Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
Décisions
[…] Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le licenciement économique et le contrat de sécurisation professionnelle, fussent-ils sans cause, continuent à produire leurs effets. Il y a donc lieu de rejeter la demande tendant au remboursement des sommes avancées par l'AGS à Pôle emploi.
[…] Le conseil a par ailleurs considéré, pour débouter l'AGS de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de l'avance, que la société avait certes établi un contrat de travail au profit de M. X alors qu'elle était en cessation de paiement, que la fonction exacte de M. X n'apparaissait pas clairement définie dans le contrat et que les déclarations du responsable de l'entreprise divergeaient, mais que le liquidateur avait transmis un signalement au procureur de la République en août 2016 sans qu'une réponse ne soit encore apportée.
[…] Attendu que statuant en formation de départage par deux jugements en date du 28 janvier 2009, dont l'un rendu à l'égard des salariés cadres, le conseil de prud'hommes a pour l'essentiel déclaré sans effet par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail les licenciements pour motif économique de l'ensemble des salariés concernés, mis hors de cause les organes de la procédure collective de la société Goossens D, condamné la SA VG Goossens à payer aux salariés différentes sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts, tout en ordonnant la réouverture des débats sur la demande de remboursement des sommes perçues par les salariés et avancées par l'AGS-CGEA dans le cadre de la procédure collective de la société Goossens D ;
[…] Vu les conclusions de l'AGS et du CGEA soutenues oralement à l'audience, tendant à l'infirmation du jugement et à sa mise hors de cause, faisant valoir une analyse juridique identique à celle développée par me X… ès qualités. Ils demandent la condamnation de madame Y…-Z… à les rembourser des sommes avancées. […] Il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à cette demande.
[…] déclarant s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, demande pour l'essentiel et à titre principal, en cas de confirmation du jugement déféré sur l'application de ce texte, la condamnation de la SA VG U et des salariés à lui payer ou à lui rembourser les sommes mentionnées aux tableaux 1 et 2 annexés à ses écritures, subsidiairement, […] selon tableaux annexés, différentes sommes au titre des charges sociales sur avances AGS et sur compte de répartition, le débouté en tout état de cause des demandes présentées à son encontre ès qualités par les salariés et les organisations syndicales intervenantes;
[…] fixé au montant de ces sommes la créance des demandeurs au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Bandes Somos, déclaré l'AGS CGEA de Nancy tenue de garantir , sous réserve de ses droits, […] maîtresse de ses biens, condamné la Société KOG prise en la personne de son représentant légal à rembourser la somme de 731.048,98 euros au titre des avances versées aux salariés, condamné la Société KOG prise en la personne de son représentant légal à payer à l'AGS CGEA de Nancy la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la Société KOG de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] fixé au montant de ces sommes la créance des demandeurs au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Bandes Somos, déclaré l'AGS/CGEA de Nancy tenue de garantir, sous réserve de ses droits, […] maîtresse de ses biens, condamné la Société KOG prise en la personne de son représentant légal à rembourser la somme de 731.048,98 euros au titre des avances versées aux salariés, condamné la Société KOG prise en la personne de son représentant légal à payer à l'AGS/CGEA de Nancy la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la Société KOG de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] La SELARL M. J. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, expose son rapport actualisant le montant du passif et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, indiquant que la demande de remboursement immédiat de l'avance consentie par l'AGS, pour un montant de 25.940,69 €, excède l'actif disponible représenté par le solde bancaire qui était créditeur de 20.977,96 € au 18 février 2026.
