Prescription du titre exécutoire
Décisions
[…] un prêt ; que la banque les a fait assigner devant un tribunal de grande instance qui les a condamnés à lui payer une certaine somme au titre du solde de ce prêt ; […] en application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les moyens des appelants tirés de la prescription du titre exécutoire et portant sur la contestation des intérêts, […] AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, […] qu'en d'autres termes, le délai d'exécution de la décision de justice – ou de tout autre titre exécutoire – prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ; […]
[…] — soulève la prescription du titre exécutoire, […] Dans ses conclusions, la société EOS FRANCE rappelle qu'antérieurement à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a reformé les délais de prescription en matière civile, le délai de prescription des titres exécutoire était de 30 ans.
[…] subsidiairement, l'exécution des titres exécutoires tels que des ordonnances de référé constatant l'existence d'une créance ne peut être poursuivie que pendant dix ans par les créanciers à l'encontre de leurs débiteurs sauf si les actions en recouvrement de leur créance qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'en s'abstenant de constater expressément, ce qui s'imposait s'agissant d'une exception au principe tiré de la prescription décennale des titres exécutoires, […] se prescrivait par un délai plus long, la cour d'appel a privé de base légale sa décision de rejeter l'exception de prescription du titre exécutoire constitué par cette ordonnance, soulevée par M. [G], […]
[…] Copie exécutoire délivrée […] — à titre subsidiaire, constat de la prescription d'intérêts comptabilisés et déduction du montant des sommes payées par monsieur [D], […] Sur la prescription du titre exécutoire,
[…] — Sur la prescription du titre exécutoire, […] Le jugement déféré sera en conséquence partiellement infirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société DSO Capital prescrite au 17 mai 2018, la prescription ayant frappé non une action de la créancière, mais son titre exécutoire, ce que constatera la cour.
[…] 1°) Alors que la prescription de l'action en exécution d'un titre exécutoire est distincte de la prescription de la créance à laquelle se rapporte le titre exécutoire ; qu'en outre, la reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription est invoquée n'est interruptive de prescription que si elle émane du débiteur lui-même ou de son représentant ; […] CFP en capital ; que Monsieur [V] invoquait la prescription de l'action en exécution de ce jugement du 10 décembre 2008 ; que pour dire que la prescription du titre exécutoire n'était pas acquise, la cour d'appel a fait produire un effet interruptif de prescription à des versements de sommes effectués non par monsieur [V] lui-même, […]
[…] Sur la prescription du titre exécutoire […] « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 avril 2022, soutenant que la saisie-attribution est nulle faute de qualité à agir de la société Intrum Debt Finance AG, de la prescription du titre exécutoire et d'absence de titre exécutoire, elle conclut au visa des articles L.111-2, L.111-3, L.111-4, L.111-10 et L.111-14 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1405 et suivant du code de procédure civile, à la réformation du jugement des chefs dont appel et demande à la cour de : […] — dire et juger que la SA Instrum Debt Finance AG prise en la personne de son représentant légal, est irrecevable à agir à son égard pour cause de prescription,
[…] Le juge de la mise en état a retenu que le point de départ de la prescription du titre exécutoire, à savoir l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 2009, correspondait au 2 novembre 2009, date à laquelle cette ordonnance était devenue exécutoire. Il a ajouté que le délai de prescription ou de forclusion n'avait pas été interrompu par l'hypothèque judiciaire prise le 24 mars 2016, […] mais d'une sûreté qui ne constitue pas une voie d'exécution ou un acte d'exécution forcé. Il a expliqué que l'effet interruptif de la déclaration de créance s'appliquait à l'action en paiement du créancier et non au titre exécutoire. […]
[…] Cependant, comme le font justement valoir les intimées, le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais relatifs à son exécution forcée, qui sont à la charge du débiteur, ledit recouvrement étant soumis à la prescription décennale prévue par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution concernant le titre exécutoire. […] Déclare recevable la demande de M. X tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution fondée sur la prescription du titre exécutoire ou l'inexactitude du décompte figurant au procès-verbal de saisie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision rappelle à bon escient les principes qui régissent les points les plus fréquemment soulevés dans le cadre du contentieux de la cession de créance, à savoir : ➢ la signification du titre exécutoire ; ➢ la prescription du titre exécutoire ; ➢ la validité de la cession de créance ; ➢ le retrait litigieux ; […] que DSO INTERACTIVE soit condamné à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 NCPC. […] Sur la prescription du titre exécutoire : Le principe : La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a raccourci le délai de prescription de l'exécution des titres exécutoires en les ramenant de 30 ans à un délai de 10 ans. […]
