Demande de mise hors de cause de l'AGS
Décisions
[…] Mais attendu qu'en déclarant sa décision opposable à l'AGS, comme celle-ci le lui demandait, le conseil de pru'hommes s'était nécessairement prononcé, pour l'écarter, sur la demande de mise hors de cause également présentée par cette partie ;
[…] a été informé, après mise à pied conservatoire, de la rupture avant terme de son contrat par lettre du 11 septembre 2007 pour faute grave ; […] Mais attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu la garantie de l'AGS au titre d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur, […] dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire et que la garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir de distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure ; […]
[…] Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit d'une entreprise suppose que celle-ci n'est pas en état de cessation de paiement, que toutefois, l'AGS sollicite vainement sa mise hors de cause, dès lors que les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail fixent les limites de son champ d'application de garantie ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] DEBOUTE la SARL OVNI BAR de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] L'AGS CGEA de Nancy a sollicité sa mise hors de cause au motif qu'il n'avait été destinataire d'aucune pièce et conclusion et, à titre subsidiaire, a fait état des limites de sa garantie conformément aux articles L 3253-6 et suivants, L 3253-17, L 3253-19 et D 3253-5 du code du travail, invoquant aussi l'article L 622-28 du code de commerce.
[…] Attendu, cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, […] […] ; que l'Ags soutient que la société Jjw Hôtel Luxury bénéficie d'un plan de sauvegarde, qu'aucune disposition légale n'impose la mise en cause de l'Ags dans ce cas contrairement à l'hypothèse d'ouverture d'une procédure collective et que par ailleurs, aucune demande n'est présentée par les appelants à son encontre ; que cependant, […] qu'il y a donc lieu de débouter l'Ags de sa demande de mise hors de cause ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association Unédic pour l'assurance de la garantie des créances des salariés agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'Ile de France Est (l'AGS-CGEA d'Ile de France Est) demande, à titre principal, sa mise hors de cause sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande en résiliation judiciaire en soutenant, d'une part, que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société OGMA et, d'autre part, que l'obligation de reclassement a été respectée.
[…] L'AGS CGEA de [Localité 3] (l'AGS) conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause en l'absence d'un contrat de travail, à titre subsidiaire, au rejet des demandes en raison de la démission sans équivoque de l'intéressé et, à titre infiniment subsidiaire, rappelle les limites de sa garantie.
[…] le salarié reconnaît qu'il n'a pas exécuté le préavis, lorsque des heures supplémentaires ont été effectuées, elles ont été réglées au salarié. L'AGS CGEA Ile de France Ouest demande oralement sa mise hors de cause et subsidiairement s'en rapporte à l'argumentation développée par l'employeur. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. SUR CE, LA COUR,
[…] Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17 dudit code et que les créances sollicitées, étant toutes antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sont garanties par l'Assurance de garantie des salaires si elles répondent aux conditions prévues par les articles précités de sorte que le Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse ne doit pas être mis hors de cause, sa garantie pouvant en cas de défaillance du débiteur être recherchée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Par des conclusions remises le 8 juin 2018, la délégation Unedic, association pour la gestion du régime des créances des salaires, centre de gestion et d'études d'Amiens (l'AGS-CGEA), demande principalement sa mise hors de cause, la société étant in bonis.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues dans le PSE de la SAD. […] Mais sa décision relève aussi, […] que les mandataires judiciaires ont interrogé les autres sociétés du groupe Presstalis en demandant la liste des postes disponibles permettant le reclassement des salariés et accompli les diligences nécessaires à la recherche des moyens du groupe en vue de l'abondement du PS, […] telles que la prise en charge par l'AGS des frais annexes concourant au reclassement des salariés, ainsi que la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle […] Il nous semble que la cour aurait dû considérer que le DIRECCTE avait bien regardé le document unilatéral hors […]
Lire la suite…[…] la créance correspondant à la retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, au profit de l'AGS, […] le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. […] sous réserve des précisions suivantes relatives au délai dans lequel elle peut être présentée. […] La demande de remboursement d'un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. […] en tout état de cause, […]
Lire la suite…L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), est un organisme social dédié aux travailleurs du secteur artisanal, commercial, agricole, employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger. Il permet à ces personnes d'être assurés contre le non-paiement, en cas de Mis à part les cas de fraude, l'indemnité allouée à un salarié en voie de licenciement, […] sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 jours, avant le prononcé d'une éventuelle liquidation, et 15 jours après. Hors délais, la créance est inscrite sur la liste des créanciers et le règlement des salaires n'est pas certain, […]
Lire la suite…[…] fraudeurs potentiels et on peut se demander si les décideurs de la CPAM de Thionville ne sont pas eux-mêmes totalement incohérents. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique si face au caractère systématique et abusif des agissements de ce type, il ne serait pas possible d'enjoindre aux organismes en cause de traiter les dossiers au cas par cas, […] la réglementation applicable en matière de prise en charge des soins reçus hors de l'UE-EEE est prévue à l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. […] le traitement des demandes de prise en charge de soins reçus hors […]
Lire la suite…Franck Menonville rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02508 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département ", […] lorsque ces derniers sont civilement responsables. […] Lorsqu'un mineur est placé judiciairement dans le cadre civil ou le cadre pénal au moment des faits donnant lieu à sa condamnation pénale, ses parents ne sont pas responsables sur le plan civil et sont mis hors de cause. […] lorsque le mineur est confié judiciairement à une structure privée, la victime peut demander réparation à cette structure devant la juridiction judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
[…] a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; […]
Article L102 AG du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est […]
Article L480-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article D595 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Procédure collective
- Demande d'appel en garantie
Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] Par un arrêt du 9 novembre 2016, la cour d'appel de Versailles a refusé de mettre hors de cause l'AGS, et a déclaré opposables les créances de la salariée en affirmant que le Centre de gestion et d'étude AGS, […] Le 16 mai 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. […] La Haute juridiction judiciaire déclare d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, […]
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