Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
Décisions
[…] Monsieur X sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel infondé, qu'elle déboute le Cgea Ags de Marseille de toutes ses demandes, […] qu'elle dise qu'il détient, en tant qu'ancien salarié, la qualité de créancier superprivilégié à concurrence de cette même somme, qu'il condamne le Cgea Ags à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme de 8000 euros pour appel dilatoire en application de l'article 559 du même code, et qu'il condamne le Cgea Ags de Marseille aux entiers dépens. […] Il y aura donc lieu de dire que la garantie du Cgea Ags de Marseille ne s'applique pas en l'espèce.
[…] - condamner les sociétés EGO et Mario B à payer aux sociétés HUGO BOSS AG, HUGO BOSS T MARK M et HUGO BOSS FRANCE la somme de 22 867 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage publicitaire de leurs marques, […] que les demandes formées à ce titre à l'encontre de la société EGO seront rejetées, […] qu'il sera précisé que la somme de 20 000 euros mise à la charge de la société ETTENIN comprend les sommes de 1500 et 4000 euros auxquelles elle a été condamnée in solidum respectivement avec la société EGO et la société Mario BELLI ; […] II – Sur les appels en garantie Considérant que la société Mario BELLI demande confirmation de la condamnation de la société XILEF son fournisseur ; […]
[…] débouté cette société de ses autres demandes, […] condamner la société PSC CONSEILS à payer la somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Ils garantissaient également ' contre les conséquences de tout passif non comptabilisé à ce jour et de toute réclamation à l'encontre de la sopc OUEST FLEXIBLE ….dont … l'origine, la cause résulterait de faits d'agissements, activité, actes ou omissions antérieurs à ce jour'.
[…] section encadrement, sollicitant le paiement, par l'AGS CGEA Île-de-France Est, d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1 er juin 2006 au 31 mai 2007, considérant que cette créance relève de la garantie de l'AGS. […] L'AGS-CGEA Île-de-France Est conclut au contraire à l'irrecevabilité, soutenant que la demande de garantie de l'AGS a nécessairement un caractère déterminé dans la mesure où elle tend à l'obtention d'une somme d'argent précise en l'espèce, celle fixée au passif de la société, au titre des congés payés. […] C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit statuer en dernier ressort, la somme sollicitée étant inférieure à 4000 €.
[…] section encadrement, sollicitant le paiement, par l'AGS-CGEA Île-de-France Est, d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1 er juin 2006 au 31 mai 2007, considérant que cette créance relève de la garantie de l'AGS. […] ce dernier article fixant le taux de compétence en dernier ressort au montant de 4000 €, conclut à l'irrecevabilité de l'appel, les demandes des salariés étant chiffrées et les quantum dont appel tous inférieurs à 4.000 €. […] soutenant que la demande de garantie de l'AGS a nécessairement un caractère déterminé dans la mesure où elle tend à l'obtention d'une somme d'argent précise en l'espèce, celle fixée au passif de la société, […]
[…] Elle a souscrit une police “ tout risque de chantier “ auprès de la compagnie AA AF AG , comprenant une police DO et un volet “Constructeur non réalisateur”. […] — la somme de 4000 euros au profit de M me C, […] Elle demande enfin à être garantie de toute condamnation par les autres défendeurs et sollicite la condamnation des mêmes parties et de la société ELYO à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] condamné HDP et Erste Bank à payer au CIC 2000€ chacun et la société A à payer au CEPME la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile […] Considérant que la société Erste Bank a refusé la demande de paiement de la somme garantie présentée le 2 octobre 2000 par la société CIC au motif qu'elle n'était pas conforme aux conditions stipulées dans la garantie ; que par lettre du 18 octobre 2000 la société CIC a précisé 'qu'en dépit d'une mise en demeure du 1 er septembre 2000, […] Déboute la société Erste Bank Der Oesterreichischen Sparkassen AG de ses demandes
[…] AG AO J AV Y […] A titre infiniment subsidiaire, qu'elle reçoive son appel incident et déboute la société Pharmapack de toutes ses demandes ou, en tout état, les réduise à plus juste montant, et qu'elle condamne M. F, la SCP M AM, Maître X-AL Z et Maître U K, à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, puis condamne tout succombant au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens . […] Condamne les mêmes parties in solidum verser à la société Pharmapack, une indemnité de procédure de 4000 € au titre des frais irrépétibles de la présente instance,
