situation ne puisse se renouveler. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des salariés qui, en raison d'une interprétation restrictive de l'article D. 143-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Les assurés sociaux qui ne totalisent pas les trimestres requis pour prétendre à une retraite pleine peuvent racheter totalement ou partiellement la période d'apprentissage qui n'a pas été validée dans les annuités liquidables en raison des faibles salaires perçus à l'époque. Il s'agit donc en fait d'un versement d'arriérés de cotisations de l'URSSAF. Ce rachat peut concerner aussi les périodes d'apprentissage effectuées dans un centre de formation pour apprentis préparant au CAP, à l'exclusion toutefois des lycées professionnels. […] Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent cette exclusion, et, par ailleurs, […]
Lire la suite…Selon les dispositions fiscales en vigueur, les allocations chomage sont imposables a l'impot sur le revenu dans la categorie des traitements et salaires, au titre de l'annee au cours de laquelle lesdits revenus ont ete percus. Les dispositions fiscales applicables aujourd'hui et edictees hier ont-elles pris l'exacte mesure de la situation nouvelle creee par la structure du chomage de longue duree. […] Les entreprises soumises a l'impot sur les societes qui ont des deficits ont la possibilite d'opter pour le report en arriere des deficits (carry-back) (CGI, art. 220 quinquies-I, alinea 1. […] il lui demande s'il ne serait pas possible d'etudier et d'envisager, pour les chomeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 231 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Article L2241-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 2 : Négociation annuelle
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, […] la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
Article 231 bis T du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6332-8 du code du travail, les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
fois qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en font la demande et dans le mois qui suit la réception de cette demande. […] La négociation de branche sur les salaires porte sur la revalorisation des minima conventionnels de tous les niveaux. […]
Article 231 bis S du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.
Article 231 bis N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Article 231 bis U du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
Article 231 bis R du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
- Demande de paiement de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de créance de salaire différé
- Salaires impayés
- Demande de rappels de salaires
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappels de salaire
- Absence de paiement des salaires
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Rappel de salaire non versé
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Avec le service de demandes de devis, […] harcèlement moral au travail, modification des conditions de travail, prise d'acte de la rupture de la relation individuelle de travail, demande de paiement d'arriéré de salaire , paiement d'heures supplémentaires, ... […] A titre indicatif, les pièces essentielles à apporter en copie sont : • Affaires prud'homales (contestation de licenciement, demande d'arriérés de salaires,...) : - contrat de travail et avenants, - convention collective applicable éventuellement, - douze dernières feuilles de paie, […]
Lire la suite…