Prescription des demandes antérieures
Décisions
[…] Sur la demande au titre des charges impayées […] Toutefois, d'une part, il convient de mettre dans les débats le fait que l'assignation ayant été délivrée le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] n'est pas susceptible de réclamer des charges dues pour la période antérieure au 24 février 2020 compte tenu de la prescription quinquennale. […] — s'expliquer sur le détail du solde antérieur au 1er janvier 2018 et sur la prescription des demandes antérieures au 24 février 2020,
[…] Le CGEA soulève la prescription des demandes antérieures au 14 octobre 2013 au visa de l'article L 3245-1 du code du travail. Le salarié, qui demandait dans un premier temps 64 primes de 150 € soit un total de 9.600 €, puis a porté sa réclamation à 67 primes soit 10.050 €, ne précise pas les dates d'échéances de ces primes. Il se borne à produire une liste de 67 chantiers non datés, ainsi que des ordres de services datant de 2015 et 2016 correspondant à 3 chantiers (Gontier-Vernet, Crepin-Tosolini, A). La prescription ne peut donc pas être encourue pour ces 3 chantiers. S'agissant des 64 autres chantiers, la cour n'est pas en possession des éléments lui permettant de retenir la prescription.
[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes antérieures au 23 juillet 2022 […] L'assignation du demandeur datant du 22 juillet 2025, la prescription est donc encourue pour toute demande en paiement antérieure au 22 juillet 2022.
[…] — constaté la prescription des demandes antérieures au 2 février 2016, […] Par déclaration en date du 1er mars 2023, Madame [Z] a relevé appel de la décision en ses dispositions constatant la prescription et la déboutant de sa demande d'expertise. […] En conséquence, dit que sont prescrites les demandes antérieures au 22 février 2016,
[…] Pour s'opposer à la demande, l'intimée fait valoir que les horaires de l'agence étant de 8h-12h et Y il est matériellement impossible de réaliser plus de 40 heures, que les agendas mentionnent des rendez-vous personnels pris sur le temps de travail et non déduits de la réclamation, que les décomptes du salarié sont contredits par les fiches récapitulatives mensuelles qu'il a signées, que le salarié est incapable de rapporter la preuve du caractère professionnel des déplacements au stade ou au golf ni de produire des billets d'entrée, que l'agenda électronique partagé avec la direction et visible de la comptabilité pour l'élaboration de la paie est vide et que ses rapports d'activité sont quasiment inexistants, soutenant encore la prescription des demandes antérieures à mars 2012.
[…] Considérant que BNP Paribas soulève la prescription des demandes formulées par M. X et portant sur une période antérieure au 25 février 1994, dès lors que c'est par conclusions du 25 février 2004 qu'il a sollicité la déchéance des intérêts et que la banque n'est pas tenue de conserver ses archives au-delà d'une période de 10 ans fixée par l'article L.123-22 du Code de commerce, ce à quoi M. […] Considérant que cette créance doit donc être prise en compte, compte-tenu de la prescription des demandes antérieures au 25 février 1994 ; que de cette somme doivent être déduits les règlements effectués en exécution du protocole de janvier à novembre 1995 ; que la somme de 850 253, […]
[…] La société Auto Nantes demande en réponse de constater que le jugement, confirmé sur ce point, stipule la prescription des demandes antérieures à 2007, que la requête de M X inclut des charges de 2005 et 2006, qu'il convient en conséquence de rejeter cette requête et de condamner M X aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . […] Les parties ne se sont plus opposées en leurs conclusions d'appel concordantes sur le principe de la prescription acquise pour les sommes dues antérieurement au 17 décembre 2004 ainsi que jugé en première instance ,
[…] Constater comme acquise la prescription quinquennale en matière de dette locative, […] Considérant qu'à l'appui de son appel Mme [N] fait valoir que la créance réclamée n'est pas suffisamment justifiée, que l'association pour l'accès aux garanties locatives est de mauvaise foi car elle savait qu'elle n'avait jamais résidé à cette adresse et n'avait jamais été tenue informée des demandes formulées auprès de Mme [V] [S] qui occupait effectivement les lieux ; qu'enfin à titre subsidiaire elle invoque la prescription des demandes antérieures au 3 juillet 2010 ;
[…] Vu le jugement de ce siège du 14 décembre 2010 ayant retenu la prescription des demandes antérieures aux rentes versées au 21 octobre 2007, dit que les taux de chargement prélevés par l'assureur sur les contrats n'étaient pas contractuellement prévus et, avant dire droit sur le surplus de la demande, invité les parties à produire un décompte des taux de chargement indûment supportés par les rentes servies à monsieur X au titre des contrats litigieux depuis le 21 octobre 2007 ;
[…] CONSTATER la prescription de l'action pour les demandes antérieures au 17 Avril 2009. Vu l'article 1315 du Code Civil, […] En conséquence, le Tribunal constatera la prescription des demandes antérieures au 17 Avril 2009. SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
pendant 7 jours
Commentaires
L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. […] La suspension de la prescription entraîne quant à elle l'arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir. […] L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement Quatre causes d'interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., art. 2241), la mesure conservatoire ainsi que l'acte d'exécution forcée (C. civ., […]
Lire la suite…Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article L. 1617-5.3/ du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription quadriennale de l'action en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Il souhaiterait en particulier connaître si ce texte est applicable aux titres de recettes pris en charge par le comptable antérieurement à la publication de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont est issue cette disposition, […]
Lire la suite…Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir (C. civ., art. 2248). Toutefois, le moyen tiré de la prescription étant mélangé de fait et de droit, ne peut pas être soumis à la Cour de cassation s'il n'a pas été antérieurement invoqué devant les juges du fond. La prescription s'applique à la partie de l'impôt encore due. […] Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable, le contribuable ayant exécuté volontairement une obligation naturelle, […]
Lire la suite…Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la prescription extinctive des actions en responsabilité médicale contractuelle. […] Il lui demande si, […] de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. " Par ailleurs, l'article 2252 du code civil, relatif à la suspension du délai de prescription pour les mineurs, continue à s'appliquer : un délai de vingt-huit ans de prescription extinctive des actions en responsabilité à l'égard […] des actes de médecine néo-natale se substitue en conséquence au délai antérieur de quarante-huit ans.
