Empiétement sur la propriété
Décisions
L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ;
Commet une faute professionnelle le notaire qui a rédigé un acte permettant l'empiétement sur la propriété d'un tiers alors que, en tant que rédacteur d'un acte, […] en particulier, de vérifier les droits des parties. Néanmoins, bien que cette faute soit en relation directe avec le préjudice subi, le notaire ne saurait supporter seul la totalité du préjudice lorsque sa faute est moindre que celle des co-contractants qui ont sciemment empiété sur la propriété d'autrui. […] qui a fait l'objet d'un remblaiement et d'une fermeture par la construction d'une clôture, appartient à la copropriété et que cet empiètement constitue une atteinte au doit de propriété justifiant son action contre Madame Y…
[…] en application des dispositions de l'article 1628 du Code civil, de la garantie qui résulte d'un fait qui lui est personnel, tel qu'un empiètement sur la propriété voisine. […] l'objet du litige ne porte pas sur la contenance, mais sur un empiétement ; Considérant qu'il n'est pas contesté par les parties que le jugement du Tribunal d'Instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE du 28 novembre 1996, […] la simple lecture de ce plan révèle l'absence d'empiétement de la terrasse, laquelle est construite légèrement en retrait de la ligne AB qui représente la limite séparative des deux propriétés ; que la décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a ordonné la démolition de la véranda ; […]
[…] Ils soutiennent que les travaux qu'ils ont réalisés ont permis de remédier à un problème d'humidité entre les deux propriétés et que la démolition de l'ouvrage empiétant sur la propriété de Madame Z n'aura que des conséquences nuisibles. […] — qu'il n'existe aucun empiétement de sa propriété sur celle de ses voisins. […] sur l'empiétement sur la propriété de Madame Z
[…] À l'audience de renvoi du 11 janvier 2017 pour comparution personnelle des parties, Madame B C épouse X et Monsieur D X maintiennent leur demandes en faisant valoir qu'ils ont fourni toutes garanties aux époux Y pour éviter tout empiétement sur leur propriété et qu'il n'appartient pas à ces derniers de leur indiquer la méthodologie de ravalement tant que tout empiétement sur leur propriété est évité. […] En réplique, les époux X ont fait valoir que l'exception de litispendance n'est pas applicable au juge des référés s'agissant d'une instance différente de celle du juge du fond et qu'ils justifient de toutes les mesures pour éviter tout empiétement sur la propriété des époux Y.
[…] l'empiètement sur la propriété B n'était pas indispensable. […] Elles relèvent que l'expert a noté qu'il y aurait un empiètement sur leur propriété de 1,30 m2 figuré su le triangle CGH et en demandent dédommagement .
[…] Pour se décider ainsi, les premiers juges ont estimé que l'action introduite par Mr X n'était pas prescrite et qu'il était bien fondé à obtenir la suppression de l'empiétement sur sa propriété impliquant la démolition du mur construit par son voisin. […] A titre subsidiaire, il sollicite une nouvelle mesure d'expertise aux fins de déterminer si la construction empiéte sur la propriété X et dans l'affirmative d'en chiffrer le coût des travaux de remise en état. […] Confirme le jugement déféré qui a ordonné la suppression de l'empiétement sur la propriété de Mr X ainsi que démolition du mur et l'évacuation des déblais à la charge entière et exclusive de Mr E Y ;
[…] Les demandeurs ont soutenu que l'exécution allait entraîner des conséquences manifestement excessives s'agissant d'une démolition intégrale alors que l'empiètement sur la propriété voisine était limité.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2009, Monsieur et Madame X ont demandé à Monsieur Y et Madame Z de faire retirer deux regards et deux gouttières estimant qu'ils empiétaient sur leur propriété. […] CONDAMNE Monsieur Y et Madame Z à réaliser ou faire réaliser le retrait des deux regards dont ils reconnaissent l'empiètement sur la propriété voisine sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 90 jours à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de 360 jours à l'issue duquel il sera à nouveau statué à l'instigation de la partie la plus diligente ;
[…] « 1°/ que nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, […] la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée si le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiétement ; qu'en énonçant, […] que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M [P], […] 2°/ qu'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cour de Cassation a rejeté le pourvoi au motif que : « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ; que l'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes
Lire la suite…Si l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 (n°15-19561) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le rejet d'une demande de démolition d'un immeuble en raison de son empiètement sur la propriété voisine ne saurait être justifiée par la configuration des lieux dont il résulterait une absence de préjudice et une inadaptation de cette démolition, il en va autrement dans un arrêt rendu le même jour par cette même cour. […] Au sein de cette dernière décision (pourvoi n°15-25113) la Haute juridiction civile a rejeté la demande de démolition totale de la construction litigieuse aux motifs que l'empiètement ne présentait qu'un caractère minime et qu'un simple rabotage du mur pouvait y mettre fin. […]
Lire la suite…De même, les actions civiles sur le fondement du trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propriété (par exemple en cas d'empiétement sur la propriété voisine) ou d'une violation de servitude de droit privé, sont possibles en présence d'une autorisation de construire, qu'il s'agisse de l'autorisation initiale ou d'une autorisation de régularisation. Les autorisations de construire sont en effet toujours délivrées sous réserve des droits des tiers.
Lire la suite…Quelle que soit son ampleur ou la bonne foi du constructeur, aucun empiétement sur la propriété d'autrui ne peut être toléré. Tout débord de construction sur la propriété voisine expose donc à une injonction de démolition des ouvrages litigieux, sur demande du propriétaire victime. Les Hauts magistrats ont d'ailleurs récemment relevé que la constitutionnalité de ce principe, retenu de longue date au nom de la défense du droit de propriété, ne pouvait être sérieusement mise en doute.
Lire la suite…Il y avait bien eu empiètement sur une propriété voisine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre II : Emprise
- Section 1 : Alignement
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, […]
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : […]
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Article R421-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
[…] 1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle : […]
Article R421-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
- Empiètement
- Empiétement terrain voisin
- Droit au respect des biens
- Préjudice causé par l'empiétement
- Atteinte au droit de propriété
- Violation des droits des copropriétaires
- Annexion parties communes
- Atteinte à la propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Propriété de l'immeuble
- Atteinte au droit au respect des biens
- Occupation privative de l'immeuble
- Propriété de la parcelle
- Droit de propriété
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
- Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
- Occupation sans droit ni titre
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Combles en copropriété
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux