Ancienneté de la créance
Décisions
En condamnant un acheteur au payement du solde du prix reclame par le vendeur, une cour d'appel constate necessairement qu 'il n'y a pas eu desistement d'instance dudit vendeur. manque de base legale l'arret qui condamne un debiteur au payement de dommages-interets en relevant seulement l'anciennete de la creance et les soucis et frais occasionnes par la procedure, sans retenir l'existence d'une faute.
[…] dire que ce chiffre devra être réévalué à la date du jugement à intervenir ; condamner la société TRANSMANUT à payer à la société KOOI BV une somme correspondant à ce chiffre réévaluée au jour du jugement à intervenir à titre de dommages et intérêts ; fixer la créance de la société KOOI BV dans le passif de la société AUDUREAU OMFORT à ce même chiffre pour les mêmes causes ; Et en tant que de besoin, dire qu'il y aura solidarité entre la société AUDUREAU OMFORT et la société TRANSMANUT ; […] qu'elle sera déboutée de ses prétentions reconventionnelles ; Sur les mesures accessoires : Attendu que l'exécution provisoire est nécessaire eu égard à l'ancienneté de la créance en réparation ; […]
[…] montant des redevances dues = 890 500 francs, interets oui, resistance abusive non, execution provisoire justifiee du fait de l'anciennete de la creance, application article 700 nouveau code de procedure civil non
[…] actualisation a la date du present jugement, indexation sur l'indice insee des prix a la consommation, montant du in solidum par les defenderesses en application article 700 nouveau code de procedure civil. =3 000 francs, execution provisoire ordonnee en raison de l'anciennete de la creance.
[…] absence de clause prevoyant la suspension des effets de la concession en cas de deces du concedant, cour d'appel ayant precise que le deces du concedant n'avait aucun effet sur la validite de la convention, montant des redevances dues apres actualisation = 3509000 francs, execution provisoire ordonnee en raison de l'anciennete de la creance, montant du par les defendeurs en application article 700 nouveau code de procedure civil = 10000 francs
Ni l'ancienneté de la créance de l'Etat envers la société ni la circonstance que l'inspection des Finances n'a pas exigé le versement annuel de la dette correspondant à des prélèvements faits pour le compte de l'Etat, ni l'approbation chaque année, des comptes de gestion de la société par les représentants de l'Etat ne peuvent être regardés comme impliquant une renonciation de l'Etat au recouvrement de sa créance, alors surtout qu'à l'occasion de l'approbation des comptes de gestion, les représentants de l'Etat renouvelaient chaque année leurs réserves quant au paiement des sommes de l'Etat. […]
[…] Fixe provisoirement au 22 juillet 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la créance. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
[…] PIPELIFE à laquelle il a été alloué une somme de 33.512,25 € en principal, outre intérêts de droit de cette somme à compter du 10 novembre 2005. La Société PIPELIFE, partie demanderesse, expose, par sa requête, ce qui suit ainsi résumé : La demande de condamnation formée par la Société PIPELIFE était assortie d'une demande d'exécution provisoire, justifiée par l'ancienneté de la créance. Le Tribunal de Commerce d'Angoulême a omis de statuer sur ladite demande d'exécution provisoire. SUR QUOI LE TRIBUNAL
[…] en cas d'urgence et tant que le tribunal arbitral ad hoc n'est pas constitué, la compétence du juge des référés pour accorder une provision lorsque, comme en l'espèce, la créance n'est pas sérieusement contestable. […] En l'espèce, l'urgence résulte à l'évidence de l'ancienneté de la créance alléguée, prétendument impayée depuis juin 2013 soit quasiment son origine, de son montant supposé, supérieur à 440.000€ et du péril existant quant à son recouvrement, […]
[…] La société VACHET représentée par la SCP Y Z ès qualités demandait expressément aux termes de son assignation le prononcé de l'exécution provisoire. Le Tribunal a, dans sa motivation, énoncé que «le prononcé de de l'exécution provisoire était compatible avec la nature et l'ancienneté de la créance et que cette dernière sera prononcée ». Or, le
pendant 7 jours
Commentaires
Tout porte à croire que la créance irrécouvrable est un caméléon juridique dont l'apparence change selon les disciplines fiscales, comptables et contractuelles. […] Ainsi, l'appréciation de l'irrécouvrabilité de la créance est stricte, puisque même à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective [5], ou en cas d'ancienneté de la créance [6], celle-ci n'est pas considérée comme perdue. […]
Lire la suite…Charles TOUBOUL, rapporteur public C'est une affaire de récupération d'indu de RMI et cet objet même donne une idée de son ancienneté. […] dans ces conditions, que la principale question posée par cette affaire tienne à l'éventuelle prescription de la créance du département. 1. Mais avant d'y arriver, […] compte tenu de l'ancienneté de la créance d'indu à recouvrer. 2.1 Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, l'action du bénéficiaire se prescrit par deux ans et il en va de même de l'action de l'administration en recouvrement des sommes indûment perçues mais seulement s'il n'y a pas eu fraude ou fausse déclaration. […] Or, […]
Lire la suite…La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la seule ancienneté de la créance ne suffit pas à caractériser un abus. La portée de ce point est de limiter l'office du juge de l'exécution à la vérification d'une faute intentionnelle, sans égard à la situation personnelle du débiteur. Le rejet des demandes accessoires découle logiquement du sort réservé à la contestation principale. La débitrice, succombant, est condamnée aux dépens et voit sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejetée.
