Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
Décisions
[…] AGS – CGEA DE MARSEILLE – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST […] — fixation de sa créance aux sommes suivantes : […] — opposabilité de la créance à l'AGS CGEA.
[…] Aux termes de conclusions transmises le 28 janvier 2019 par voie électronique M. Y sollicite la confirmation du jugement entrepris, de fixer sa créance au passif de la société Furanet, de porter à 3 000 euros l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile , avec opposabilité à l'Ags-Cgea ;
[…] — dit que la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 7] est due pour l'ensemble des créances dans la limite de 6 fois le plafond mensuel, à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il ressort des énonciations du jugement déféré que, devant les premiers juges, l'AGS-CGEA avait conclu, à titre principal, au rejet des demandes de la salariée et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes de la salariée, à l'opposabilité à l'égard de l'AGS-CGEA de la décision à intervenir dans les limites de sa garantie, telles qu'énoncées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3253-16 et D. 3253-5 du même code.
[…] — juger que la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] n'aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour le compte du salarié et incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, […] La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et l'AGS-CGEA de [Localité 9] contestent l'opposabilité de cette clause aux motifs :
[…] — dit que l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par correspondance ne permettant pas la détermination d'une créance liquide et exigible, il ne peut être mis sur ce fondement aucune somme à la charge de l'Ags-Cgea au titre de son obligation à garantie […] 2 – sur l'opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
[…] — juger que la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] n'aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour le compte du salarié et incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, […] La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et l'AGS-CGEA de [Localité 9] contestent l'opposabilité de cette clause aux motifs :
[…] — juger que la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 6] n'aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour le compte du salarié et incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, […] La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et l'AGS-CGEA de [Localité 7] contestent l'opposabilité de cette clause aux motifs :
[…] L'AGS CGEA Ile de France a refusé de prendre en charge la créance de salaire pour contestation de la qualité de salarié. Le 10 août 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à la fixation de diverses créances au passif de la liquidation de la société et à l'opposabilité à l'AGS.
[…] X mandataire ad'hoc de la société Atal Finances et de l'Ags Cgea Ile de France Est tendant à voir fixer ses créances au passif de la société aux sommes suivantes : […] Vu les conclusions datées du 4 mai 2009 reprises oralement tendant à l'infirmation du jugement, à la fixation de ses créances à la somme de 46 764,48 € à titre de dommages-intérêts, à l'opposabilité de la créance à l'Ags Cgea Ile de France Est qui devra faire l'avance de cette somme et à la condamnation de MM. […]
[…] — déclarer inopposables à l'AGS-CGEA Île-de-France Est les créances de toute nature fixées au passif de la société JC et qui n'auraient pas été mentionnées dans la déclaration de créance adressée au curateur, […] ' l'acte de transmission universelle du patrimoine n'est pas produit ; que le greffe du tribunal de commerce ne contrôle pas la qualification juridique des actes qui lui sont transmis mais que la cour est compétente pour statuer sur la qualification juridique de l'acte enregistré par le greffe et son opposabilité aux salariés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n°18-26.371 Seuls les salariés, dont l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de défaut de paiements des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, bénéficient de la garantie AGS, à l'exclusion par conséquent des syndicats professionnels. […] deux syndicats ont sollicité la fixation au passif d'une créance de dommages etintérêts en réparation de leurs diverspréjudices, et l'opposabilité à l'AGS de la décision à intervenir. […] Faisant droit aux demandes des deux syndicats, […] fixé au passif de la liquidation judiciaire deux créances d'un montant de 500 € chacune, et déclaré leur décision opposable à la délégation AGS CGEA de ROUEN. […]
Lire la suite…Mais le présent article traite l'autre question : comment sécuriser concrètement le paiement par l'AGS quand le salarié attend son argent. […] Le salarié pense devoir écrire directement à l'AGS ou au CGEA. […] Il établit le relevé de créances salariales, le fait viser lorsque c'est nécessaire, puis le transmet au CGEA compétent. […] Si le mandataire refuse ou si l'AGS conteste sa garantie, le litige peut aller devant le conseil de prud'hommes. […] Le salarié doit alors éviter deux erreurs. […] La première est de demander une condamnation simple de la société liquidée, alors que la procédure collective impose une fixation de créance au passif et l'opposabilité aux organes concernés. […]
Lire la suite…Saisie en appel, la juridiction devait déterminer si les rapports entre les parties relevaient bien du salariat et si les sommes réclamées conservaient leur caractère de créances salariales garanties. […] En revanche, elle a fixé au passif les indemnités de rupture et de congés payés, déclarant l'arrêt opposable à l'AGS dans les limites légales. […] Cette décision conduit à s'interroger sur les conditions de perte du caractère salarial d'une créance (I) avant d'en examiner les conséquences sur le régime de garantie applicable (II). […] Surtout, elle « Déclare le présent arrêt opposable au CGEA-AGS, […] Cette déclaration d'opposabilité est essentielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; […]
Article L3253-18-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article L313-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Article 123 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après vérification, le représentant des créanciers [*attributions*] établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article L3253-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : […]
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Garantie des salaires (AGS)
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Validité de la créance déclarée
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de constitution d'une garantie
- Recours en garantie
- Validité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance
- Demande de vérification de créance
- Demande de garantie de paiement
- Règlement de la créance
- Créance salariale
- Appel en garantie