Prescription des sommes réclamées
Décisions
[…] 1°/ qu'un cotisant qui a exercé le recours amiable prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale en vue d'obtenir une remise de majorations et pénalités, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en statuant comme il l'a fait, […] R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ;2°/ que le régime de la prescription des majorations et pénalités de retard est indépendant de celui de la prescription des cotisations auxquelles elles sont liées ; […]
[…] 1°/ qu'un cotisant qui a exercé le recours amiable prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale en vue d'obtenir une remise de majorations et pénalités, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en statuant comme il l'a fait, […] R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ;2°/ que le régime de la prescription des majorations et pénalités de retard est indépendant de celui de la prescription des cotisations auxquelles elles sont liées ; […]
[…] Sur la prescription des sommes réclamées au titre du 2ème trimestre 2013 […] Il ressort du dossier que la mise en demeure du 20 juin 2017 concernée par la prescription mentionne des sommes réclamées à hauteur de :
[…] — les parties produisent toutes pièces et argumentation utiles aux fins de déterminer si une prescription est acquise s'agissant des sommes réclamées au titre du prêt modulable 3004714200077349103 […] — constaté la prescription des sommes réclamées au titre de chacun des deux prêts
[…] En substance, M. [F] fait valoir qu'il a soulevé la prescription des sommes réclamées dès sa saisine de la CRA qui a annulé la mise en demeure du 05 avril 2023 sur une irrégularité de procédure, sans statuer sur le moyen tiré de la prescription des sommes réclamées. Il précise avoir formé opposition à la contrainte du 12 octobre 2023 en invoquant la prescription. […] Monsieur [F] a soutenu dans son opposition que les cotisations réclamées dans la contrainte sont prescrites, réitérant ce moyen par mail en date du 8 janvier 2025, refusant ainsi le désistement de l'Urssaf.
[…] 4. Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° […] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. […] 11. Ayant relevé que la saisie-attribution s'était révélée infructueuse dès le 3 janvier 2018, que M. et M me J… ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l'obtention d'une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ceux-ci étaient dépourvus d'intérêt à contester la saisie.
[…] Monsieur [P] [R] maintient sa demande de remise de dette et soulève la prescription des sommes réclamées. […] Elle estime par ailleurs que la question de la prescription de l'indu n'est pas l'objet du litige qui porte uniquement sur la demande de remise de dette et non sur le bien-fondé de l'indu. […]
[…] Le juge a constaté la prescription des sommes réclamées antérieures aux 16 août 2003 et débouté M. Z du surplus de sa demande. M e A n'avait pas comparu. […] Attendu que ce raisonnement suppose que la prescription soit étudiée depuis une date de paiement jusqu'à une autre ; qu'il n'aurait pas lieu d'être si les paiements étaient imputés à la dette la plus ancienne conformément à l'article 1256 du Code civil ; qu'en effet, l'arriéré réclamé, soit 15 167,77 € correspond à moins de cinq années du loyer, fixé à 609,80 € par mois ;
[…] - que les premiers juges ont, par une motivation pertinente qu'il s'approprie, constaté la prescription des sommes réclamées, […] - que la prescription triennale s'applique aux réclamations des cotisations impayées depuis la loi du 17 juin 2008.
[…] Pour conclure à la prescription des sommes réclamées, M. [P] [G] et Mme [Y] [G] invoquent les dispositions des textes mentionnées ci-dessus pour conclure à la prescription par deux ans ou dix ans de la créance invoquée. […] Ils reprochent à la défenderesse son inaction prolongée, qui a occasionné un accroissement des sommes réclamées de 748,42 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un cotisant a contesté une mise en demeure portant sur des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard, en invoquant la prescription des sommes réclamées. La cour d'appel saisie du litige avait considéré que le délai de prescription avait été suspendu pendant l'ensemble des échanges intervenus entre le cotisant et l'inspecteur du recouvrement, […] de sorte qu'à la date de délivrance de la mise en demeure le 9 avril 2019, les sommes réclamées par l'URSSAF à ce titre n'étaient pas prescrites. 12. […]
Lire la suite…L'article R. 5426-19 du code du travail prévoit que le débiteur qui souhaite contester le caractère indu des allocations qui lui sont réclamées doit former un recours gracieux préalable dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI). Si l'allocataire a contesté l'indu, […] confirme partiellement ou totalement la demande de remboursement. […] Dans le cadre de leurs démarches, ils peuvent argumenter par exemple sur : La prescription des sommes réclamées : L'article L. 5422-5 du code du travail prévoit que l'action en répétition des prestations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans, […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. […] soit du type de contrat de travail, soit du type de rupture, soit de la nature du motif de la rupture, soit encore du caractère indemnitaire des sommes réclamées. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui se voit réclamer par un administré une certaine somme. Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil. […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. […] la saisine du juge de l'exécution par le créancier dans les deux mois de la publication du commandement interrompt également la prescription jusqu'à un éventuel jugement d'adjudication. 3° La saisie administrative à tiers détenteur La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) interrompt la prescription de l'action en recouvrement qui court à l'encontre du comptable public, pour les sommes dont le paiement est réclamé au tiers. […] La prise de mesures conservatoires a un effet interruptif de prescription (I-A-1-b-4° § 150). […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance. […] En outre, en vertu de l'article L. 112-2 de ce code, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une note d'information indiquant notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat. […] Il semble que ces différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer de manière satisfaisante les assurés quant aux règles de prescription.
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance. […] En outre, en vertu de l'article L. 112-2 de ce code, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une note d'information indiquant notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat. […] Il semble que ces différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer de manière satisfaisante les assurés quant aux règles de prescription.
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différents délais de prescription de droit commun qui s'appliquent aux réclamations d'indus effectuées par l'administration. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article L27 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 6 : Biens vacants et sans maître
prescription trentenaire ou conventionnelle ; 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
Article 627-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. […] La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
Article L1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ;
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité : 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ; Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L122-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
[…] Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes
- Prescription des créances
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la dette
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action
- Violation des règles de prescription
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des intérêts
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription de l'action en responsabilité