Violation des droits des copropriétaires
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, […] qu'il n'était pas justifié de l'adoption du règlement de copropriété du syndicat secondaire, dont la violation était alléguée, […] qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu retenir que les consorts X… ne démontraient pas en quoi les délibérations de l'assemblée générale du 11 mars 2009 auraient été prises en violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et M me X… et les condamne à payer au syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble du […] la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Suivant acte d'huissier en date du 19 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Notre Dame des […] a assigné la SARL SPHINX en référé aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à remettre les lieux en l'état et procéder à la démolition de la construction érigée en violation des droits des copropriétaires outre une provision de 1.531,06 € à valoir sur l'arriéré de charges de copropriété et une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros.
[…] Attendu que par suite, au vu des circonstances ci-dessus rappelées, la société LCO et la société NOOS font valoir à bon droit que la présence de l'armoire au sous sol de l'immeuble, ne caractérise pas suffisamment l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui donne compétence au juge des référés pour le faire cesser, la question de l'installation de l'armoire en violation des droits des copropriétaires nécessitant un débat au fond ; […] Laissons les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES.
[…] Aux termes de conclusions signifiées le 6 mai 2011 , la Société Civile Immobilière Z fait valoir que la scission envisagée viole les droits des Copropriétaires minoritaires . […] Elle estime , en outre , que les conditions de constitution d'une servitude de passage légale par application de l'article 682 du Code Civil ou conventionnelle ne sont pas réunies en l'espèce , les Copropriétaires du bâtiment C ayant tenté de se constituer une servitude de passage en violation des droits des Copropriétaires du bâtiment A, fonds prétendument servant.
[…] — que cette division est donc manifestement opérée en violation des droits des copropriétaires et de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, […] chaque copropriétaire use librement des parties privatives comprises dans son lot et peut en conséquence procéder à sa subdivision sans autorisation de l'assemblée générale dès lors que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble et n'implique pas par ailleurs des travaux sur les parties communes nécessitant une autorisation sur le fondement de l'article 25 b de la même loi ; […] Qu'il ne caractérise donc pas davantage de violation manifeste de l'article 25 b susceptible de justifier une mesure de remise en état par le juge des référés, […]
[…] en violation des droits des copropriétaires et de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, […] Il demande de condamner également la société XG INVEST à procéder à la remise en état de son lot et à la démolition des travaux entrepris en violation de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et de la délibération de l'assemblée générale du 20 janvier 2015, […] il est toutefois constant qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire use librement des parties privatives comprises dans son lot et peut en conséquence procéder à sa subdivision sans autorisation de l'assemblée générale dès lors que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits […]
[…] Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] aux entiers dépens de l'instance, distrait au profit de M e MANON, Avocat sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 de procédure civile.” […] C'est donc en violation des droits des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] que les réseaux litigieux ont été installés sur des parties communes dudit immeuble par la SCI Saint Jean. Il convient en conséquence d'en ordonner l'enlèvement et la remise en état des lieux, au besoin sous peine d'astreinte.
[…] Par une assignation délivrée le 20 et 27 mai 2009, le Syndicat des copropriétaires du […] à Neuilly sur Seine 92, […] que nonobstant les caractéristiques claires de cette servitude et les obligations contenues à la convention de cour commune applicable à la SCI FARMER, celle-ci a procédé à des aménagements en violation des droits des copropriétaires. […] Sous le visa de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires requérant sollicite une mesure d'expertise afin d'examiner les violations alléguées, […] dès lors que les transformations n'avaient pas pour résultat “évident” d'empêcher les copropriétaires du lot n°1 d'exercer leur droit de passage. […]
[…] — constaté qu'il n'était justifié d'aucune appropriation par Mme [E] [B] de droits résiduels à construire constituant l'accessoire de parties communes et appartenant au syndicat des copropriétaires, cette dernière n'ayant créé aucune SHON nouvelle, l'emprise au sol de son ancienne remise n'ayant pas été modifiée, […] — dire la transformation du lot n° [Cadastre 1] irrégulière sur le fondement de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 compte tenu de ses caractéristiques propres (lot situé sur cour), du fait que cette transformation est intervenue en violation des droits des copropriétaires,
[…] En ce qui concerne la résolution numéro 20, Monsieur X expose que Monsieur Z, fils d'un copropriétaire et gérant une société exploitant une école de taxi dans l'immeuble, a décidé, sans autorisation, […] métallique, ayant un aspect très différent de l'ancienne, en bois. Il invoque une violation de l'article 25, subsidiairement de l'article 30, de la loi du 10 juillet 1965. […] Il excipe d'une violation des droits des copropriétaires. […] Le Syndicat estime que Monsieur X se contente de discuter de l'opportunité des décisions prises et rappelle que le Tribunal ne peut substituer son appréciation à celle de l'assemblée dès lors que la décision ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires.