[…] - dire que les agissements des sociétés MOBILIER DE FRANCE et Comptoir des Continents constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société CLEMMER-HEIDSIECK, […] - à chaque demandeur une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Déboute la société CLEMMER-HEIDSIECK de sa demande du chef des actes de concurrence déloyale, […] Dit que le GROUPE MDF MOBILIER DE FRANCE sera garantie de toutes les condamnations mises à sa charge y compris celles aux dépens par la société Comptoir des Continents, Condamne la société Comptoir des Continents à payer au GROUPE MDF MOBILIER DE FRANCE une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] Société AG S.Z Q, prise en la personne de Monsieur P Z, architecte, […] Condamner les appelés en garantie et la SCI du […], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.584,80 € HT, correspondant au coût et au chiffrage du débouchage de trois soupiraux à la charge du syndicat des copropriétaires du 15, […], […] Condamner la Société G ou toute partie succombante à payer au profit de la concluante une somme de 4000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi que le montant des dépens dont distraction est requise au profit de la SCP AC AD Avocats aux offres de droit dans les conditions de l'article 699 du CPC.» […] VI – Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Dit la demande principale limitée à l'action entre Madame D. et [la Copropriété] recevable. Dit la demande en intervention et garantie recevable. Réservant à statut pour le surplus du litige. […] Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande la condamnation de la Copropriété au paiement de la somme de 10 897,99 EUR à titre d'arriérés de rémunération, à majorer des intérêts à dater de l'exigibilité de chacune des mensualités, jusqu'à complet paiement, sauf la suspension desdits intérêts entre le 15 mai 1989 et le 1er avril 2015. […] A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire pour droit que les intérêts seront suspendus entre le 10 mars 1988 et le 3 avril 2015. […]
Lire la suite…Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction,en précisant les modes d'alimentation du compte tel que prévu à l'article 4 du présent accord. […] convertis en unités monétaires, quatre mille euros (4000 euros). […] Article 5. […] et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du plan d'épargne de l'entreprise qui ont été converties en jours de repos. […] Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…A titre infiniment subsidiaire, il est demandé de condamner le CPAS au paiement d'un revenu d'intégration sociale au taux cohabitant entre le 16 décembre 2020 et le 30 septembre 2021 et retenir la récupération de la seule différence entre le taux isolé et le taux cohabitant. En toute hypothèse, il est demandé de condamner le CPAS aux entiers dépens en ce compris l'indemnité de procédure d'instance liquidée à la somme de 327,96 EUR et d'appel liquidée à la somme de 437, […] Le CPAS ne formule donc pas d'appel incident. […] Vous imaginez aisément quels problèmes ces agissements absolument interdits et inacceptables génèrent : panne d'un des 2 ascenseurs, odeur de cambouis dans les communs, […]
Lire la suite…[V] à une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, comprenant les demandes plus amples et contraires. […] Ainsi, – Mme [S] et la société Axa France Iard seront condamnées in solidum à payer à la somme de 2 505,62 euros à la Sci [Adresse 14] au titre des travaux de reprise ; – Le syndicat des copropriétaires et la société Allianz Iard, Mme [S] et la société Axa France Iard seront condamnés in solidum à payer à Mme [Y] la somme de 27 081 euros au titre de sa perte de marge ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L3253-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 1 : Principes
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R421-9 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
Article 7 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] 3° Le non-paiement, par le fonds bénéficiaire de la garantie, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie, après délai raisonnable suivant mise en demeure infructueuse, entraine la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.
Article R50-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.
Article L763-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
Toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin, enfant de moins de seize ans ou adulte, à la date de la mise en jeu de ladite garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 763-2.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article L124-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, […] Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, […]
- Garantie des salaires (AGS)
- Droit à la garantie de l'AGS
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Demande de garantie de l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de paiement de créances salariales
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Demande d'arriérés de salaires