Prescription de la dette
Décisions
L'application de l'article 2249 du code civil, qui dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, suppose un paiement sans contrainte.
[…] paragraphe 4, du code des douanes communautaire, en ne prévoyant lui-même aucun délai de prescription, pas plus que les motifs de suspension ou d'interruption de la prescription applicable, et en se bornant à se référer aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur », opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, […] pour autant que le droit de l'Union ne comporte pas en la matière de règles communes, il appartient à chaque État membre de déterminer le régime de la prescription des dettes douanières qui n'ont pas pu être constatées en raison d'un fait passible de poursuites judiciaires répressives (arrêt du 17 juin 2010, Agra, C-75/09, […]
[…] Les lettres recommandées adressées par l'URSSAF à un débiteur constituant des mises en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans le délai imparti, elles interrompent la prescription de la dette exigible au cours des trois années ayant précédé l'envoi. […] selon le moyen, d'une part, qu'en toute hypothèse, l'envoi d'une lettre même recommandée n'interrompt pas la prescription ; qu'en décidant que l'envoi par l'URSSAF de lettres recommandées sollicitant le paiement des cotisations litigieuses avait valablement pu interrompre la prescription et que celle-ci ne faisait pas obstacle aux demandes de paiement de l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l'Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l'article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
[…] en raison de la solidarité, la prescription de la dette de la société. […] Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les poursuites engagées le 27 décembre 1988 à l'encontre des époux X… avaient interrompu le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, donc à l'égard de la société ; […] mais doit être prononcée par le juge, de sorte que l'interruption de l'action ouverte à l'encontre des époux X… n'a pu interrompre celle ouverte contre la société ; que la dette de cette dernière étant prescrite au jour de l'arrêt qui a déclaré les époux X… solidairement responsables de la dette avec la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] et que l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire prévoit que lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, sa communication au débiteur peut être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu par le paragraphe 3 du même article, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ; qu'il retient, à juste titre, que ces derniers termes opèrent un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, de sorte qu'en application de l'article 354 du code des douanes, aux termes duquel la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable »
[…] 3. Le 16 octobre 2017, la banque a fait signifier à Mme [G] un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme de 75 301 euros. Le 26 octobre suivant, Mme [G] a assigné la banque devant le juge de l'exécution en se prévalant de la prescription de la créance en application de l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.
Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. […] Attendu que, pour constater que M. André-Marie X… avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 213 403, 17 euros et dire qu'il devait rapport de cette somme, l'arrêt énonce que sur les sommes dues par M. André-Marie X… en application de l'article 843 du code civil à l'indivision successorale, la prescription extinctive n'a commencé à courir qu'au décès du dernier de ses parents, de sorte qu'elle n'était pas intervenue le 11 septembre 2007, date des premières écritures des consorts X… par lesquelles ils ont revendiqué le rapport de ces sommes ;
[…] Le Juge de l'exécution ou la Cour saisi sur appel de sa décision n'est pas compétent pour apprécier la validité de l'obligation fiscale, et par suite pour statuer sur la validité de ce cautionnement ou la prescription de la dette. Il résulte de la réglementation fiscale susvisée que l'intimé, en se portant caution solidaire de dettes fiscales par ailleurs exigibles en vertu de titres exécutoires, a été substitué au redevable d'origine. […] Y… a été rejetée; il soulève l'incompétence des juridictions civiles pour connaître de la prescription de l'action en recouvrement, et l'incompétence de la Cour d'appel de Paris pour se prononcer sur la validité de l'acte de cautionnement; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, […] peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur. […] En jugeant que seule une décision de poursuite ou de condamnation de la société émanant d'une juridiction d'ordre pénal pourrait caractériser l'existence d'un acte frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur de son droit ; et que le délai de prescription triennal prévu à l'article 221, § 3, du Code des douanes communautaire étant applicable, de sorte que la dette résultant du procès-verbal de constat porté à la connaissance de la société le 10 juin 2015, […]
Lire la suite…C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites. […] gestion et transmission du patrimoine, § 226, p. 20-21, “Une dette non prescrite au décès doit être rapportée à la masse partageable” - www.efl.fr Mots-clés 14-24847 - Droit civil - Droit des successions - Libéralités - Dette de fermages - Ouverture de la succession - Prescription - Appréciation - Rapport - Avantage indirect - Assignation (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Chapitre I : De la lettre de change
- Section XII : De la prescription
cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 2249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article 2345 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article L259 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
[…] Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article R161-76-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
Article 2339 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
- Prescription de la créance
- Prescription des créances
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en déchéance
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription de la demande de remboursement
- Ancienneté de la dette
- Violation des règles de prescription
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des intérêts
- Application de la prescription
- Ancienneté de la créance
- Prescription du titre exécutoire
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Prescription des faits
- Prescription de l'action en réparation
Transport - Douane 11/12/2019 Le procès-verbal de constat douanier tire son effet interruptif de prescription de la dette douanière de l'article 354 du Code des douanes, même si l'ex-article 221 du Code des douanes communautaire n'en fait pas mention. […] Pour bénéficier de la prescription de l'action de la Douane s'agissant de la dette douanière, un opérateur estime que la rédaction de l'ex-article 221 du Code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition relative à l'interruption de prescription : en effet, ce texte prévoyant pour seules causes de suspension l'introduction d'un recours ou l'existence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, […]
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