Prescription des créances
Décisions
[…] Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, […] 1°) ALORS QUE sont prescrites, au profit de l'Etat, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que le point de départ du délai de prescription quadriennale est en conséquence constitué par le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en décidant néanmoins que ce délai commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, […]
Viole, dès lors, les articles 1 er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par une collectivité territoriale, assignée en annulation d'une vente et indemnisation du dommage en résultant, retient que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité, […] Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
[…] des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ; qu'il en est ainsi en cas d'asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que cette asymétrie doit être appréciée à la date d'expiration du délai de prescription opposé par la personne publique à la personne concernée ; […] de se placer à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […]
[…] en ce qui concerne la periode du 1 er janvier 1964 au 30 juin 1970 : sur la fixation du tarif de dechargement du poisson : considerant qu'en vertu des articles 9 et 10 de la loi du 31 decembre 1968 relative notamment a la prescription des creances sur l'etat, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux creances atteintes de decheance avant le 1 er janvier 1969 ; […] Considerant qu'en revanche, s'agissant des creances nees au cours de l'exercice 1966, le delai de prescription a commence a courir le 1 er janvier de l'annee suivante et a ete interrompu par la demande de paiement presentee le 3 fevrier 1970 par la societe du port de peche de lorient ; que, des lors, […]
Communication de la décision du 13 février 2015 des services de l'État validant la levée de prescription des créances prescrites de son client, citée dans le courrier du 6 juillet 2015 adressé par la CPAM à son client.
La prescription quadriennale des créances contre l'Etat ou les collectivités territoriales instaurée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l'année suivant le fait générateur.
[…] La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la société diverses sommes au titre de la perte de son fonds de commerce et de la perte d'une chance d'acquérir les murs, […] la commune avait fait valoir que l'action de la société et de M. et M me Y… était irrecevable comme prescrite au regard de la prescription quadriennale édictée par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, mais la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en ce que M. et M me Y… ne bénéficiaient d'aucune créance sur la commune ; […] et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […]
[…] engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. […] au profit de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des établissements publics dotés d'un comptable public, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
[…] que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant, pour décider que l'offre du Fonds du 18 décembre 2007 avait interrompu la prescription, […] mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, […]
[…] dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé. […] que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; […]
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Commentaires
Commentaire Décision 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2014, par le Président de la Polynésie française, en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, […] en tant qu'il modifie l'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […] La loi du 31 décembre 1968 précitée fixe le régime de prescription des créances sur certaines personnes morales de droit public. Elle prévoit en particulier la « prescription quadriennale » de ces créances. […]
Lire la suite…(Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Cette loi, qui instaure une prescription quadriennale pour les créances détenues contre les personnes publiques, a réformé le régime de l'ancienne déchéance quinquennale prévue par la loi du 29 janvier 1831 et qui, à l'origine, était justifiée par les particularités du système de comptabilité publique en vigueur. […] Cette disposition vient donc définir les causes de suspension ou de report de la prescription des créances publiques. […]
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Lois et règlements
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 8 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; […]
Article L141-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal. Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
Article 10 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les article 9, 9 bis et 10 de la loi modifiée du 29 janvier 1831.
Article 1 du Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat
- Décret n°2022-682 du 26 avril 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Article 3 du Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat
- Décret n°2022-682 du 26 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Prescription de la créance
- Prescription de la dette
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des actions
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription des faits
- Application de la prescription
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de la demande de remboursement
- Prescription des intérêts
- Ancienneté de la créance
- Délai de prescription
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits reprochés
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription du titre exécutoire
Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une prescription de deux mois pour la contestation des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales. Il lui demande si cette prescription s'applique à toutes les créances de nature publique ou privée ou seulement à celles de droit public relevant de la compétence de la juridiction administrative. […] Réponse. - L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une prescription de deux mois pour la contestation des titres exécutoires émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales. […]
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