Prescription des sommes réclamées
Décisions
[…] 1°/ qu'un cotisant qui a exercé le recours amiable prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale en vue d'obtenir une remise de majorations et pénalités, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en statuant comme il l'a fait, […] R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ;2°/ que le régime de la prescription des majorations et pénalités de retard est indépendant de celui de la prescription des cotisations auxquelles elles sont liées ; […]
[…] 1°/ qu'un cotisant qui a exercé le recours amiable prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale en vue d'obtenir une remise de majorations et pénalités, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en statuant comme il l'a fait, […] R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ;2°/ que le régime de la prescription des majorations et pénalités de retard est indépendant de celui de la prescription des cotisations auxquelles elles sont liées ; […]
[…] Sur la prescription des sommes réclamées au titre du 2ème trimestre 2013 […] Il ressort du dossier que la mise en demeure du 20 juin 2017 concernée par la prescription mentionne des sommes réclamées à hauteur de :
[…] — les parties produisent toutes pièces et argumentation utiles aux fins de déterminer si une prescription est acquise s'agissant des sommes réclamées au titre du prêt modulable 3004714200077349103 […] — constaté la prescription des sommes réclamées au titre de chacun des deux prêts
[…] En substance, M. [F] fait valoir qu'il a soulevé la prescription des sommes réclamées dès sa saisine de la CRA qui a annulé la mise en demeure du 05 avril 2023 sur une irrégularité de procédure, sans statuer sur le moyen tiré de la prescription des sommes réclamées. Il précise avoir formé opposition à la contrainte du 12 octobre 2023 en invoquant la prescription. […] Monsieur [F] a soutenu dans son opposition que les cotisations réclamées dans la contrainte sont prescrites, réitérant ce moyen par mail en date du 8 janvier 2025, refusant ainsi le désistement de l'Urssaf.
[…] 4. Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° […] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. […] 11. Ayant relevé que la saisie-attribution s'était révélée infructueuse dès le 3 janvier 2018, que M. et M me J… ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l'obtention d'une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ceux-ci étaient dépourvus d'intérêt à contester la saisie.
[…] — constater l'absence de prescription concernant les cotisations correspondant aux 1er, 2ème et 4ème trimestres 2020 et 3ème et 4ème trimestres 2021 ; […] Sur la prescription des sommes réclamées […] Sur le bien-fondé des sommes réclamées
[…] Monsieur [P] [R] maintient sa demande de remise de dette et soulève la prescription des sommes réclamées. […] Elle estime par ailleurs que la question de la prescription de l'indu n'est pas l'objet du litige qui porte uniquement sur la demande de remise de dette et non sur le bien-fondé de l'indu. […]
[…] - que les premiers juges ont, par une motivation pertinente qu'il s'approprie, constaté la prescription des sommes réclamées, […] - que la prescription triennale s'applique aux réclamations des cotisations impayées depuis la loi du 17 juin 2008.
[…] Le juge a constaté la prescription des sommes réclamées antérieures aux 16 août 2003 et débouté M. Z du surplus de sa demande. M e A n'avait pas comparu. […] Attendu que ce raisonnement suppose que la prescription soit étudiée depuis une date de paiement jusqu'à une autre ; qu'il n'aurait pas lieu d'être si les paiements étaient imputés à la dette la plus ancienne conformément à l'article 1256 du Code civil ; qu'en effet, l'arriéré réclamé, soit 15 167,77 € correspond à moins de cinq années du loyer, fixé à 609,80 € par mois ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lors d'un premier jugement, puis d'un second, le JEX constate la prescription des sommes réclamées au titre de l'un des prêts et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution. […] les débiteurs ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l'obtention d'une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution s'agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance. […]
Lire la suite…[…] un cotisant a contesté une mise en demeure portant sur des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard, en invoquant la prescription des sommes réclamées. La cour d'appel saisie du litige avait considéré que le délai de prescription avait été suspendu pendant l'ensemble des échanges intervenus entre le cotisant et l'inspecteur du recouvrement, […] de sorte qu'à la date de délivrance de la mise en demeure le 9 avril 2019, les sommes réclamées par l'URSSAF à ce titre n'étaient pas prescrites. 12. […]
Lire la suite…L'article R. 5426-19 du code du travail prévoit que le débiteur qui souhaite contester le caractère indu des allocations qui lui sont réclamées doit former un recours gracieux préalable dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI). Si l'allocataire a contesté l'indu, […] confirme partiellement ou totalement la demande de remboursement. […] Dans le cadre de leurs démarches, ils peuvent argumenter par exemple sur : La prescription des sommes réclamées : L'article L. 5422-5 du code du travail prévoit que l'action en répétition des prestations d'assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans, […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. […] soit du type de contrat de travail, soit du type de rupture, soit de la nature du motif de la rupture, soit encore du caractère indemnitaire des sommes réclamées. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui se voit réclamer par un administré une certaine somme. Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil. […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. […] la saisine du juge de l'exécution par le créancier dans les deux mois de la publication du commandement interrompt également la prescription jusqu'à un éventuel jugement d'adjudication. 3° La saisie administrative à tiers détenteur La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) interrompt la prescription de l'action en recouvrement qui court à l'encontre du comptable public, pour les sommes dont le paiement est réclamé au tiers. […] La prise de mesures conservatoires a un effet interruptif de prescription (I-A-1-b-4° § 150). […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance. […] En outre, en vertu de l'article L. 112-2 de ce code, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une note d'information indiquant notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat. […] Il semble que ces différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer de manière satisfaisante les assurés quant aux règles de prescription.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
- Titre II : Origine des biens
- Chapitre II : Domaine privé
- Section 6 : Biens vacants et sans maître
prescription trentenaire ou conventionnelle ; 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité : 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ; Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
Article 8 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 2 de la Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement.
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes
- Prescription des créances
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la dette
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action
- Violation des règles de prescription
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des intérêts
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription de l'action en responsabilité