Demande de garantie des créances par l'AGS
Décisions
[…] L'appel formé par M. [E] est ainsi recevable, ainsi que ses conclusions. Sur la recevabilité de la demande de garantie de l'AGS L'AGS fait valoir que la demande de garantie des créances formée par M. [E] est irrecevable pour être nouvelle en appel. La demande de garantie par l'AGS des créances inscrites au passif de la liquidation a bien été formée devant le conseil de prud'hommes. Les conclusions déposées à l'audience par M. [E] et visées par le greffier demandent la fixation des créances au passif de la liquidation et de 'Dire que les sommes seront garanties par les AGS'. La demande de garantie des créances de M. [E] par l'AGS n'est donc pas nouvelle en appel.
[…] dans sa rédaction applicable dans la cause, l'arrêt, qui pour débouter un salarié de sa demande de garantie du solde de ses créances impayées par le Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique, à la suite de la faillite de son employeur prononcée en Belgique, retient qu'en choisissant de faire valoir ses droits auprès de cet organisme belge, il avait renoncé aux droits qu'il tenait de bénéficier de la garantie de l'AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes n'était pas démontré, alors d'une part, que le salarié n'avait pas renoncé à solliciter à titre complémentaire la garantie de l'AGS, […]
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de garantie de créances salariales formée contre l'AGS et retient celle du Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique après avoir constaté que si le salarié avait exercé habituellement son activité en Belgique, son employeur n'y était pas établi et cotisait auprès de l'AGS
[…] M e Malric En sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pharmix doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M me A Y de sa demande en garantie de sa créance par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, Statuant à nouveau, et ajoutant jugement entrepris, Dit le licenciement de M me A Y sans cause réelle et sérieuse,
[…] Le conseil de prud'hommes avait déclaré son jugement du 7 décembre 2010 opposable à l' AGS dans les limites de la garantie de celle ci, qui n'était alors contestée ni en son principe ni dans son étendue. Dès lors qu'une contestation sur ce dernier point a été élevée, il appartient au juge de statuer sur ce point qui ne constitue pas une difficulté d'exécution. Par ailleurs, la règle de l'unicité de l'instance, édictée pour le règlement des différents pouvant s'élever dans le cadre du contrat de travail, n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance. La demande, fondée sur l'article L. 625-4 du code de commerce, est donc recevable.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, et ses conclusions récapitulatives reçues le 8 septembre 2017, le Centre de Gestion et d'Etudes-AGS de Lille conclut à titre principal à la caducité de l' appel, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement et à l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription acquise, à l'absence d'opposabilité à l'AGS de la créance, en raison de son caractère civil, de la date à laquelle elle est née, et en toute état de cause du fait qu'elle n'est pas en mesure d'avancer les fonds par suite d'un défaut de relevé de créances, à titre subsidiaire à la fixation de sa garantie dans le respect des dispositions de l'article L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] Attendu que, pour juger que la créance de rappel de salaire est opposable à l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par décision du 19 septembre 1995, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a admis à titre de privilège général la créance de M. Y… à hauteur de 295 975 francs, […] alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1995 a l'autorité de chose jugée, débouter, sans violer cette autorité, M. Y… de sa demande de garantie de sa créance ;
[…] Attendu que M. X… a été engagé à compter du 20 juin 2005 par la société Europe sécurité conseil en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 2 286 euros pour 151,67 heures sur 13 mois ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 16 janvier 2006, puis en liquidation judiciaire ; que le salarié, licencié pour motif économique, a quitté l'entreprise le 27 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à un treizième mois au prorata de sa présence dans l'entreprise ; […] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de sa demande tendant à voir garantir sa créance par l'AGS ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1958 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, le paiement de leurs créances nées de l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…La gestion de l'AGS a été confiée dès son origine aux organisations professionnelles d'employeurs, alors que le niveau de couverture des créances salariales est fixé par les pouvoirs publics. En 1992, la Cour des comptes relevait dans son rapport annuel, concernant l'AGS, un « coût de fonctionnement administratif élevé », une « gestion insuffisamment rigoureuse » et des « irrégularités au regard de la législation fiscale ». […] Compte tenu de ces enjeux structurels et conjoncturels importants, il lui demande de lui indiquer comment il envisage l'avenir de l'AGS dans les mois et les années qui viennent. […]
Lire la suite…D. 143-2) limite les garanties de l'AGS pour l'ensemble de « toutes les créances confondues » d'un salarié à « treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des stipulations d'une convention collective dans le cas général et, dans les autres cas, quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ». […] Il lui demande comment le Gouvernement entend faire progresser ce dossier retenu. […] Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au salarié est supérieur au plafond de la garantie, […]
Lire la suite…Dans cette attente, il lui demande de bien vouloir annuler le décret du 24 juillet 2003. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. […] La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, le paiement de leurs créances nées de l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'application quasi systématique à toute créance du plafond 4 au lieu du plafond 13 de L'AGS apparaît comme un premier dysfonctionnement dans l'application de la loi, puisqu'il résulte de l'assimilation d'un salaire (même légèrement au dessus d'un minimum garanti par une convention collective) à un salaire « librement débattu » ou « faisant l'objet d'une convention entre les parties », et donc non conforme à la convention collective. […] C'est pourquoi, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème du double plafonnement de la garantie AGS et ses diverses conséquences. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 instituant la garantie de paiement des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement judiciaire, et créant l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur afin de ne pas pénaliser les salariés touchés par le redressement judiciaire de leur entreprise. […] Il convient de préciser que le délai de versement aux salariés des avances de l'AGS ne dépend pas uniquement de la célérité de cette assurance mais aussi du temps nécessaire au mandataire de justice pour établir les relevés des créances salariales. […]
Lire la suite…La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 a institué une garantie de paiement des salariés en cas de redressement judiciaire et a créé à cet effet un régime d'assurance mis en oeuvre par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L3253-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 1 : Principes
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 42 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, […] le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
Article L3253-18-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Article L143-11-9 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
[…] b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. […]
Article R211-32 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
Article 2373-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
- Demande de garantie de l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'appel en garantie
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des Assedic / AGS. […] L'article L. 143-11-7 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […]
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