Demande de mise hors de cause de l'AGS
Décisions
[…] Mais attendu qu'en déclarant sa décision opposable à l'AGS, comme celle-ci le lui demandait, le conseil de pru'hommes s'était nécessairement prononcé, pour l'écarter, sur la demande de mise hors de cause également présentée par cette partie ;
[…] a été informé, après mise à pied conservatoire, de la rupture avant terme de son contrat par lettre du 11 septembre 2007 pour faute grave ; […] Mais attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu la garantie de l'AGS au titre d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur, […] dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire et que la garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir de distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure ; […]
[…] Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit d'une entreprise suppose que celle-ci n'est pas en état de cessation de paiement, que toutefois, l'AGS sollicite vainement sa mise hors de cause, dès lors que les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail fixent les limites de son champ d'application de garantie ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] DEBOUTE la SARL OVNI BAR de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] L'AGS CGEA de Nancy a sollicité sa mise hors de cause au motif qu'il n'avait été destinataire d'aucune pièce et conclusion et, à titre subsidiaire, a fait état des limites de sa garantie conformément aux articles L 3253-6 et suivants, L 3253-17, L 3253-19 et D 3253-5 du code du travail, invoquant aussi l'article L 622-28 du code de commerce.
[…] Attendu, cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, […] […] ; que l'Ags soutient que la société Jjw Hôtel Luxury bénéficie d'un plan de sauvegarde, qu'aucune disposition légale n'impose la mise en cause de l'Ags dans ce cas contrairement à l'hypothèse d'ouverture d'une procédure collective et que par ailleurs, aucune demande n'est présentée par les appelants à son encontre ; que cependant, […] qu'il y a donc lieu de débouter l'Ags de sa demande de mise hors de cause ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association Unédic pour l'assurance de la garantie des créances des salariés agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'Ile de France Est (l'AGS-CGEA d'Ile de France Est) demande, à titre principal, sa mise hors de cause sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande en résiliation judiciaire en soutenant, d'une part, que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société OGMA et, d'autre part, que l'obligation de reclassement a été respectée.
[…] L'AGS CGEA de [Localité 3] (l'AGS) conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause en l'absence d'un contrat de travail, à titre subsidiaire, au rejet des demandes en raison de la démission sans équivoque de l'intéressé et, à titre infiniment subsidiaire, rappelle les limites de sa garantie.
[…] Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17 dudit code et que les créances sollicitées, étant toutes antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sont garanties par l'Assurance de garantie des salaires si elles répondent aux conditions prévues par les articles précités de sorte que le Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse ne doit pas être mis hors de cause, sa garantie pouvant en cas de défaillance du débiteur être recherchée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] le salarié reconnaît qu'il n'a pas exécuté le préavis, lorsque des heures supplémentaires ont été effectuées, elles ont été réglées au salarié. L'AGS CGEA Ile de France Ouest demande oralement sa mise hors de cause et subsidiairement s'en rapporte à l'argumentation développée par l'employeur. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. SUR CE, LA COUR,
[…] Par des conclusions remises le 8 juin 2018, la délégation Unedic, association pour la gestion du régime des créances des salaires, centre de gestion et d'études d'Amiens (l'AGS-CGEA), demande principalement sa mise hors de cause, la société étant in bonis.
pendant 7 jours
Commentaires
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE LA DELEGATION UNEDIC AGS Entre : La Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic situé 37, rue du Rocher – 75008 PARIS, prise en la personne de sa Directrice nationale, […] Le collaborateur formalise sa demande dans l'outil de gestion des temps utilisé au sein de la Délégation Unédic AGS, et sauf cas exceptionnel, au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine S-2 précédant la semaine pour laquelle la demande de télétravail est formulée. […] des locaux de la Délégation Unédic AGS. […] FORMATION PROFESSIONNELLE Les encadrants, qui en feront la demande, […]
Lire la suite…ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE LA DELEGATION UNEDIC AGS Entre : La Délégation Unédic AGS, établissement de l'Unédic situé 37, rue du Rocher – 75008 PARIS, prise en la personne de sa Directrice Nationale, […] Le collaborateur formalise sa demande dans l'outil de gestion des temps utilisé au sein de la Délégation Unédic AGS, et sauf cas exceptionnel, au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine S-2 précédant la semaine pour laquelle la demande de télétravail est formulée. […] des locaux de la Délégation Unédic AGS. […] FORMATION PROFESSIONNELLE Les encadrants, qui en feront la demande, […]
Lire la suite…[…] mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues dans le PSE de la SAD. […] Mais sa décision relève aussi, […] que les mandataires judiciaires ont interrogé les autres sociétés du groupe Presstalis en demandant la liste des postes disponibles permettant le reclassement des salariés et accompli les diligences nécessaires à la recherche des moyens du groupe en vue de l'abondement du PS, […] telles que la prise en charge par l'AGS des frais annexes concourant au reclassement des salariés, ainsi que la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle […] Il nous semble que la cour aurait dû considérer que le DIRECCTE avait bien regardé le document unilatéral hors […]
Lire la suite…[…] la créance correspondant à la retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, au profit de l'AGS, […] le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. […] sous réserve des précisions suivantes relatives au délai dans lequel elle peut être présentée. […] La demande de remboursement d'un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. […] en tout état de cause, […]
Lire la suite…L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), est un organisme social dédié aux travailleurs du secteur artisanal, commercial, agricole, employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger. Il permet à ces personnes d'être assurés contre le non-paiement, en cas de Mis à part les cas de fraude, l'indemnité allouée à un salarié en voie de licenciement, […] sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 jours, avant le prononcé d'une éventuelle liquidation, et 15 jours après. Hors délais, la créance est inscrite sur la liste des créanciers et le règlement des salaires n'est pas certain, […]
Lire la suite…[…] fraudeurs potentiels et on peut se demander si les décideurs de la CPAM de Thionville ne sont pas eux-mêmes totalement incohérents. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique si face au caractère systématique et abusif des agissements de ce type, il ne serait pas possible d'enjoindre aux organismes en cause de traiter les dossiers au cas par cas, […] la réglementation applicable en matière de prise en charge des soins reçus hors de l'UE-EEE est prévue à l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. […] le traitement des demandes de prise en charge de soins reçus hors […]
Lire la suite…La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l'étendue de son obligation par la mise en demeure de l'URSSAF Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale L'article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l'avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu'il régularise sa situation, la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la périod... […] La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties Droit de la famille, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
[…] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article R121-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le
Article 555 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article R421-18 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce véhicule.
Article 937 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
production hors sol. […] III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et
Article L581-33 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article 1384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Procédure collective
- Demande d'appel en garantie
Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] Par un arrêt du 9 novembre 2016, la cour d'appel de Versailles a refusé de mettre hors de cause l'AGS, et a déclaré opposables les créances de la salariée en affirmant que le Centre de gestion et d'étude AGS, […] Le 16 mai 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. […] La Haute juridiction judiciaire déclare d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, […]
Lire la suite…