Lire la suite…Ces entrepreneurs, qui ont fait l'objet d'une procedure collective sous l'empire de cette loi, continuent a etre poursuivis, par le biais de la prescription trentenaire, pour les dettes de leur entreprise. la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire permet aux entrepreneurs individuels faillis, par les dispositions de son article 169, d'etre liberes de leur dette. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire beneficier les entrepreneurs faillis avant 1985, des dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985. […] Une telle mesure serait extremement difficile a appliquer en raison des poursuites deja engagees et toujours en cours dans le cadre des procedures ouvertes anterieurement au 1er janvier 1986.
Lire la suite…[…] la décharge d'une cotisation peut être accordée d'office au cours de l'instance devant le tribunal administratif et le contribuable n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande qui était devenue sans objet (Conseil d'État, […] Remarque : La procédure d'office n'est pas applicable aux demandes des entreprises qui utilisent la procédure spéciale de restitution des droits perçus sur les objets ou marchandises exportés. […] Remarque : Le délai d'exercice du pouvoir de dégrèvement d'office n'est pas applicable aux dégrèvements en matière d'impôts locaux qui peuvent être prononcés sans autre limite de temps que la prescription trentenaire [(cf. n°s 10 à 40)]. […]
Lire la suite…Cependant, la quasi-totalité des sites « ACAATA » ayant été classés comme tels, antérieurement à l'instauration de la prescription quinquennale, le 19 juin 2008, ce sont ainsi des milliers de victimes de l'amiante qui seront privés, […] il est vrai, en revanche, que lorsque ce préjudice d'anxiété n'est pas la conséquence d'une pathologie déclarée, la prescription décennale applicable aux demandes d'indemnisation des dommages corporels ne peut pas jouer. […] L'action en réparation de ce préjudice est alors soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008.Lorsque l'ancienne prescription de droit commun de trente ans n'est pas acquise, […]
Lire la suite…En 2001, un tribunal municipal rejeta pour tardiveté les demandes d'indemnisation présentées par les sept premiers requérants, […] lesquels ont estimé que les demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat relevaient de la loi de 1969 sur la réparation des dommages et de l'article 9 de la loi de 1979 sur la prescription et jugé que les sept premiers requérants se trouvaient forclos à agir au moins depuis 1985, […] la majorité des déclarations litigieuses émanant de personnalités publiques et des décisions politiques ainsi que des mesures législatives dénoncées par les intéressés sont antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Norvège, qui remonte à 1953. […]
Lire la suite…B... a posé au tribunal des pensions de Marseille une QPC que ce tribunal vous a transmise, avant de statuer sur les demandes d'arrérages de l'intéressé. […] Cette QPC porte sur les dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) selon lesquelles : « Lorsque, […] le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. ». […] B... fait valoir que, en ce qu'elles prévoient un délai de prescription des arrérages plus court que celui prévu par d'autres dispositions relatives à des arrérages concernant d'autres types de pensions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article 46 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L721-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 8 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Article 2252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 2 : De la renonciation à la prescription
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
- Prescription des demandes
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la créance
- Prescription des actions
- Prescription des créances
- Prescription de la dette
- Application de la prescription
- Violation des règles de prescription
- Prescription des faits
- Prescription de l'action
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Prescription de l'action en recouvrement
- Délai de prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription du titre exécutoire
- Prescription des faits fautifs
[…] chargé du budget, sur l'incertitude qui concerne, pour la seconde moitié de l'année 1986, le régime applicable aux demandes d'étalement des revenus. En effet, […] du 7 août 1973, " l'étalement peut être pratiqué sur les quatre années précédant l'année de réalisation du revenu exceptionnel ". […] Or, depuis le vote de la loi de finances rectificative de juillet 1986 portant de quatre à trois ans les délais de prescription, la D.G.I. a adressé une circulaire aux directions départementales des services fiscaux, […] sur demande du contribuable, être répartis pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sur l'année de leur réalisation et les années antérieures qui, au 31 décembre de ladite année, […]
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