[…] — ordonner le remboursement des avances de l'AGS à hauteur de 35 916,19 euros, […] — débouter M. [L] de ses demandes,
[…] — dire l'arrêt à intervenir opposable au CGEA de ROUEN ; — dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code de travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du Code de travail. Le CGEA a également demandé le remboursement des sommes avancées par l'AGS, la production de notes en délibéré étant sur ce point autorisée par la Cour. Il soutient : — que le cumul entre contrat de travail et mandat social est soumis aux conditions d'effectivité de l'emploi, de subordination juridique et d'exercice de fonctions techniques distinctes des fonctions de direction, dont la preuve incombe au demandeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Or on constate un abus des ASSEDIC et de l'AGS, qui invoquent un droit d'exception tire de cette loi leur permettant de ne faire l'avance d'aucune somme tant que la creance du salarie n'est pas definitivement etablie par decision de justice. […] Aussi, il lui demande ce que le nouveau Gouvernement compte faire pour mettre fin a cette situation aussi inique qu'injuste. […] L'article 143-11-7 du code du travail, […] Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. […] Neanmoins, […] permettant ainsi d'eviter d'exiger des salaries un remboursement pouvant les mettre dans une situation financiere difficile. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 143-11-7 du code du travail qui stipule que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) « doit avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice ». […] ont saisi le conseil des prud'hommes. […] Elle lui demande si un assouplissement de cet article ne pourrait pas permettre une versement de provisions, […] meme si les delais de garantie sont expires ». […] Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. […]
Lire la suite…[…] des creances des salaries ( AGS ) doit, […] avancer les « sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice ». […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas plutot de permettre la mise en jeu de la garantie de l'AGS pour les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par une decision de justice non susceptible d'une voie de recours ordinaire. […] Reponse. - L'article L 143-11-7 du code du travail a prevu les conditions dans lesquelles l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries ( AGS ) devait avancer […]
Lire la suite…[…] des salariés ( AGS ) ne pouvait pas prendre en charge ce préjudice lorsque l'entreprise avait fait l'objet d'une procédure collective antérieure à l'inscription du site. […] cet arrêt laisse les victimes sans indemnisation et oblige celles qui ont perçu des indemnités à les rembourser . […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions le Gouvernement pourrait adapter la législation afin que les victimes de l'amiante puissent toutes être effectivement indemnisées du préjudice d'anxiété qu'elles subissent. […] Aussi, […] que les créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation. […] L'AGS […]
Lire la suite…[…] la Chambre sociale a en effet estimé que l'AGS n'avait pas à couvrir ce préjudice pour les entreprises ayant mis la clé sous la porte avant le 7 juillet 2000, […] cet arrêt a deux conséquences majeures : il laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont déjà perçu des fonds à les rembourser. […] elle lui demande s'il est prévu que le Gouvernement adapte la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement par des décisions qui ne sont pas de leur fait. […] Aussi, […] que les créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation. […] L'AGS est en conséquence légitime à récupérer les sommes qu'elle a indûment avancées aux salariés. […]
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a en effet estimé que l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) n'avait pas à couvrir ce préjudice pour les entreprises ayant mis la clé sous la porte avant le 7 juillet 2000, […] cet arrêt laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont déjà perçu des fonds à les rembourser. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour adapter la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement. […] Aussi, […] que les créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation. […] L'AGS est en conséquence légitime à récupérer les sommes qu'elle a indûment avancées aux salariés. […]
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Lire la suite…L'Association de Garantie des Salaires (AGS) a avancé une somme de 672 014,70 euros pour les créances des salariés, dont une partie couverte par le superprivilège. […] le liquidateur a assigné l'AGS pour la restitution de 3 013,88 euros et a sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Le tribunal de commerce a fait droit à la demande de restitution, […] Problème de droit La somme versée au titre du superprivilège des salariés peut-elle être qualifiée d'avance sur répartition, susceptible de restitution ? Le liquidateur peut-il prétendre au remboursement des fonds versés à l'AGS pour couvrir ses propres émoluments ? […] L'AGS conserve les droits et avantages des salariés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous
Article R2191-12 du Code de la commande publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Article 88 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article 87 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L102 AG du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 89 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
- Demande de garantie de l'AGS
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappels de salaires
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Demande de remboursement du compte courant d'associé
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de rémunération
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fonds de garantie des salaires, autrement dit des Assedic / AGS. […] En consequence, il demande quelles dispositions il entend prendre pour que cette loi soit appliquee dans un sens favorable au salarie creancier. L'article L. 143-11-7 du code du travail, […] dispose que l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) doit « avancer les sommes correspondant a des creances definitivement etablies par decision de justice, meme si les delais de garantie sont expires ». […] Il est necessaire de preciser que la fixation judiciaire des sommes avancees par l'AGS demeure exceptionnelle. […]
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