Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
Décisions
[…] Or les défendeurs ont effectué les actes interruptifs de prescription suivants : – _ Reconnaissance de dettes dans leurs mails des 23 avril, 28 mai et 24 septembre 2015. […]
[…] 2) alors d'autre part que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en ne répondant pas au moyen de défense à l'exception de prescription tirée des remboursements en espèces par les débiteurs d'avril à septembre 2013 (cf., Conclusions Caisse d'allocations familiales de l'Ille-et-Vilaine, p. 7 – Sur les actes interruptifs de prescription, 8e §) valant reconnaissance de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
[…] de nuit, les jours fériés et le dimanche sans repos compensateur ni compensation salariale, que la prescription quinquennale ne peut lui être opposée du fait de l'interruption de la prescription par la reconnaissance de dette non équivoque de l'employeur et par la saisine de la juridiction du travail, demande à la cour de réformer le jugement, condamner la société BMC MOBIRUN qui vient au droit de la société MSCOI à lui payer la somme de 1.658,79 € brut avec intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2003 au titre du reliquat de salaire ajusté avec les taux du SMIC en vigueur depuis le 11 novembre 2003, […]
[…] 3 / qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M. Y… faisait valoir que non seulement la société avait déjà effectué un règlement partiel de sa dette en versant une somme au Trésor public, aux lieu et place du salarié, mais encore que le 17 janvier 1992, lorsque la société avait déposé une déclaration de cessation des paiements, elle y avait mentionné ce salarié en qualité de créancier, à hauteur de 114 701,26 francs ; que cette reconnaissance expresse emportait donc interruption de la prescription ; que la cour d'appel se devait de prendre en considération ce fait déterminant ; que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2020), entre le 31 décembre 2008 et le 13 novembre 2013, Mme [R] a signé six reconnaissances de dettes au profit de M. [G]. […] ALORS QU' en refusant tout effet interruptif de prescription à l'égard des reconnaissances de dette contractées les 3 septembre 2009 et 23 janvier 2010 à la déclaration faite par le débiteur dans un procès-verbal du 16 février 2014 (production) selon laquelle elle devait de l'argent à son créancier (« je lui dois de l'argent ») en ce qu'en présence d'une pluralité de reconnaissances de dette à cette date, il n'était pas possible de les y rattacher spécifiquement, tandis que, de par sa généralité, […]
[…] que d'autre part, les conclusions des parties révèlent un débat sur la prescription, l'interruption de la prescription par une reconnaissance de dette qui est contestée, le bien fondé de la créance comme concernant des travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait et comme tributaire de la mainlevée de réserves à la réception de l'ouvrage ;
[…] Constater l'effet interruptif de prescription du commandement de payer aux fins de saisie-vente, Constater l'effet interruptif de prescription de la requête aux fins de saisie des rémunérations, Constater l'effet interruptif de prescription de la reconnaissance de dette, En conséquence, Valider la saisie des rémunérations à l'encontre de Monsieur X Y pour la somme de 8.345,32 euros,
[…] — l'inscription en comptabilité des factures à parvenir vaut reconnaissance de dette, laquelle est interruptive de prescription ; […]
L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable, au nom de son client, emporte interruption du délai de prescription à cette date
[…] M. Y soutient que la prescription ayant été suspendue entre la date de la réclamation avec demande de sursis de paiement et la notification du jugement du tribunal administratif de Versailles, soit entre le 1 er mars 2005 et le 2 décembre 2006, aucun acte interruptif de prescription n'a pu intervenir entre ces 2 dates ; qu'en tout état de cause, le courrier du 18 mai 2006 ne contient aucune reconnaissance de dette de sa part ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. […] La suspension de la prescription entraîne quant à elle l'arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir. […] L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement Quatre causes d'interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], […] art. 2244). […] La reconnaissance de dette par les redevables L'article 2240 du C. civ. précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […]
Lire la suite…N° 24PA01802 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS M. et Mme B ont déposé leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 dans le délai légal. Par la suite, ils ont inscrit une dette fiscale d'un montant de 360 579 € correspondant au montant estimé par eux des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2012, au passif de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite entre 2014 et 2017. Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations …
