Ancienneté de la dette
Décisions
Plainte du trésorier payeur général pour non paiement d'une dette fiscale issue d'un redressement. […] Faits exclus de l'amnistie en raison de l'importance des sommes en cause et de l'ancienneté de la dette. […] Considérant que ni l'importance ni l'ancienneté de l'arriéré fiscal dont le D r B est redevable, qui ressortent des pièces du dossier, ne sont contestées ; qu'une telle situation, […]
[…] Importance des sommes en cause et ancienneté de la dette de nature à déconsidérer la profession. […] Prise en compte de l'engagement du praticien dans une procédure de règlement de dettes pour lesquelles il a commencé à effectuer les versements prévus par un échéancier. […] qu'il reste également débiteur de M me Brigitte L d'une somme qui n'a pas été régulièrement réglée ; qu'eu égard à l'importance des sommes en cause et à l'ancienneté de ces dettes, les faits reprochés au D r A sont de nature à déconsidérer la profession médicale ; que ce comportement fautif, qui s'est d'ailleurs prolongé au-delà du 16 mai 2002, […]
[…] 2°/ qu' à supposer qu'il s'agisse d'une simple faculté, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité que par une décision motivée par des considérations conformes à la finalité du texte, qui est de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en se bornant à se référer, de manière inopérante, à l'ancienneté de la dette, au comportement des parties, au contenu de la proposition de règlement amiable de la dette, à la continuité de l'entreprise et à la portée de l'annulation des avis à tiers détenteurs sur le règlement d'autres créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ;
[…] elle n'a toujours pas apuré le paiement des réparations allouées à sa créancière malgré les diverses mesures d'exécution forcée mises en place et en l'état de constatations desquelles il ressort que le montant de la créance restant à apurer est minime au regard de la valeur de l'immeuble saisi, qu'une procédure de saisie des rémunérations du travail est pendante et de nature à apurer cette dette, […] Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, l'ancienneté de la dette reconnue par un titre exécutoire de 2003 qui pénalisait en la différant excessivement l'entière réparation du dommage et le recours nécessaire mais vain à de précédentes procédures civiles d'exécution, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X…, la cour d'appel retient que celui-ci ne justifiant pas que la dette est du montant allégué, son allégation d'un préjudice pour non-paiement au regard de l'ancienneté de la dette se trouve privée de fondement ;
[…] en second lieu, qu'à supposer même que les requérants aient entendu renouveler le 22 juillet 2008 leur demande au titre des impayés d'eau du mois de juin 2006, le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département de la Seine-Maritime conditionne la recevabilité d'une demande de prise en charge à une ancienneté de dette qui ne peut être supérieure à douze mois ainsi qu'à un délai de douze mois entre l'attribution de deux aides ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la demande, l'ancienneté de la dette était de vingt-quatre mois et que les requérants avaient obtenu le 19 septembre 2007, soit dans un délai inférieur à douze mois, une aide d'un montant de 200, […]
[…] À l'audience du 17 mars 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué qu'en dépit du fait que la dette locative a été entièrement réglée, la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire est maintenue, ainsi que les demandes subséquentes en raison de l'ancienneté de la dette qui daterait de 2016.
[…] Attendu que la SARL ALLO ! TRANSPRESSING ne conteste pas devoir la somme réclamée mais nous indique rencontrer actuellement des difficultés de trésorerie passagères et nous demande, en conséquence, des délais pour se libérer de sa dette. […] Attendu que nous dirons n'y avoir lieu à délais de paiement compte tenu de l'ancienneté de la dette.
[…] © – 720.00 € au titre de l'article 700 du CPC – compte tenu de l'ancienneté de la dette, ordonner l'exécution provisoire de la présente décision – condamner la SARL SOMEDE aux entiers frais et dépens.
[…] La société R-Enov fait valoir que dans son dispositif, le tribunal s'est borné à relever que la date de cession des paiements est fixée compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale « CFE » impayée ; que l'ancienneté d'une dette ne renseigne pas sur son exigibilité ou sur l'incapacité de la débitrice d'y faire face ; qu'elle bénéficiait d'une autorisation de découvert tacite d'au moins 20 000 euros ; que fin janvier 2024, le solde de son compte s'établissait à ' 4 113, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi que la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, l'huissier de justice qui aura signifié un commandement de payer les loyers à la requête des personnes physiques ou des SCI dites familiales doit informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre simple lorsque les causes du commandement dépassent un montant déterminé ou une certaine ancienneté de la dette. […] comprise entre trois et six mois ; – soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, […] Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
Lire la suite…L'ancienneté de la dette avait surpris ce client, puisque la saisie réalisée en 2016 portait sur des cotisations de 2008… Il est apparu lors de l'étude du dossier que deux mises en demeure strictement identiques avaient été adressées au client en 2009 et 2011. Cette circonstance était décisive car c'est la mise en demeure qui fait courir le délai de 5 ans (désormais ramené à 3 ans) pendant lequel le RSI peut émettre une contrainte, titre exécutoire lui permettant de recouvrer ses créances, ici délivrée en 2016.
Lire la suite…La cour devait apprécier, au regard notamment des articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale et du texte de référence du régime concerné, si les ressources du ménage excédaient les plafonds à la date d'effet, puis trancher l'admissibilité d'une demande de remise de dette et l'octroi de délais. Elle retient un dépassement caractérisé selon les deux méthodes de calcul, infirme le jugement, déclare irrecevable la remise mal dirigée, et refuse les délais au vu de l'ancienneté de la dette. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Même problème qu'Elsa concernant un harcèlement de la société Hoist pour une soi-disant dette du crédit agricole chez qui j'ai clôturé mon compte en 2002 sans problème, déménageant. Il s'est agi d'une prétendue dette de plus de 20 000 euros qui s'est transformée il y a un mois en 1000 euros, aucune réponse à ma demande de justificatif. […] Vous êtes parfaitement fondé à réclamer des justificatifs de la créance invoquée par HOIST, eu égard à l'ancienneté de la dette. L'huissier ne semble pas plus certain de son fait car, plutôt que d'engager une procédure d'injonction de payer (qui permet d'obtenir un titre judiciaire lorsque la créance est certaine), il envoie une simple mise en demeure.
Lire la suite…En l'espèce, le député en cause n'ayant pas contesté l'appréciation faite par l'administration fiscale de sa situation et ayant partiellement régularisé sa situation avant l'échéance du délai qui lui était imparti, le Conseil constitutionnel a considéré, compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale, qu'il y avait lieu de prononcer son inéligibilité pour une durée de trois ans et de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat.
Lire la suite…L'ancienneté de la dette avait [...] Les banques et leur devoir de non immixtion Le principe établi et constant de non immixtion qui s'impose aux établissements bancaires (Les banques et leur devoir de non immixtion), leur interdit d'intervenir dans les affaires de leurs [...] OFFRE D'UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d'un achat en magasin ou à distance par un consommateur d'un bien ou d'une prestation de service, accompagner leur [...]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 1490 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
- Ancienneté de la créance
- Prescription de la dette
- Prescription de la créance
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Créance non prescrite
- Prescription des demandes antérieures
- Montant de la dette
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de la demande de remboursement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande d'actualisation de la créance
- Prescription de la demande en paiement
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription du titre exécutoire
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Validité de la créance
- Montant des créances