Demande de paiement de créances salariales
Décisions
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. LAUDEMAS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] Les intimées n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [K] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2025 Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] APPELANTE E.U.R.L. [2]
[…] Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] Par conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, l'[3] ([1]) [2] ne s'oppose pas au désistement mais sollicite la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la sommes de 4000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; […] L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
[…] en date du 11 avril 2020 Code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] Vu la demande de renvoi faite par M. [M] [O], défenseur syndical, pour le compte de l'appelant par courriel du 2 décembre 2023,
[…] Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023 Date de saisine : 19 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Décision attaquée : n° 23/00131 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 Septembre 2023 Appelant :
pendant 7 jours
Commentaires
Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, […] par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont ses intentions dans ce domaine. […] L. 643-8. - I. - Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, […]
Lire la suite…François Autain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature alimentaire des créances salariales reconnues par les conseils de prud'hommes. […] Il lui demande enfin de lui faire connaître l'évolution du nombre des demandes de défense à exécution provisoire introduites en matière prud'homale au cours des dernières années ainsi que les réponses qui y ont été apportées pour l'ensemble des cours d'appel et plus particulièrement celle de Rennes. […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 27 décembre 1973 qui a institué une garantie de paiement des salariés : « Tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement judiciaire » (art. L. 143-11-1) et créé l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). […] Il lui demande comment le Gouvernement entend faire progresser ce dossier retenu. […] Par ailleurs, en ce qui concerne le précompte de la part salariale des cotisations sociales, […]
Lire la suite…Jacques Guyard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes de paiement des sommes versées au titre de l'AGS (l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créances des salairiés) aux salariés des entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation. […] D. 143-2) édicte deux plafonds pour déterminer le montant des créances salariales prises en charge par les ASSEDIC, […] la jurisprudence (notamment un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1993) n'a pas lissé les effets de seuil liés à la mise en oeuvre de la garantie des salaires par les ASSEDIC. […] Il lui demande donc si elle envisage de rectifier le mécanisme du paiement de la garantie sur les salaires par les ASSEDIC, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dont le rôle est de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés, […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que l'AGS effectue dans les meilleurs délais le paiement de cette créance. L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail a pour objet de garantir le paiement de certaines créances salariales, définies aux articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail, […]
Lire la suite…Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 instituant la garantie de paiement des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement judiciaire, et créant l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur afin de ne pas pénaliser les salariés touchés par le redressement judiciaire de leur entreprise. […] Il s'interroge également sur l'application systématique du plafond minimum dit plafond 4, […] par la prise en charge par l'AGS de la part salariale des cotisations sociales. […]
Lire la suite…La loi précise que tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, […] elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème du double plafonnement de la garantie AGS et ses diverses conséquences. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre des plafonds relatifs à la prise en charge des créances salariales par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Article 109 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] le titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article R2193-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, […]
Article R211-32 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
Article 2374-1 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article 2373-1 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article 123 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après vérification, le représentant des créanciers [*attributions*] établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
- Demande de paiement de salaires
- Demande de créance de salaire différé
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Salaires impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Créance salariale
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit au paiement des salaires dus
- Absence de paiement des salaires
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une créance
L'employeur doit s'acquitter du paiement de la cotisation AGS. Plusieurs questions se posent alors : à quoi sert l'AGS ? Dans quelles circonstances cette garantie intervient elle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelle est la signification de l'AGS et quels sont les salaires garantis ? L'AGS est l'abréviation d'Association pour la gestion du régime des créances des Salariés. […] que le mandataire se tournera vers l'AGS afin d'effectuer une demande de paiement des créances salariales. […] En cas de redressement judiciaire Sommes dues aux salariés au moment du jugement d'ouverture de la procédure. […] Une fois que le mandataire judiciaire a fait parvenir à l'AGS un relevé sur lequel figure toutes les créances salariales, […]
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