Créance non prescrite
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale puisse, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite, poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement.
[…] une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, […] qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l'action de la Lyonnaise de banque, la cour d'appel a énoncé que son point de départ se situe à la première échéance impayée et non régularisée soit en l'espèce au 5 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la Lyonnaise de banque n'avait pas exercé une action en paiement du capital restant dû, […]
[…] Manque, par suite, de base legale la decision qui, statuant sur une demande de remboursement d'arrerages d'une allocation aux vieux travailleurs salaries irregulierement attribuee, fait droit a cette demande "dans la limite de trois ans fixee par la loi du 27 mars 1956" sans preciser le montant du remboursement reclame, les dates de payement des arrerages irregulierement percus, ni le montant de la creance non prescrite. […] Que le paragraphe 2 du meme article prevoit que toute demande de remboursement de tro-percu en matiere de prestations de retraites est prescrite par un delai de trois annees ;
[…] Attendu que la société ATAC fait grief à l'arrêt de dire que la société Financière Antilles-Guyane justifie d'une créance non prescrite à hauteur de la somme de 2 577 051,70 euros arrêtée au 30 juin 2012, alors, selon le moyen, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement déféré a considéré que la créance de la Sofiag était prescrite depuis le 21 novembre 2010, au jour de la délivrance du commandement de payer le 4 mars 2013 ; que le juge de l'exécution rappelle que le prêt notarié en date des 3, […] aux termes de ce document, paraphé et signé de sa main, a reconnu de manière expresse, claire et non équivoque, sa dette à l'égard de la Sofiag, […]
[…] ' déclaré la créance non prescrite au regard des dispositions applicables en matière de fraude, […] Surtout, il résulte de l'acte d'appel que Mme [B] conteste la décision déférée en ce qu'elle a dit la créance de France Travail non prescrite.
[…] — infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a déclaré la créance de France Travail non-prescrite, ordonné la saisie des rémunérations de Mme [G] [H], et condamné cette dernière aux dépens, […] *déclare la créance non prescrite au regard des dispositions applicables en matière de fraude qui allongent le délai de prescription à 10 ans,
[…] Vu les conclusions signifiées le 25 septembre 2009 par lesquelles Poliza poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour de dire la créance prescrite, subsidiairement de dire la créance non fondée et de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Blufin de ses demandes, de confirmer le jugement sur l'article 700 du code de procédure civile et d'y ajouter une condamnation de Blufin à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; […] INFIRME le jugement, mais seulement en ce qu'il déclare la créance non prescrite et rejette la demande en paiement de la société Blufin SPA,
[…] Par jugement réputé contradictoire du 26 mai 2014, le Tribunal a débouté M. Y de l'ensemble de ses demandes au motif que la créance est prescrite. […] Déclare la créance non prescrite,
[…] Par jugement d'orientation du 22 octobre 2015, le juge de l'exécution de Créteil a déclaré le commandement régulier et la créance non prescrite, débouté M. et M me X de toutes leurs demandes, dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine est de 169 260,79 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, […] M. et M me X font valoir que, la banque ne justifiant pas de la date du dernier impayé non régularisé et n'ayant procédé à aucun acte d'exécution deux ans après l'entrée en vigueur de l'article L 137-2 du code de la consommation le 19 juin 2008, l'action en recouvrement serait prescrite.
[…] Bien que le Conseil de Madame [W] ait précisé que la créance avait fait l'objet d'un effacement de la part de la Commission de surendettement, EOS FRANCE estimait la créance non prescrite du fait de l'existence de paiements postérieurs, et rappelait la décision du Juge de l'exécution de 2007. […] Ainsi, la date d'exigibilité de l'obligation est celle du premier incident de paiement non régularisé, et en cas de décision de la Commission de surendettement, la date à retenir est celle du premier incident de paiement survenu après la décision de la Commission, ou après la décision du Juge de l'exécution. […] En l'espèce, l'action en recouvrement est prescrite, aussi la mainlevée de la saisie-attribution sera t-elle immédiatement ordonnée.
