Garantie d'assurance
Décisions
[…] qui participait le 13 juin 1998 en Bretagne à une régate organisée par l'association Promovoile 93, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), a été victime d'un accident à bord d'un bateau loué par l'association Navi club RATP dont le skipper était M. Y…, autre membre du club ; […] que la société GMF La Sauvegarde a formé un pourvoi incident ; que la société GMF La Sauvegarde a déposé une requête en omission de statuer relative à sa demande de condamnation de la MAIF à la garantir au titre de la responsabilité de M. Y… en tant que participant au sport, ce à concurrence de la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2013), que le véhicule de M. X…, assuré auprès de la Macif, ayant été percuté par celui de M me Y…, assuré auprès de la société Axa France, […] que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la somme de 60 816 euros avait été versée entre les mains de la société Macif qui en avait fait l'avance à M. X… en mettant spontanément en oeuvre sa garantie assurance dommage ; qu'il s'en déduisait que c'est la société Macif qui, après avoir spontanément indemnisé M. X…, […] cette dernière ayant avancé au préalable cette somme à son assuré, la victime, au titre de sa garantie dommages ; Que par la suite, […]
[…] Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X… un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule M me X…, ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour garantir les risques d'invalidité et de décès ; qu'après le décès de son mari, M me X… a recherché la responsabilité de la société Sofal et l'indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ;
[…] Attendu que « pour principe de couverture du risque », la société GARANTIE ASSURANCE a informé la société CLAIRE ASSURANCES qu'elle résiliait l'ensemble des contrats collectifs en septembre 2013 tout en maintenant ses prestations jusqu'à l'échéance des garanties correspondant aux primes par elle perçues ;
[…] Par courrier reçu le 29 novembre 2005, Monsieur X fait grief au jugement attaqué de ne pas régler son endettement de manière durable, eu égard à sa situation financière qui aurait diminué car il déclare ne plus bénéficier des avantages sociaux de Mademoiselle Y qui permettaient au couple d'assurer une partie des dépenses de la vie courante. […] * remboursement selon 58 mensualités de 31,27 € sans garantie assurance ;
[…] Par courrier reçu le 29 novembre 2005, Monsieur X fait grief au jugement attaqué de ne pas régler son endettement de manière durable, eu égard à sa situation financière qui aurait diminué car il déclare ne plus bénéficier des avantages sociaux de Mademoiselle Y qui permettaient au couple d'assurer une partie des dépenses de la vie courante. […] * remboursement selon 58 mensualités de 31,27 € sans garantie assurance ;
[…] Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 garantit au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification ;
[…] Par courriers successifs des 15 février, 30 avril, 25 juin, 5 août et 21 novembre 2013, la société CBP, société de courtage, devait informer madame X du refus de prise en charge du sinistre par l'assureur au titre de l'assurance décès du contrat de groupe FRRC01SE, au motif que la garantie n'était acquise qu'au titulaire de la carte Accord. […] Sur la garantie assurance décès
[…] Par acte en date du 17 mars 2017, M. X a assigné la SA AXA France Iard devant le tribunal d'instance de Marseille aux fins de voir constater que les conditions de mise en 'uvre de la garantie d'assurance sont réunies et condamner l'assureur à lui verser la somme de 5 603 euros en réparation de son préjudice matériel et 2 500 euros au titre de la réparation du préjudice subi. […] — Constater que les conditions de mise en 'uvre de la garantie assurance sont réunies
[…] — après réception, une garantie “assurance de responsabilité civile décennale”, et une garantie “assurance de responsabilité civile après réception” complémentaire de la […] — la garantie dommages en cours de chantier ne s'applique, aux termes mêmes de la police souscrite, qu'en cas de destruction soudaine et fortuite de tout ou partie de l'ouvrage. Et la démolition préconisée par l'expert, mode réparatoire des désordres, ne peut être assimilée à la perte de l'ouvrage au sens du contrat d'assurances et des articles 1788 à 1790 du Code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assurance vol est la garantie accordée par un assureur à un assuré de l'indemniser d'éventuels vols, moyennant une prime ou une cotisation; document attestant cette garantie. […]
Lire la suite…En cas de refus de garantie, un avocat peut contester la décision de l'assureur. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025 qui indique que la preuve des conditions d'application d'une garantie d'assurance incombe à celui qui en réclame le bénéfice ,c'est à dire le bénéficiaire et non à l'assureur. Tout inversion de cette charge de la preuve ,est censuré par la cour de cassation. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie, bris de glace en l'espèce. ARRÊT
Lire la suite…Annulation de voyage Les assureurs refusent souvent leur garantie en invoquant une exclusion contractuelle pour antériorité médicale, sans pour autant communiquer la position de leur médecin conseil à leur assuré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. […]
Article L422-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, […]
Article L512-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire […]
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
[…] intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance […]
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
- Garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Droit des assurances
- Responsabilité de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Refus de garantie de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie contre les condamnations
- Faute de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur