Demande d'actualisation de la créance
Décisions
[…] Pour sa défense, Mademoiselle X affirme que BNP-PARIBAS possédant un nantissement sur le fonds de commerce sur la société ALT, elle peut espérer percevoir une somme lors de la vente de celui-ci et qu'elle doit donc justifier de sa créance actualisée. Compte tenu de sa situation financière, elle demande à bénéficier des délais de paiement prévus à l'article 1244-1 du Code Civil et propose de rembourser 50 € par mois durant 24 mois et le solde de la dette à la dernière mensualité. Elle demande en outre que chaque partie conserve ses propres frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que ses dépens. […] Sur la demande d'actualisation de la créance
[…] Pour sa défense, Mademoiselle X affirme que BNP-PARIBAS possédant un nantissement sur le fonds de commerce sur la société ALT, elle peut espérer percevoir une somme lors de la vente de celui-ci et qu'elle doit donc justifier de sa créance actualisée. Compte tenu de sa situation financière, elle demande à bénéficier des délais de paiement prévus à l'article 1244-1 du Code Civil et propose de rembourser 50 € par mois durant 24 mois et le solde de la dette à la dernière mensualité. Elle demande en outre que chaque partie conserve ses propres frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que ses dépens. 6 […] Sur la demande d'actualisation de la créance
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant déclaré la société Gallego Désincarcération responsable de l'accident dont avait été victime M. X…, un jugement a notamment condamné in solidum cette société et son assureur, l'UAP à payer certaines sommes d'argent à la ville de Martigues et à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'à la suite d'un précédent arrêt ayant confirmé ce jugement, la Caisse des dépôts et consignations a présenté une requête en omission de statuer sur sa demande d'actualisation de sa créance ;
[…] date de l'assignation, celle de 1500 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens, le surplus des demandes étant rejeté et l'exécution provisoire étant ordonnée, […] Considérant que, pour solliciter la confirmation du jugement et l'actualisation de sa créance, le SDC prétend qu'il justifie de l'approbation des comptes des exercices 2005 à 2010 inclus, du vote des budgets provisionnels des exercices 2011 et 2012, […] FAIT DROIT à la demande d'actualisation de la créance du SDC du XXX,
[…] Vu les conclusions de la société UCHV en date du 3 octobre 2005 tendant à l'irrecevabilité des demandes de Madame Z A en raison de l'autorité de la chose jugée, à l'irrecevabilité de la demande de délais de paiement, […] à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne la condamnation au paiement et à la condamnation actualisée de Madame Z A à lui payer la somme de 25.712, […] Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a retenu le caractère définitif de l'ordonnance du 20 septembre 2000 qui a fixé la créance de la SNC UCHV à cette date ; qu'il a également fait droit à la demande d'actualisation de la créance qui est justifiée en son montant ; […]
[…] 'rejeté la demande au titre des intérêts au taux légal, […] Il fait valoir que la demande d'actualisation de la créance telle que présentée par le syndicat des copropriétaires ne peut être retenue car M. […] 'y ajoutant, après actualisation de sa créance, condamner in solidum M. […]
[…] Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; […] Attendu que, pour refuser d'actualiser le préjudice de la société Produijams, l'arrêt retient que le retard apporté à la fixation de l'indemnisation n'est pas du fait de l'administration des Douanes ;Attendu qu'en statuant ainsi, […] dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] sans statuer sur le préjudice lié à la perte de marge sur les ventes à New Marketing, et en ce qu'il a rejeté la demande d'actualisation de la créance, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, […]
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires réclame le paiement des charges selon un décompte actualisé au 4 avril 2012. Qu'à l'appui de sa demande, il verse, outre les pièces ci-dessus, un décompte actualisé à cette date. […] Condamne Madame Y X à payer au syndicat des copropriétaires Nouveau Parc de Sévigné la somme de 9.359,75€, au titre d'un arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 4 avril 2012, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 janvier 2011 sur la somme de 8.121,89€, et à compter des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires, date de la demande d'actualisation de la créance, pour le surplus.