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Commentaires
Roumanie - 1434/02 Arrêt 14.12.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d'accès à un tribunal en raison d'une règle exigeant l'accord de l'ensemble des copropriétaires pour engager une action en revendication d'un bien indivis : violation En fait : Les 19 requérants sont les descendants de copropriétaires en indivision d'un terrain d'environ 50 hectares, […] en application de la règle de l'unanimité qui veut qu'il soit impossible de revendiquer un bien indivis en l'absence de l'accord de tous les copropriétaires. […] En droit : Article 6(1) – La règle de l'unanimité appliquée en l'espèce était suivie par la majorité des juridictions internes et l'on peut donc admettre qu'elle répondait aux critères d'accessibilité et de prévisibilité. […]
Lire la suite…Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opere en violation des dispositions de l'alinea precedent et inopposable au syndic ayant regulierement fait opposition. […] confere donc au syndicat de copropriete la reconnaissance de creancier privilegie, lors de la vente d'un appartement d'un coproprietaire debiteur. […] Ce privilege immobilier qui garantit, […] la question pouvait se poser de savoir si le privilege special du syndicat des coproprietaires etait applicable dans ces departements. […] Saisie a la demande du garde des sceaux, la commission d'harmonisation de droit prive Alsacien-Mosellan a considere que le dispositif ci-dessus prevu par la loi du 21 juillet 1994, […]
Lire la suite…Les deux sœurs du défunt contestèrent le testament parce que leur frère appartenait à la communauté musulmane et que toute question relative à sa succession était soumise non pas aux dispositions du code civil grec, mais au droit islamique et à la compétence du mufti. […] les sœurs du mari défunt de la requérante avaient saisi, le 19 avril 2017, le tribunal de première instance, en demandant que le registre des biens auprès du bureau de cadastre soit corrigé afin qu'elles soient reconnues comme copropriétaires des biens du testateur. […] Ainsi, en premier lieu, l'effet de la violation de la Convention constatée dans l'arrêt au principal ne s'est pas encore concrétisé. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, […] La Cour européenne des Droits de l'Homme conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et alloue à la société requérante 5 000 euros (EUR) pour préjudice moral, […] La Cour conclut à la non-violation des articles 5 §§ 1 et 5. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Non-violation de l'article 3 (traitement inhumain) Violation de l'article 3 (enquête) Violation de l'article 5 § 1 Filip c. […] Ces actions furent toutes trois rejetées par la Cour de cassation en application de la règle de l'unanimité selon laquelle des copropriétaires ne peuvent revendiquer un bien indivis au détriment et en méconnaissance des droits des autres copropriétaires. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l'homme, M. Kuczera se plaignait du montant excessif des frais de procédure qu'on lui avait réclamés pour l'introduction d'une plainte à l'encontre de son frère concernant un litige sur les bénéfices tirés de récoltes et de machines agricoles dont ils avaient été copropriétaires. Non-violation de l'article 6 § 1 Subicka c. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 204 20.3.2008 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant l'Autriche, la Bulgarie, la Grèce et la République tchèque La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, dont aucun n'est définitif[1]. […] Deux violations de l'article 6 § 1 (durée et équité) Bartenbach c. […] Ils sont copropriétaires d'une entreprise de peinture. […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêt rendu le 29 avril 1999 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France pour violation du droit de propriété, de la liberté d'association et pour discrimination. […] En effet, les juges européens ont estimé que la loi Verdeille nº 64-690 du 10 juillet 1964, qui impose aux petits propriétaires fonciers d'ouvrir leurs terres aux chasseurs et d'adhérer à une association communale de chasse agréée, […] Cette opposition est recevable à la condition qu'elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. […]
Lire la suite…Slovaquie - 30255/09 Arrêt 28.1.2014 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Système de contrôle des loyers imposant des loyers bas aux propriétaires : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d'instaurer un recours indemnitaire aux fins d'offrir un redressement effectif pour atteinte aux droits patrimoniaux des propriétaires d'appartements à loyer contrôlé En fait – Les requérants sont 21 propriétaires ou copropriétaires d'immeubles d'habitation situés à Bratislava et Trnava auxquels […] En droit – Article 1 du Protocol no 1 : La législation régissant le contrôle des loyers s'analyse en une ingérence légale, […]
Lire la suite…Or il semble que, malgré les plaintes déposées, les copropriétaires voient, soit leur plainte classée sans suite par le procureur, […] délivrée par le préfet pour une durée de dix ans. […] Dès lors, la modification de la clé de répartition des charges par le syndic en violation de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne constituant pas une incapacité ou une cause d'interdiction d'exercer au sens de la loi Hoguet, elle ne peut motiver à elle seule le retrait de la carte professionnelle, alors que le syndic remplit par ailleurs les quatre conditions précédemment énumérées. […] En l'état actuel du droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […]
Article L221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.
Article L225-150 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 7 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes : -créances sur opérations courantes ; -créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ; -montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; -créances sur avances ;
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, […]
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 24-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
- Dégradation des parties communes
- Violation des règles de copropriété
- Violation du règlement de copropriété
- Annexion parties communes
- Non-respect du règlement de copropriété
- Droit au respect des biens
- Combles en copropriété
- Empiétement sur la propriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Garde-corps en copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Fenêtre copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Empiètement
- Interprétation du règlement de copropriété
- Empiétement terrain voisin
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Intérêt à agir en tant que voisins immédiats
- Mur porteur copropriété
Elle prevoit entre autres les regles de majorite en ce qui concerne les decisions prises par les coproprietaires. Ainsi, […] refuse, par exemple, de payer ses charges, aucune action collective n'est possible du fait de son blocage. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur la question et s'il est envisageable que des notions exterieures au droit de la copropriete (telles que l'abus de majorite et l'action ut singuli) puissent etre appliquees dans de telles especes, […] le nombre de voix dont il dispose est reduit a la somme des voix des autres coproprietaires. […] Les resolutions votees en assemblee generale, en violation de cette regle d'ordre public, […]
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