Lire la suite…Cette décision rappelle à bon escient les principes qui régissent les points les plus fréquemment soulevés dans le cadre du contentieux de la cession de créance, à savoir : ➢ la signification du titre exécutoire ; ➢ la prescription du titre exécutoire ; ➢ la validité de la cession de créance ; ➢ le retrait litigieux ; ➢ la validité des mesures d'exécution. […] Sur la prescription du titre exécutoire : Le principe : La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a raccourci le délai de prescription de l'exécution des titres exécutoires en les ramenant de 30 ans à un délai de 10 ans. […]
Lire la suite…Le débiteur a fait appel de la décision (il ne s'était ni déplacé, ni fait représenter), pour reprocher notamment au juge de l'exécution de ne pas avoir soulevé d'office la prescription biennal du titre exécutoire (prêt immobilier relevant du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Le but étant d'obtenir un titre exécutoire afin que votre débiteur soit forcé de vous payer. […] Il est donc important de comprendre ce qu'est un titre exécutoire et de connaître son délai de prescription. […] Il existe un délai de prescription du titre exécutoire. […] Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans. […]
Lire la suite…Quel est le délai de prescription d'un titre exécutoire ? Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans (article L111-4 du Code des procédure civiles d'exécution). En effet, même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d'un délai illimité pour procéder au recouvrement forcé de votre créance. Il existe une date d'expiration après laquelle le titre exécutoire ne produit plus d'effet.
Lire la suite…Quelle est l'utilité d'un titre exécutoire ? 4 min Vous ne parvenez pas à obtenir le paiement d'une facture impayée et vous souhaitez obtenir un titre exécutoire ? Voici la marche à suivre. […] démarches et effets Recouvrement d'impayés : la marche à suivre en 2025 5 min Vous devez procéder au recouvrement d'impayés ? Legalstart vous guide pas à pas pour que vous obteniez votre paiement au plus vite ! Lire la suite Recouvrement d'impayés : la marche à suivre en 2025 Les sanctions applicables en cas de factures impayées 3 min Vous avez des factures impayées à cause de vos clients ? Il existe des sanctions que vous pouvez appliquer donc n'hésitez pas ! […] Comment fonctionne la prescription d'un titre exécutoire ? 4 min La prescription d'un titre exécutoire doit attirer votre attention, […]
Lire la suite…Ma question : Je suis spécialisée en droit des successions mais pas en droit commercial et suis incompétente en matière de délais de prescription. […] Merci d'avance aux contributeurs Cordialement Bonjour ! Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif. […] Un titre exécutoire datant de 1995 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil.. […] Le commandement de payer aux fins de saisie vente n'est pas un acte d'exécution forcée, mais sa signification interrompt aussi le délai de prescription du titre exécutoire. ( cour de cassation 2e Civ., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites. […] L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes interruptifs de la prescription dont les mises en demeure.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
Article R2342-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
[…] – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne
Article R49-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Article 57 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration, dont la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie, auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 263 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° Si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
- Prescription de la créance
- Prescription de la dette
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des demandes
- Prescription des actions
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action
- Ancienneté de la créance
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription quinquennale
- Application de la prescription
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des intérêts
- Délai de prescription
- Prescription de la demande de remboursement
De la distinction entre prescription de l'obligation et prescription du titre exécutoire judiciaire L'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. […] Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, […]
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