[…] validé la contrainte litigieuse en son entier montant, sans préjudice des majorations de retard qui courent jusqu'au complet règlement de la créance, outre les frais de procédure qui restent à la charge de la partie opposante ; […] [5] Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes demande à la cour de : […] si ce n'est la demande d'actualisation de la créance présentées par l'intimée pour tenir compte de règlements intervenus courant septembre 2019 à hauteur de 4 000 €. […] Confirme le jugement entrepris sauf à ramener le montant de contrainte à la somme actualisée de 20 314, […]
[…] Que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas fait assigner les créanciers inscrits devant la cour, sa demande d'actualisation de sa créance est irrecevable ; […] Déclare irrecevable la demande d'actualisation de la créance,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'absence d'actualisation de ce code national a été regrettée par les opérateurs du commerce international sans que cela conduise l'administration à le rénover et en particulier à distinguer la faute lourde commise par les fraudeurs de la faute simplement administrative commise involontairement par les opérateurs. […] Celui-ci prévoit deux prescriptions de trois et trente ans, […] C'est pour ces raisons qu'il demande s'il prévoit de faire inscrire à l'ordre du jour du Parlement sans plus de délai un projet de rénovation du code français des douanes dans l'intérêt des opérateurs du commerce communautaire basés en France et dont dépend un nombre non négligeable d'emplois, […] l'administration dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance. […]
Lire la suite…Ainsi, pour les creances civiles, l'article 1341 du code civil fixait a 50 francs depuis la reforme monetaire de 1958 le seuil a partir duquel la preuve ecrite devait etre produite. […] En 1980, ce montant fut porte a 5 000 francs mais il n'a pas ete modifie depuis alors meme qu'il n'a plus la meme signification de par le rythme de l'inflation. […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de proceder a un ajustement de ce seuil et s'il ne serait pas favorable, dans le souci de permettre une evolution adaptee a l'environnement general, […]
Lire la suite…Par exception, le crédit d'impôt non imputé est immédiatement remboursable, sur demande du redevable, lorsque la créance est constatée par les entreprises mentionnées au II-B-2 § 80 et suivants. […]
Lire la suite…Actualisation du droit des sûretés réelles Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûretés personnelles. […] Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûretés personnelles. […] FIN DE LA SURETE : La sûreté va s'éteindre soit en dehors de la créance soit en même temps que la créance. […] Statut spécial : A été refusée à un rapatrié ayant déposé une demande d'indemnisation la radiation d'un nantissement sur fonds de commerce car le dispositif de désendettement des rapatriés a été jugé contraire aux garanties du procès équitable (Cass. […]
Lire la suite…Cas du créancier unique Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L331-1 du CPCE (c'est-à-dire les conditions pour participer à la distribution du prix), celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. […] la partie poursuivante notifie, dans les deux mois de la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, […]
Lire la suite…Il faudrait, pour établir le montant de ces sommes, une actualisation qui tienne compte de l'érosion monétaire intervenue depuis la date retenue pour l'évaluation de l'indemnisation, à laquelle il conviendrait d'ajouter les intérêts normaux à calculer à partir de la date effective de la créance. […] Près de quarante ans après ces événements, ils attendent toujours de leur patrie une indemnisation définitive de ces biens. […] Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux rapatriés et à leurs ayants droit d'obtenir rapidement le remboursement des sommes retenues. […] Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. […]
Lire la suite…Précision : Actualisation des coûts Du point de vue comptable, le montant de la provision doit correspondre à la valeur actualisée des dépenses attendues lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est considéré comme significatif (cf. avis du CNC n° 2005-H précité, § 3-3). […] Il est toutefois fait exception à ce principe d'équivalence lorsqu'une partie des coûts est prise en charge par un tiers, le complément d'actif étant comptabilisé sous la forme d'une créance. 3. […] au cours de l'exercice du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification du taux d'actualisation ; […]
Lire la suite…Doivent ainsi figurer sur la demande de l'établissement de crédit les noms et objet du programme d'investissement, les investissements concernés, la localisation des constructions ou des immeubles à réhabiliter, le nombre de logements construits, le montant de la créance « en germe », et la date du fait générateur du crédit d'impôt auquel se rapporte la créance « en germe ». […] Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CIOL-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » : si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance « en germe » cédée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 113 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil.
Article D6145-72-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une actualisation de l'état
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article D6145-72-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel de trésorerie à l'agence régionale de santé. […] le directeur présente une actualisation de ce plan.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R643-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
- Actualisation de la créance
- Créance non prescrite
- Exigibilité de la créance
- Existence de la créance
- Montant des créances
- Nature de la créance
- Ancienneté de la créance
- Montant de la créance
- Confirmation de la créance
- Fixation de la créance
- Règlement de la créance
- Créance exigible
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de fixation de la créance
- Existence et montant de la créance
- Prescription de la créance
- Calcul de la créance
- Validité de la créance
- Créance justifiée
- Demande de reconnaissance de la créance
[…] lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil. […] En l'espèce, à la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à Mme X, […]
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