Demande de paiement de créances salariales
Décisions
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. LAUDEMAS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [K] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] Les intimées n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2025 Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] APPELANTE E.U.R.L. [2]
[…] Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] Par conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, l'[3] ([1]) [2] ne s'oppose pas au désistement mais sollicite la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la sommes de 4000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; […] L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
[…] en date du 11 avril 2020 Code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]
[…] Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail […] Vu la demande de renvoi faite par M. [M] [O], défenseur syndical, pour le compte de l'appelant par courriel du 2 décembre 2023,
[…] Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2023 Date de saisine : 19 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Décision attaquée : n° 23/00131 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 Septembre 2023 Appelant :
pendant 7 jours
Commentaires
Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, […] par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont ses intentions dans ce domaine. […] L. 643-8. - I. - Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, […]
Lire la suite…François Autain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature alimentaire des créances salariales reconnues par les conseils de prud'hommes. […] Il lui demande enfin de lui faire connaître l'évolution du nombre des demandes de défense à exécution provisoire introduites en matière prud'homale au cours des dernières années ainsi que les réponses qui y ont été apportées pour l'ensemble des cours d'appel et plus particulièrement celle de Rennes. […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 27 décembre 1973 qui a institué une garantie de paiement des salariés : « Tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement judiciaire » (art. L. 143-11-1) et créé l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). […] Il lui demande comment le Gouvernement entend faire progresser ce dossier retenu. […] Par ailleurs, en ce qui concerne le précompte de la part salariale des cotisations sociales, […]
Lire la suite…Jacques Guyard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes de paiement des sommes versées au titre de l'AGS (l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créances des salairiés) aux salariés des entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation. […] D. 143-2) édicte deux plafonds pour déterminer le montant des créances salariales prises en charge par les ASSEDIC, […] la jurisprudence (notamment un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1993) n'a pas lissé les effets de seuil liés à la mise en oeuvre de la garantie des salaires par les ASSEDIC. […] Il lui demande donc si elle envisage de rectifier le mécanisme du paiement de la garantie sur les salaires par les ASSEDIC, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dont le rôle est de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés, […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que l'AGS effectue dans les meilleurs délais le paiement de cette créance. L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail a pour objet de garantir le paiement de certaines créances salariales, définies aux articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail, […]
Lire la suite…Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 instituant la garantie de paiement des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement judiciaire, et créant l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur afin de ne pas pénaliser les salariés touchés par le redressement judiciaire de leur entreprise. […] Il s'interroge également sur l'application systématique du plafond minimum dit plafond 4, […] par la prise en charge par l'AGS de la part salariale des cotisations sociales. […]
Lire la suite…La loi précise que tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, […] elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème du double plafonnement de la garantie AGS et ses diverses conséquences. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre des plafonds relatifs à la prise en charge des créances salariales par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier. […] dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, […] le systeme de privilege des creances salariales assorties d'une institution de garantie mis en place en France depuis une vingtaine d'annees a largement inspire la convention internationale relative a la protection des creances des travailleurs en cas de defaillance de l'employeur, […] la longueur des procedures tend a retarder sensiblement le paiement des creances salariales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du
Article L611-10-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, […]
Article L313-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, […] Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, […]
Article R643-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
- Demande de paiement de salaires
- Demande de créance de salaire différé
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Salaires impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Créance salariale
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit au paiement des salaires dus
- Absence de paiement des salaires
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une créance
L'employeur doit s'acquitter du paiement de la cotisation AGS. Plusieurs questions se posent alors : à quoi sert l'AGS ? Dans quelles circonstances cette garantie intervient elle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelle est la signification de l'AGS et quels sont les salaires garantis ? L'AGS est l'abréviation d'Association pour la gestion du régime des créances des Salariés. […] que le mandataire se tournera vers l'AGS afin d'effectuer une demande de paiement des créances salariales. […] En cas de redressement judiciaire Sommes dues aux salariés au moment du jugement d'ouverture de la procédure. […] Une fois que le mandataire judiciaire a fait parvenir à l'AGS un relevé sur lequel figure toutes les créances salariales, […]
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