Droit au respect des biens
Décisions
La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 22 septembre 1994 (Hentrich), n'a pas jugé que le principe même du droit de préemption fiscale était contraire à l'article 1 er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant le droit au respect des biens et de la propriété, mais que les conditions dans lesquelles ce droit avait été exercé à l'encontre de M me Hentrich étaient contraires à cette disposition. […] aux droits de laquelle se trouve la société Prisme et Spiref, un groupe des biens immobiliers à Marseille ; […]
[…] 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect des biens protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, […]
[…] En conséquence, ces dispositions ne contreviennent pas au droit au respect des biens du débiteur de la prestation compensatoire, tel que garanti par l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] en tant que de besoin, à payer cette somme à M. [X], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; […]
[…] ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] la conversion en bail à ferme n'est cependant pas dépourvue de tempéraments et de contreparties, de sorte qu'un juste équilibre se trouve ménagé entre les exigences raisonnables de l'intérêt général et la protection du droit au respect des biens du bailleur, les limitations apportées au droit d'usage de ce dernier n'étant pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi ;
[…] Premier alinéa du I de l'article 1764 du CGI prévoyant que le cessionnaire d'un immeuble qui ne respecte pas l'engagement de le conserver pendant cinq ans est redevable d'une amende égale au quart de la valeur à laquelle il l'a acquis…. ,, […] les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […]
[…] Par suite, il ne porte pas en lui-même atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit de propriété contre les atteintes injustifiées. » […] d'un reste de paroi de la partie démolie ainsi que de deux couvertures en tuiles, il y a lieu de considérer que l'obligation de démolir n'a été que partiellement respectée ; que concernant l'activité de toilettage, […] ni le cas échéant d'en critiquer le bien-fondé au regard de leurs conséquences prévisibles, […]
[…] 3°/ qu'aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que tout droit privé constitutif d'une valeur patrimoniale doit être entendu comme un bien ; que constitue donc un bien, […] sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition à portée rétroactive constitue donc une ingérence dans le droit au respect de ses biens de la SHAM ; qu'elle doit respecter l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens et doit donc être proportionnée ; que la cour d'appel a énoncé, […]
[…] 2°/ que, pour être légitime, une ingérence dans le droit au respect des biens doit répondre à un motif d'intérêt général ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], […] poursuivait un but d'intérêt général, la juste appréciation de la valeur des droits sociaux cédés pouvant se trouver compromise par l'application de clauses statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Selon l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur Civil - Immobilier 10/10/2019 Les juges doivent s'assurer que la conversion d'un métayage en fermage ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur au regard du but légitime poursuivi. […] Par acte du 19 novembre 2014, le preneur a notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. […] Le GFA fondait en effet son refus sur les dispositions de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales (CEDH). […] « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 10/10/2019 Les juges doivent s'assurer que la conversion d'un métayage en fermage ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur au regard du but légitime poursuivi. […] Par acte du 19 novembre 2014, le preneur a notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. […] Le GFA fondait en effet son refus sur les dispositions de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales (CEDH). Aux termes de cet article, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 10/10/2019 Les juges doivent s'assurer que la conversion d'un métayage en fermage ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur au regard du but légitime poursuivi. […] Par acte du 19 novembre 2014, le preneur a notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. […] Le GFA fondait en effet son refus sur les dispositions de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales (CEDH). Aux termes de cet article, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…La qualité de tiers peut alors avoir une influence sur l'appréciation de la confiscation au regard du droit au respect des biens. […] il apparaît que les fonds obtenus illicitement auraient été blanchis par l'acquisition de biens immobiliers. […] La requérante saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui conclut à la violation du droit de la requérante au respect de ses biens protégé par l'article 1 du protocole n°1 de la Convention de sauvegarde. […] Les étapes du raisonnement opéré par la Cour européenne sont classiques : pour bénéficier de la protection du droit de propriété, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. […] La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.
Article 2419 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L142-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : EXIGIBILITÉ
- Chapitre II : SUSPENSION
Le régime de suspension d'une imposition s'entend de l'ensemble des règles attachées à des biens ainsi que, le cas échéant, à un lieu et à des opérations réalisées sur ces biens, dont le respect reporte l'exigibilité de l'imposition à l'achèvement, régulier ou irrégulier, de la suspension.
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] toute opération sur la propriété ou la jouissance des biens ou droits immobiliers attribués ou sur celle des mêmes biens ou droits détenus par la société dont les titres sont cédés. Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des paysages. […]
Article L217-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. […] En cas de non-respect de ces dispositions, […] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, […]
Article 41 nonies de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l'article 41 ter, à l'article 41 septies et au I de l'article 41 octies ou du remboursement mentionné au III du même article 41 octies est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect par le vendeur autorisé des conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au 3° de l'article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services.
Article 1840 G quinquies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :
Article L421-217-1 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 3 : Montant de la taxe
- Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
- Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Article 20-3 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
. 2111-9 du même code en application du troisième alinéa du présent C sont transférés respectivement à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, à l'exception : 1° Des droits et des obligations liés aux emprunts contractés pour la réalisation des biens concernés ;
- Violation du droit au respect des biens
- Empiétement sur la propriété
- Atteinte au droit de propriété
- Violation des droits des copropriétaires
- Atteinte au droit au respect des biens
- Empiètement
- Propriété des biens
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
- Empiétement terrain voisin
- Droit de propriété sur le véhicule
- Atteinte à la propriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Propriété du matériel
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Dégradation des parties communes
- Propriété du véhicule
- Droit réel
- Combles en copropriété
Introduction Si la question de la propriété privée est intrinsèquement liée à une pensée politique libérale, défendue en France notamment depuis la Révolution française, le droit au respect des biens y semble étroitement lié. En France, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 précise : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, […] I - Les obligations des États membres quant au respect des biens Des conditions assez importantes doivent être réunies pour appliquer ces dispositions (A), […]
Lire la suite…