Lire la suite…Délai de prescription A. […] II. Interruption de la prescription A. […] Pénalités et amendes fiscales prononcées par l'administration ou par des juridictions non répressives Le deuxième alinéa de l'article L. 189 du LPF prévoit que la prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 du LPF (I-B § 20) est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées. L'interruption de la prescription des pénalités fiscales autres que celles prononcées par le juge pénal donne lieu aux précisions suivantes. 1. […] Ainsi, […] la reconnaissance tacite ou expresse de la créance du Trésor (versement d'acompte avec imputation, […]
Lire la suite…[…] n°19-15813, n749 P Le prêt d'argent entre particuliers donne souvent lieu à l'établissement d'une reconnaissance de dette sous seing privé. Si les parties croient assurer le remboursement, il est toutefois nécessaire de porter une attention toute particulière à la prescription ! L'espèce prend naissance dans un divorce et plus particulièrement dans les comptes qui doivent être établis entre les parties. […] L'ex-épouse reconnaitra l'existence de la dette dans un courrier qu'elle adressera au Notaire en charge d'élaborer le projet de liquidation du régime. […] seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, […]
Lire la suite…Toutefois, cette décharge laisse subsister la dette du débiteur principal et le cas échéant, […] Dans le rapport entre le créancier et la caution, trois causes d'extinction présentent quelques particularités : le terme prévu dans le contrat de cautionnement, la résiliation unilatérale et la prescription. […] POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION Le point de départ du délai de prescription se situe au jour où l'obligation principale est exigible compte tenu du caractère accessoire du cautionnement. […] L'interruption de la prescription L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription contre la caution (Code civil, art. 2246). […]
Lire la suite…Ainsi, la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée de 2008 admettait l'interruption des délais de forclusion : Par citation en justice, même en référé sur le fondement de l'article 2044 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1985[8]. En cas fait de reconnaissance de sa responsabilité par le constructeur[9]. […] Or, la situation a été modifiée par les dispositions de la loi du 17 juin 2008 : L'article 2241 du Code civil prévoit expressément l'interruption par la demande en justice, même en référé, tant du délai de prescription que du délai de forclusion. […]
Lire la suite…SUR L'INTERRUPTION DES DÉLAIS DE FORCLUSION PAR RECONNAISSANCE DE LA DETTE Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, Inédit Quelle distinction réalisée par le législateur ? La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d'action fixé par la loi Les seconds éteignent le droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire[1]. […]
Lire la suite…SUR L'INTERRUPTION DES DÉLAIS DE FORCLUSION PAR RECONNAISSANCE DE LA DETTE Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, Inédit Quelle distinction réalisée par le législateur ? La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d'action fixé par la loi Les seconds éteignent le droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire[1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
Article L114-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Article L114-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 179 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Chapitre I : De la lettre de change
- Section XII : De la prescription
cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Article 2248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code …
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
- Prescription de la dette
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la créance
- Interruption du délai de prescription
- Prescription des créances
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Prescription de l'action en responsabilité
- Violation des règles de prescription
- Prescription des demandes antérieures
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Interruption de la prescription
- Interruption de prescription
- Prescription des demandes
- Suspension de la prescription
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Prescription de la demande en paiement
- Application de la prescription
- Prescription des faits
Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration A. Modes d'interruption de la prescription Aux termes de l'article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue : - par la notification d'une proposition de rectification ; - par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ; - par tous actes comportant reconnaissance des redevables ; - ou par tous autres actes interruptifs de droit commun. Pour les règles particulières concernant la prescription des pénalités fiscales, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-80. […] Cas particulier de l'inscription d'une dette de TVA au bilan Pour l'application de l'article L. 189 du LPF, […]
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