Prescription de la demande de remboursement
Décisions
Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision […] Attendu que, pour juger que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005, l'arrêt retient que, […]
[…] contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé […] que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents […]
[…] 1°/ que, de première part, selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; que la prescription de la demande de remboursement des cotisations « accidents du travail » au titre d'un nouveau calcul des taux de cotisations par la CRAM en raison d'une décision de la CPAM déclarant inopposable à l'employeur la prise en charge d'un accident du travail ne peut courir qu'à compter de la date de la notification des taux de cotisations « accidents du travail » rectifiés ; que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui décide en l'espèce que la prescription de la demande en remboursement de la société Saninord avait couru à compter de la date du paiement de cotisations erronées ;
[…] — déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SCI RWS au titre de la prescription de la demande de remboursement des charges indues ; […] * que la SCI RWS était irrecevable à soulever devant le tribunal une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; […] 78 euros, soit un solde à restituer de 13 846,65 euros ; que le fait que la société CTS ne soit pas à jour de ses paiements n'était pas de nature à faire échec à la demande de remboursement, les créances réciproques ayant vocation à se compenser.
[…] Ses héritiers ont opposé à la demande de paiement de la soulte par [S] [J], formulée en 2016, une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance. [S] [J] a ensuite exercé une action en responsabilité contre le notaire rédacteur de l'acte, à laquelle le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a fait droit par jugement du 2 décembre 2019. […] 00 €, outre intérêts au taux légal capitalisés par année entière à compter du 24 octobre 2018, en remboursement de la somme de 150 000 francs versée pour le compte de son frère [N] [J] lors du partage en date du 31 juillet 2000 ; […] S'agissant de la prescription de la demande de remboursement de la somme de 2 725, […]
[…] — constater que la prescription de la demande de remboursement a été interrompue, […] En ce qui concerne les décisions de prise en charge de l'accident du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes Gilbert PEDAT, K L-M, A B, C D et E F, elles n'ont fait l'objet d'un recours que le 15 septembre 2008, mais la XXX prétend que les contestations ci-dessus rappelées ont interrompu le délai de prescription concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relatives à ces accidents du travail et maladies professionnelles.
[…] Attendu que la société Aluminium Dunkerque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande de remboursement de la TICGN pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, alors, […] en conséquence, servir de fondement à une application de l'article 352 ter du code des douanes ; que l'interprétation des débats parlementaires mis en avant par Aluminium Dunkerque est indifférente à l'application d'une règle de prescription qui est d'ordre public ; que de même, […] ¿ pour toutes ces raisons, qu'il y a lieu de constater la prescription de la demande de remboursement de la TICGN formulée par Aluminium Dunkerque pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 » ;
[…] Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, qu'en cas de fraude ou fausse déclaration l'action en remboursement se prescrit par 10 ans, que l'appelant a fait de fausses déclarations alors qu'il a travaillé pendant des périodes d'indemnisation chômage sans déclarer son changement de situation, que si la cour retient un délai de prescription de 3 ans, ce délai court à compter de la connaissance de l'activité de l'appelant soit en octobre 2022, date à laquelle l'appelant a transmis des attestations d'emploi, […] En conséquence le délai de prescription de la demande de remboursement est de 10 ans à compter du versement des allocations et la demande en paiement n'est pas prescrite.
[…] déclarer irrecevable la demande de remboursement des contributions indument versées par la société au titre de l'attribution d'actions gratuites au titre des années 2009, 2010 et 2011 pour cause de prescription ; rejeter la demande de remboursement des contributions indument versées au titre de l'attribution d'actions gratuites par la société au titre de l'année 2012. […] Sur la prescription de la demande de remboursement de la contribution indument versée au titre de l'attribution d'actions gratuites, au titre de l'année 2012
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé ; […] l'URSSAF de Bretagne lui a signifié le 22 juin 2011 une contrainte d'un montant de 95 762 euros en lui précisant que la demande de remboursement était prescrite pour les cotisations payées avant le 1er juin 2006 ; […] n'était pas de nature à interrompre la prescription ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. […]
Lire la suite…[…] le 26 janvier 2021, d'une demande d'avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l'URSSAF à une société. […] La demande était ainsi formulée : « La décision de conformité sous la réserve d'interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution des actions, […] du même code, que, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, la demande de remboursement de la contribution prévue par le premier de ces textes se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont pas réunies.
Lire la suite…Des sociétés ont ainsi demandé à l'Urssaf le remboursement de ces sommes qu'elles estimaient indûment versées. […] Se posait toutefois la question de la prescription applicable à ces demandes de restitution de la contribution patronale indument versée. […] – Lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, […]
Lire la suite…Lorsque l'indu résulte d'une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. En l'espèce, la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées par l'employeur n'avait pu commencer à courir avant l'arrêt du 20 juin 2013 ayant annulé le redressement dont le montant avait, pour partie, été payé par compensation avec les sommes dues par l'URSSAF à la société. […] Dès lors, à la date de la demande de restitution de l'indu formée par la société cotisante, le 15 novembre 2013, le délai de prescription triennal n'était pas expiré. Cass 2ème Civ. 11 janvier 2024, 21-13.497
Lire la suite…La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 8 janvier 2026, était saisie d'un litige relatif au remboursement d'un trop-perçu d'allocations chômage. Un demandeur avait formé opposition à une contrainte émise par l'organisme gestionnaire, contestant sa régularité et la prescription de la créance. […] En conséquence, le délai de prescription de la demande de remboursement est de 10 ans à compter du versement des allocations et la demande en paiement n'est pas prescrite. […] La portée de l'arrêt est de rappeler que la fraude, caractérisée par l'absence de déclaration d'une activité, permet à l'organisme de bénéficier du délai de prescription décennal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7.
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III. II. - A la demande d'un médecin prescripteur, en vue du traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, au titre de l'accès compassionnel défini au
Article R163-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
II. ― Sont notamment exclues les catégories de préparations magistrales et de préparations officinales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale répondant à au moins l'un des critères d'exclusion du remboursement mentionnés au I du présent article. […] de manière manuscrite ou en renseignant la zone prévue à cet effet sur la prescription électronique : " prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ".
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L721-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L5121-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° Lorsque l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament ne respecte pas l'engagement de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription au remboursement souscrit, le cas échéant, en application des 1° ou 2° du II ou lorsqu'elle retire sa demande ;
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la dette
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes
- Prescription des créances
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription de l'action en réparation
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Violation des règles de prescription
- Application de la prescription
- Prescription des actions
- Prescription de l'action
- Ancienneté de la créance
- Prescription des faits
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Prescription quadriennale des créances
Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09990 posée le 09/01/2014 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…