Garantie d'assurance
Décisions
[…] qui participait le 13 juin 1998 en Bretagne à une régate organisée par l'association Promovoile 93, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), a été victime d'un accident à bord d'un bateau loué par l'association Navi club RATP dont le skipper était M. Y…, autre membre du club ; […] que la société GMF La Sauvegarde a formé un pourvoi incident ; que la société GMF La Sauvegarde a déposé une requête en omission de statuer relative à sa demande de condamnation de la MAIF à la garantir au titre de la responsabilité de M. Y… en tant que participant au sport, ce à concurrence de la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2013), que le véhicule de M. X…, assuré auprès de la Macif, ayant été percuté par celui de M me Y…, assuré auprès de la société Axa France, […] que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la somme de 60 816 euros avait été versée entre les mains de la société Macif qui en avait fait l'avance à M. X… en mettant spontanément en oeuvre sa garantie assurance dommage ; qu'il s'en déduisait que c'est la société Macif qui, après avoir spontanément indemnisé M. X…, […] cette dernière ayant avancé au préalable cette somme à son assuré, la victime, au titre de sa garantie dommages ; Que par la suite, […]
[…] Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X… un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule M me X…, ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour garantir les risques d'invalidité et de décès ; qu'après le décès de son mari, M me X… a recherché la responsabilité de la société Sofal et l'indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ;
[…] Attendu que « pour principe de couverture du risque », la société GARANTIE ASSURANCE a informé la société CLAIRE ASSURANCES qu'elle résiliait l'ensemble des contrats collectifs en septembre 2013 tout en maintenant ses prestations jusqu'à l'échéance des garanties correspondant aux primes par elle perçues ;
[…] Par courrier reçu le 29 novembre 2005, Monsieur X fait grief au jugement attaqué de ne pas régler son endettement de manière durable, eu égard à sa situation financière qui aurait diminué car il déclare ne plus bénéficier des avantages sociaux de Mademoiselle Y qui permettaient au couple d'assurer une partie des dépenses de la vie courante. […] * remboursement selon 58 mensualités de 31,27 € sans garantie assurance ;
[…] Par courrier reçu le 29 novembre 2005, Monsieur X fait grief au jugement attaqué de ne pas régler son endettement de manière durable, eu égard à sa situation financière qui aurait diminué car il déclare ne plus bénéficier des avantages sociaux de Mademoiselle Y qui permettaient au couple d'assurer une partie des dépenses de la vie courante. […] * remboursement selon 58 mensualités de 31,27 € sans garantie assurance ;
[…] Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 garantit au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification ;
[…] Par courriers successifs des 15 février, 30 avril, 25 juin, 5 août et 21 novembre 2013, la société CBP, société de courtage, devait informer madame X du refus de prise en charge du sinistre par l'assureur au titre de l'assurance décès du contrat de groupe FRRC01SE, au motif que la garantie n'était acquise qu'au titulaire de la carte Accord. […] Sur la garantie assurance décès
[…] — après réception, une garantie “assurance de responsabilité civile décennale”, et une garantie “assurance de responsabilité civile après réception” complémentaire de la […] — la garantie dommages en cours de chantier ne s'applique, aux termes mêmes de la police souscrite, qu'en cas de destruction soudaine et fortuite de tout ou partie de l'ouvrage. Et la démolition préconisée par l'expert, mode réparatoire des désordres, ne peut être assimilée à la perte de l'ouvrage au sens du contrat d'assurances et des articles 1788 à 1790 du Code civil.
[…] Ils ont sollicité de la compagnie d'assurance le remboursement de cette somme, mais l'assureur a dénié sa garantie. […] Sont distingués ensuite deux types de garantie pouvant être souscrites : la garantie “assurance” et la garantie “assurance rapatriement”.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assurance vol est la garantie accordée par un assureur à un assuré de l'indemniser d'éventuels vols, moyennant une prime ou une cotisation; document attestant cette garantie. […]
Lire la suite…Avocat refus de garantie statutaire : faire payer l'assureur Votre assureur statutaire refuse de prendre en charge un arrêt, un accident de service ou un CITIS ? Le refus de garantie se conteste, sur le terrain du contrat comme sur celui de l'imputabilité au service. La collectivité n'a pas à supporter seule une charge qu'elle a précisément assurée. […] Selon la nature du contrat et des parties, l'action en garantie peut relever du juge compétent pour le marché, le juge administratif lorsqu'il s'agit d'un marché public d'assurance. […]
Lire la suite…En cas de refus de garantie, un avocat peut contester la décision de l'assureur. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025 qui indique que la preuve des conditions d'application d'une garantie d'assurance incombe à celui qui en réclame le bénéfice ,c'est à dire le bénéficiaire et non à l'assureur. Tout inversion de cette charge de la preuve ,est censuré par la cour de cassation. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie, bris de glace en l'espèce. ARRÊT
Lire la suite…Annulation de voyage Les assureurs refusent souvent leur garantie en invoquant une exclusion contractuelle pour antériorité médicale, sans pour autant communiquer la position de leur médecin conseil à leur assuré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, […]
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire […]
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la
Article L142-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'une garantie prévoyant le versement d'une rente temporaire d'éducation versée à des enfants
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L243-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L133-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
Article L251-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
- Garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Droit des assurances
- Responsabilité de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Refus de garantie de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie contre les condamnations
- Faute de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur