Parties communes spéciales
Décisions
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] Les consorts [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise, […] et la résolution n° 29 subséquente, ayant pour objet la cession d'une partie du couloir du bâtiment H, […] elle-même, relevé que le bâtiment H constituait une partie commune spéciale ce dont il résultait qu'une telle décision ne pouvait être votée que par les copropriétaires de ce bâtiment, […] sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et, […]
[…] que le règlement de copropriété distinguait les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu'il prévoyait qu'à chaque lot étaient affectés des millièmes généraux et des millièmes particuliers pour les parties communes de chaque bâtiment et que les copropriétaires de chaque bâtiment pouvaient tenir des assemblées spéciales pour les questions concernant leurs seules parties communes spéciales, […] que le mur litigieux conserve sa qualification de partie commune particulière du bâtiment 7 et ne peut en aucun cas avoir été affecté par le droit à la jouissance d'une portion de couloir accordé à Monsieur Y… qu'il reste partie commune spéciale du bâtiment 7 ; […]
[…] 1°/ que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes d'un même ensemble immobilier sont réparties entre les propriétaires d'après la valeur relative des parties privatives de leurs lots ; que si le règlement de copropriété peut instituer des parties communes spéciales, l'institution de telles parties communes et celle de charges spéciales ne sont pas nécessairement liées, […] au motif que le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier du 5 rue Massena prévoyait que ladite toiture terrasse était partie commune spéciale du bloc C, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, […]
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales […] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires […] dans son article 2 (règlement, p. 8, § 5 à compter du bas de la page), que «l'ensemble immobilier sera[it] composé de parties privées et de parties communes générales et des parties communes spéciales», ce qui caractérisait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier auquel appartenaient la résidence « […] B» et la résidence « […] A», […]
[…] dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires […] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] propriété de la SCI et de parties communes, ce dont il résultait que ce bâtiment n'était pas une partie privative, puis, souverainement retenu que le droit de surélever n'était pas inclus dans les parties communes spéciales de ce bâtiment, définies par le règlement de copropriété.
[…] et fixation d'une nouvelle répartition entre tous les propriétaires de l'immeuble proportionnellement à leurs millièmes dans les parties communes , alors « que les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs de plusieurs copropriétaires qui en sont les propriétaires indivis ; qu'en jugeant que l'article 7 du règlement de copropriété de l'immeuble […] stipulant que « certaines parties communes plus spécialement affectées à certains copropriétaires seront à la charge seulement d'un groupe de propriétaires intéressés (couloir des niveaux piste et route, […] ne constitue pas une partie commune spéciale […]
[…] qu'apres avoir constate qu'il resultait de l'article 3-2° du reglement de copropriete, enumerant les parties communes speciales a certains coproprietaires, conformement a la possibilite offerte par les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965, que l'ascenseur desservant les etages jusqu'au 5e inclus, est commun aux seuls proprietaires des appartements situes a ces etages et correspondant aux lots n° 3 a 7, la cour d'appel enonce a bon droit, […] alinea 4, de la loi du 10 juillet 1965 sont inapplicables en l'espece car elles supposent de la part du demandeur la qualite de proprietaire indivis de l'element d'equipement commun ou des parties communes dont l'amenagement est sollicite ;
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, « que l'aliénation d'une partie relevant des parties communes spéciales ne peut être décidée que par les copropriétaires du bâtiment composé de ces parties communes, peu important que la vente emporte modification des parties communes générales ; qu'en décidant que la cession d'une partie commune spéciale au bâtiment C devait être adoptée par tous les copropriétaires de l'immeuble, et non par les seuls propriétaires de ce bâtiment, dès lors qu'elle emportait création d'un nouveau lot et modification des charges communes tant générales que spéciales, […]
L'arrêt qui relève que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux sont rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties communes générales soit dans les parties communes spéciales au bâtiment B, en déduit exactement que les dépenses engagées pour leur nettoyage doivent être supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots .
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Commentaires
Copropriété et parties communes spéciales Spécial, vous avez dit spécial ? Comme c'est spécial ! (https://youtu.be/4v5OAa7Yuc4) Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une copropriété composée de deux parties, la partie A, au rez-de-chaussée, centre commercial et la partie B, du 1er au 6ème étage consacrée à l'habitation. […] Elle indique que la loi du 10 juillet 1965 autorise les parties communes spéciales, qu'il s'agit sur ces ouvrages de parties communes et comme telles les dépenses afférentes doivent être supportées par le groupe désigné. […] ce n'est pas une partie commune spéciale et partant cela ne peut faire l'objet d'une prise en charge exclusive par certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Le récent texte de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 entérine une pratique ancienne du droit de la copropriété qui consistait à créer des « indivisions spéciales », restreintes, sur les parties communes. Par la suite, le texte permet la vente de parties communes spéciales de l'immeuble en copropriété. […]
Lire la suite…Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l'arrêt de la Cour de cassation 20 juin 2022, […] Quelles sont les étapes préalables ? Comment faire d'une partie commune spéciale un lot ? Qui peut décider de la cession de ce lot ? Qui encaisse le prix de vente ? Combien de résolutions ? Dans quel ordre ? Et à quelles majorités ? […] Rappel de la distinction entre partie commune générale et partie commune spéciale Il est rappelé que les parties communes générales sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires (article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). […] et dans la mesure où les parties communes spéciales sont l'objet d'une propriété indivise entre certains copropriétaires seulement, […]
Lire la suite…[…] aux termes duquel « Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains seulement». […] Le règlement de copropriété peut également créer, […] les parties communes spéciales devaient obligatoirement être identifiées comme telles dans le règlement de copropriété. […] Pour savoir si votre copropriété comporte des parties communes « spéciales » ou « particulières », […] Ce principe est aujourd'hui inscrit dans le nouvel article 6-2 qui dispose : « La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales […]
Lire la suite…Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci. Pour mémoire, les articles 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient que: sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et, qu'elles sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. […] En l'espèce, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'assemblée générale de tous les copropriétaires a, […]
Lire la suite…CESSIONS DES PARTIES COMMUNES SPECIALES EN COPROPRIETE Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), la Cour de Cassation a jugé de manière très claire que la cession de parties communes spéciales devait être votée par les seuls copropriétaires indivis de ces parties communes, et non par l'ensemble des copropriétaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. […]
Article 4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 209 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 1 II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. Pour les immeubles dont la mise en …
Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Article R41 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
[…] Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 1er avril 2025, n° 21/01916
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises YEVRES LE PETIT (10500)
- Tribunal administratif de Rouen, 9 septembre 2024, n° 2403539
- COFFEE PROD (CANNES, 907963383)
- MALEO (MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, 394790265)
- TAWOS (MEUDON, 847548484)
- Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 05/10/2015, 387899
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 3 septembre 2024, n° 24/04991
- KOMPASS INTERNATIONAL (SEVRES, 823374137)
- Conseil d'Etat, du 26 juin 1970, 78042, publié au recueil Lebon
- Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R223-19 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 27 janvier 2022, n° 21/06874
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024
- DAVID SIMON HOLDING (BORDEAUX, 794516989)
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juillet 2024, n° 2406567
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT CYR EN VAL (45590)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025, n° 2215166
- Entreprises en difficulté LA FERTE BERNARD (72400)
- TRANSPORTS MAUFFREY NORD (SAINT-NABORD, 338650898)
- LIGNER & ROCHELET
- Article 915-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/02231