Lire la suite…Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge applique la prescription aux actions des professionnels contre les consommateurs, sans égard pour l'ancienneté de la créance.
Lire la suite…La fixation provisoire de la cessation des paiements au 22 juillet 2024, motivée par l'ancienneté de la créance, permet d'élargir la période suspecte et de faciliter les actions en nullité de la période légale.
Lire la suite…La déductibilité des provisions Rappel des règles Un risque d'impayé peut survenir si le débiteur connaît des difficultés financières, on parlera alors de créance douteuse, ou si le débiteur conteste le paiement de la créance, […] ne sont pas admis comme preuve du caractère définitivement irrécouvrable : le fait que le débiteur soit en redressement ou en liquidation judiciaire (CE 27/03/1991 n° 57777 : RJF 5/91 n°567) ; l'ancienneté de la créance (si elle n'est pas prescrite) en l'absence de diligences pour le recouvrement et de preuve de l'insolvabilité du débiteur (CE 20/07/1988 n°51165 : RJF : 10/88 n°1072), la production d'un dossier de relances écrites restées sans réponse , […]
Lire la suite…[…] alinéa 2, et l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, le premier juge a justement fondé sa décision en caractérisant l'urgence résultant de l'ancienneté de la créance et de son montant." En présence d'une convention d'arbitrage, la compétence du juge des référés est subordonnée à une condition d'urgence (art. 1449 CPC). […] La présente affaire en fournit une illustration : malgré l'existence d'une convention d'arbitrage, […] il convient de conclure que la société intimée justifie suffisamment du caractère urgent de sa demande, en raison des risques concernant le recouvrement de son éventuelle créance, et de la compétence par voie de conséquence du juge des référés étatique, […]
Lire la suite…[…] alinéa 2, et l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, le premier juge a justement fondé sa décision en caractérisant l'urgence résultant de l'ancienneté de la créance et de son montant." En présence d'une convention d'arbitrage, la compétence du juge des référés est subordonnée à une condition d'urgence (art. 1449 CPC). […] La présente affaire en fournit une illustration : malgré l'existence d'une convention d'arbitrage, […] il convient de conclure que la société intimée justifie suffisamment du caractère urgent de sa demande, en raison des risques concernant le recouvrement de son éventuelle créance, et de la compétence par voie de conséquence du juge des référés étatique, […]
Lire la suite…Il existe généralement une hiérarchie entre les créanciers déterminée par : La nature de la sûreté : certains créanciers bénéficient d'un privilège ou d'une hypothèque les rendant privilégiés La date des inscriptions de garanties réelles ou de la mesure d'exécution La date d'ancienneté de la créance dans certains cas de procédure collective Les créanciers chirographaires, c'est-à-dire sans sûreté particulière, sont généralement servis en dernier, au prorata de leurs créances respectives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article R313-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 199 ter U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
- Ancienneté de la dette
- Prescription de la créance
- Prescription des créances
- Prescription de la dette
- Créance non prescrite
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription du titre exécutoire
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Demande d'actualisation de la créance
- Prescription de la demande de remboursement
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Prescription de la demande en paiement
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Forclusion de la créance
- Créance exigible
- Validité de la créance
- Exigibilité de la créance