pendant 7 jours
Commentaires
« La question de la prescription s'examine en deux temps : d'une part, il convient de vérifier que les cotisations visées par la mise en demeure ne sont pas prescrites, d'autre part, de vérifier que l'action en recouvrement a été exercée dans le délai légal d'exécution de la contrainte après expiration du délai imparti par la mise en demeure pour procéder au règlement. » Deux filtres. […] Premier temps : Les cotisations étaient-elles encore recouvrables ? […] Même si la créance était valable à l'origine. […] Une créance non prescrite peut devenir juridiquement inexécutable si l'organisme laisse expirer le délai pour agir. […]
Lire la suite…Ce qui veut dire que : une dette forclose n'existe plus ,alors qu'une dette prescrite existe toujours , […] titre exécutoire non valable ou périmé etc... […] à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. […] La ste de recouvrement devait informer le débiteur que ce dernier lui devait une créance non prescrite et non forclose. article 1302 du code civil Tout paiement suppose une dette ; […] la banque devrait rembourser ce qui a été prèlevé sur la CB 2/envoyer par recommandé AR à la ste de recouvrement une lettre de mise en demeure de justifier que la créance n'est pas forclose et la menacer de déposer plainte contre elle pour abus de droit et exiger le remboursement immédiat. […]
Lire la suite…Ces principes ont été appliqués depuis lors par la Cour de Cassation : une créance non prescrite ne peut faire l'objet d'une demande de recouvrement si le créancier, débouté en première instance, a négligé de former appel dans le délai de forclusion. L'absence d'action dans le délai imparti emporte déchéance du droit pour forclusion, même si ce droit n'est pas prescrit (Civ. 2e, 16 octobre 2014, n° 13-22.088). Et ces règles s'imposent à l'URSSAF (Cass. com., 1er octobre 2013, n° 12-20.229). Comme le relève un commentateur de cet arrêt, « L'Urssaf est un créancier comme les autres !
Lire la suite…Ces principes ont été appliqués depuis lors par la Cour de Cassation : une créance non prescrite ne peut faire l'objet d'une demande de recouvrement si le créancier, débouté en première instance, a négligé de former appel dans le délai de forclusion. L'absence d'action dans le délai imparti emporte déchéance du droit pour forclusion, même si ce droit n'est pas prescrit (Civ. 2e, 16 octobre 2014, n° 13-22.088). Et ces règles s'imposent à l'URSSAF (Cass. com., 1er octobre 2013, n° 12-20.229). Comme le relève un commentateur de cet arrêt, « L'Urssaf est un créancier comme les autres !
Lire la suite…L'article L. 258 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B, à savoir les mises en demeure de payer et les lettres de relance, « sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 vigueur le 4 novembre 2010 3 . Selon l'article 11.4 de l'avenant, l'article 28 bis de la convention « est applicable à toute créance non prescrite, selon le droit de l'Etat requérant, à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Analyser et comprendre les raisons du refus d'une ordonnance d'injonction de payer Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer si la créance paraît fondée dans son principe. […] Une créance non prescrite. […] Il est à noter que la charge de la preuve de l'existence d'une créance est plus facile à apporter devant le tribunal de commerce que devant le tribunal judiciaire, compte tenu de la liberté de la preuve en droit commercial. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le recouvrement d'une créance ? Définition Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue ou la contrainte pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme due. […] Une créance non prescrite Dernière condition importante : la créance ne doit pas être prescrite, c'est-à-dire que le délai pour réclamer le paiement de la dette ne doit pas être dépassé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 199 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période
Article L214-183 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, […]
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 199 ter B bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Article 5 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu.
- Existence de la créance
- Créance non exigible
- Nature de la créance
- Créance exigible
- Exigibilité de la créance
- Montant de la créance
- Créance certaine et exigible
- Montant des créances
- Créance justifiée
- Prescription de la créance
- Créance non contestée
- Créance certaine
- Demande d'actualisation de la créance
- Ancienneté de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Créance établie
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Validité de la créance
[…] aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er août 1998, et également, en ce qui concerne la taxe professionnelle visée au paragraphe 5 de l'article 8 de la convention, aux impositions non […] L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, […] - aux demandes d'échanges de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ; - concernant l'article 28 bis, à toute créance non prescrite, selon le droit de l'État requérant, à la date du 4 novembre 2010.
Lire la suite…