Prescription de l'action en déchéance
Décisions
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, […] par conclusions du 3 juin 2015, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels, […] qu'il a, en outre, demandé l'autorisation de recourir à une vente amiable ; que la banque a soulevé la prescription des demandes afférentes au TEG et aux intérêts intercalaires ; […] La demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur exercée sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, […] Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels. […]
[…] L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, […] que c'était à la date de cette offre que partait le point de départ du délai de la prescription liée à une erreur de calcul du taux annuel effectif global de ce fait puisque c'était à compter de cette offre qu'elle disposait de tous les éléments lui permettant de procéder à la comparaison entre plusieurs offres émises par des établissements de crédit différents et de recalculer le taux annuel effectif global, […] si l'agrément tardif de la banque n'avait pas reporté la formation du contrat de crédit moins de cinq ans avant l'introduction de l'action en déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, […] qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre », […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité de l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre de la prescription […]
[…] La société et la caution font grief à l'arrêt de dire prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de l'erreur invoquée affectant le taux effectif global, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en jugeant, […] l' action en ce qu'elle conteste la régularité du TEG doit s'analyser en une action en déchéance du droit aux intérêts ; […] que celle-ci soit présentée par voie d'action ou de défense au fond est soumise à la prescription prévue à l'article L 110-4-1 du code de commerce, […]
[…] La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du prêt, […] sans report possible tirée de la révélation postérieure d'autres irrégularités invoquées ; qu'en procédant à une analyse différenciée de la prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels de l'emprunteur, […] Certaines des irrégularités invoquées par l'emprunteur étant décelables à la seule lecture des offres de prêt, la prescription a commencé à courir à la date d'acceptation de ces offres, les 26 juin et 23 juillet 2005, […]
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre du prêt n° 91154078, alors : […] Et aux motifs adoptés que « sur la prescription, s'agissant du prêt souscrit le 18 décembre 2002, l'action en déchéance du droit aux intérêts, […] que le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts a commencé à courir à la date de la stipulation d'intérêts, soit le 18 décembre 2002 ; qu'à la date de signature du contrat, […] Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et M me C… de leurs demandes de déchéance du droit aux intérêts au titre du prêt n° 01170335 ;
[…] M. F… fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, […] qu'en jugeant qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts erronés, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts courait à compter de la date à laquelle le contrat de crédit avait été définitivement formé, […] AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts ; […]
[…] ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, […] « 1°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que « dès l'acceptation de l'offre, […] auquel il a eu recours, pour voir retarder le point de départ de la prescription, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté », […]
[…] L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global, […] que s'il met en oeuvre une telle étude, qui conduit à révéler une irrégularité indécelable pour un profane, on ne peut lui opposer d'en avoir retardé la commande et d'avoir ainsi reporté le point de départ du délai de prescription ; que, pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par l'emprunteur, […]
[…] notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global. […] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en déchéance du droit aux intérêts, […] la prescription de l'action en déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque la lecture de la convention permet à l'emprunteur de constater par lui-même le caractère erroné du taux effectif global ; qu'en revanche, […]
pendant 7 jours
Commentaires
.- Sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts En l'espèce, […] s'est prévalue de l'absence d'intégration des frais de ces souscriptions dans le calcul du TEG et a opposé par voie d'exception, la déchéance du droit aux intérêts de la banque. […] Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative au premier prêt, la Cour d'Appel, […] en déduit que l'action en nullité étant elle-même prescrite en application de l'article 1304 du code civil, […] qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du Code de commerce ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Banque - Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas d'erreur affectant le TEG. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Lire la suite…Le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, dans le cas d'un TEG erroné court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant ce TEG. "Attendu selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 1998, M. X... […] Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels. S'agissant d'une demande en déchéance des intérêts conventionnels, […] ALORS QUE PREMIEREMENT, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
- Prescription de la dette
- Prescription de la créance
- Prescription de l'action
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en réparation
- Violation des règles de prescription
- Forclusion de l'action
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription des demandes
- Forclusion de l'action de la banque
- Prescription du titre exécutoire
- Prescription de l'action en restitution
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Déchéance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette