Demande de garantie des créances par l'AGS
Décisions
[…] L'appel formé par M. [E] est ainsi recevable, ainsi que ses conclusions. Sur la recevabilité de la demande de garantie de l'AGS L'AGS fait valoir que la demande de garantie des créances formée par M. [E] est irrecevable pour être nouvelle en appel. La demande de garantie par l'AGS des créances inscrites au passif de la liquidation a bien été formée devant le conseil de prud'hommes. Les conclusions déposées à l'audience par M. [E] et visées par le greffier demandent la fixation des créances au passif de la liquidation et de 'Dire que les sommes seront garanties par les AGS'. La demande de garantie des créances de M. [E] par l'AGS n'est donc pas nouvelle en appel.
[…] dans sa rédaction applicable dans la cause, l'arrêt, qui pour débouter un salarié de sa demande de garantie du solde de ses créances impayées par le Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique, à la suite de la faillite de son employeur prononcée en Belgique, retient qu'en choisissant de faire valoir ses droits auprès de cet organisme belge, il avait renoncé aux droits qu'il tenait de bénéficier de la garantie de l'AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes n'était pas démontré, alors d'une part, que le salarié n'avait pas renoncé à solliciter à titre complémentaire la garantie de l'AGS, […]
[…] M e Malric En sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pharmix doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M me A Y de sa demande en garantie de sa créance par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, Statuant à nouveau, et ajoutant jugement entrepris, Dit le licenciement de M me A Y sans cause réelle et sérieuse,
[…] Le conseil de prud'hommes avait déclaré son jugement du 7 décembre 2010 opposable à l' AGS dans les limites de la garantie de celle ci, qui n'était alors contestée ni en son principe ni dans son étendue. Dès lors qu'une contestation sur ce dernier point a été élevée, il appartient au juge de statuer sur ce point qui ne constitue pas une difficulté d'exécution. Par ailleurs, la règle de l'unicité de l'instance, édictée pour le règlement des différents pouvant s'élever dans le cadre du contrat de travail, n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance. La demande, fondée sur l'article L. 625-4 du code de commerce, est donc recevable.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de garantie de créances salariales formée contre l'AGS et retient celle du Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique après avoir constaté que si le salarié avait exercé habituellement son activité en Belgique, son employeur n'y était pas établi et cotisait auprès de l'AGS
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1958 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, le paiement de leurs créances nées de l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…La gestion de l'AGS a été confiée dès son origine aux organisations professionnelles d'employeurs, alors que le niveau de couverture des créances salariales est fixé par les pouvoirs publics. En 1992, la Cour des comptes relevait dans son rapport annuel, concernant l'AGS, un « coût de fonctionnement administratif élevé », une « gestion insuffisamment rigoureuse » et des « irrégularités au regard de la législation fiscale ». […] Compte tenu de ces enjeux structurels et conjoncturels importants, il lui demande de lui indiquer comment il envisage l'avenir de l'AGS dans les mois et les années qui viennent. […]
Lire la suite…D. 143-2) limite les garanties de l'AGS pour l'ensemble de « toutes les créances confondues » d'un salarié à « treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des stipulations d'une convention collective dans le cas général et, dans les autres cas, quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ». […] Il lui demande comment le Gouvernement entend faire progresser ce dossier retenu. […] Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au salarié est supérieur au plafond de la garantie, […]
Lire la suite…Dans cette attente, il lui demande de bien vouloir annuler le décret du 24 juillet 2003. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, le paiement de leurs créances nées de l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'application quasi systématique à toute créance du plafond 4 au lieu du plafond 13 de L'AGS apparaît comme un premier dysfonctionnement dans l'application de la loi, puisqu'il résulte de l'assimilation d'un salaire (même légèrement au dessus d'un minimum garanti par une convention collective) à un salaire « librement débattu » ou « faisant l'objet d'une convention entre les parties », et donc non conforme à la convention collective. […] C'est pourquoi, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème du double plafonnement de la garantie AGS et ses diverses conséquences. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 instituant la garantie de paiement des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement judiciaire, et créant l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur afin de ne pas pénaliser les salariés touchés par le redressement judiciaire de leur entreprise. […] Il convient de préciser que le délai de versement aux salariés des avances de l'AGS ne dépend pas uniquement de la célérité de cette assurance mais aussi du temps nécessaire au mandataire de justice pour établir les relevés des créances salariales. […]
Lire la suite…La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 a institué une garantie de paiement des salariés en cas de redressement judiciaire et a créé à cet effet un régime d'assurance mis en oeuvre par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement
Article L3253-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 1 : Principes
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L3253-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
[…] Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. […]
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L214-169 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées. Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article L. 214-190-1, les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par l'organisme. […] La réalisation ou la constitution des garanties ou des sûretés consenties au
Article L622-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article L622-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne
Article 2402 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
[…] 1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; […]
Article 792 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
- Demande de garantie de l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'appel en garantie
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des Assedic / AGS. […] L'article L. 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […]
Lire la suite…