Stationnement cour commune
Décisions
Rompt l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d'assemblée générale qui attribue à certains d'entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction de critères objectifs et prédéterminés sans contrepartie pour les copropriétaires lésés.
[…] rendu public par arrêté préfectoral du 18 mai 1978, impose l'obligation "de réaliser des aires de stationnement afin d'assurer en dehors des voies publiques, […] D'autre part, aux termes de l'article 5 du cahier des charges de l'association syndicale de remembrement de Tours qui a été annexé au plan de remembrement de "l'ilôt Q" : le sol de la parcelle cadastrée section ZB n° 57 à usage de cour commune est attribué en copropriété aux attributaires des parcelles cadastrées ZB 40 (…) ZB 58. les conditions d'aménagement et d'entretien des espaces communs seront fixées par un règlement établi d'entente entre les intéressés …". […]
L'article 2 de la loi du 1 er septembre 1948 n'est pas applicable a des emplacements de stationnement, simples portions de cour commune de l'immeuble, dont la location n'a pas donne lieu a un contrat distinct, ne s'agissant pas de locaux a usage de garage vises par le texte precite.
[…] L'assemblée générale du 11 juin 1998, après avoir exposé qu'il existait « 7 emplacements de stationnement dans la cour commune pour 10 copropriétaires », a décidé d'attribuer les emplacements par priorité aux copropriétaires occupants, à savoir MM. [R], [H], [B], [E], [M] [W] et [I], et que la septième place pouvait être attribuée à un ayant droit en fonction des tantièmes, à savoir M. et Mme [D].
[…] Le 11 juin 1998, après avoir exposé qu'il existait « 7 emplacements de stationnement dans la cour commune pour 10 copropriétaires », l'assemblée a décidé que les emplacements seraient attribués « par priorité aux copropriétaires occupants » et ensuite aux ayants droit de ces derniers en fonction des tantièmes de parties communes ».
[…] Ayant constaté que les consorts B D, devenus propriétaires du pavillon voisin sis au 20 AA AB AC depuis le XXX ainsi que les époux Z demeurant au 24 de la AA, stationnaient leur véhicule dans la cour commune empêchant ainsi l'accès à leur pavillon, et après, l'envoi à chacun de plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception les mettant en demeure de cesser de garer leur véhicule au fond de la cour commune, dont la dernière en date du 17 février 2014, toutes restées vaines, les époux X ont, par acte d'huissier du 11 avril 2014, fait assigner M. […]
Saisie d'une action en dommages-interets formee par le proprietaire de locaux dans un immeuble en co-propriete contre le syndic es-qualites, la cour d'appel, qui relate que la demande a ete formee "conformement aux clauses du reglement de co-propriete", a necessairement statue sur le fondement d'une responsabilite contractuelle. saisie par le proprietaire de locaux dans un immeuble en co-propriete et constatant des faits de stationnement, dans la cour commune, de voitures appartenant a d'autres co-proprietaires, en infraction avec le reglement de co-propriete, la cour d'appel a pu en deduire, […]
[…] Les consorts [H], propriétaires à [Localité 11] de parcelles entourant la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5] correspondant à une cour commune desservant leur fonds ainsi que ceux des consorts [Z] et de Mme [P], ont assigné les consorts [Z] en condamnation à faire cesser le stationnement de véhicules sur cette cour, en paiement de la somme de 27 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, en suppression des boîtes aux lettres surplombant la cour commune et en paiement à titre de dommages-intérêts d'une somme de '1 000 euros pour chaque installation de tout encombrant appartenant à l'un de leurs locataires et notamment à la société [Z]'.
[…] 1°/ que ne peuvent être prises qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant les travaux de transformation, tels que la pose de poteaux anti-stationnement dans une cour commune d'un immeuble en copropriété ; qu'en affirmant néanmoins que cette double majorité n'était nullement requise pour de tels travaux, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
[…] Par acte extrajudiciaire du 21 décembre 2018, M. [K] [X], Mme [V] [X], Mme [J] [X] et Mme [H] [X] (les consorts [X]), propriétaires de maisons d'habitation et de jardins, sis [Adresse 1] à [Localité 17] (77), cadastrés : section D, numéros : [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 14], [Cadastre 12], [Cadastre 2] et [Cadastre 13], ont assigné M. [O] [C] et Mme [Z] [B] (les consorts [I]), propriétaires d'une maison et de bâtiments voisins, sis dans la même rue, cadastrés section D, numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 9], aux fins de destruction d'ouvrage, de cessation de stationnement et d'enlèvement de déchets dans la cour commune, cadastrée section D numéro [Cadastre 10], sur laquelle toutes les parcelles précitées ont des droits.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État confirme la suspension de l'exécution du montage contractuel entre la commune d'Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence > Lire la décision L'Essentiel : • Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix (SEMEPA) ont entendu : résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l'exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu'elle concerne […] les parcs de stationnement ; […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui dispose d'une aire pour camping-cars. La commune souhaite interdire le stationnement nocturne et le stationnement de ces camping-cars dans les espaces boisés, en dehors des emplacements prévus à cet effet. […] sur des considérations de salubrité et de sécurité publiques, ou encore de protection de l'environnement (CAA (cour administrative d'appel) de Lyon, 7 juin 2018, n° 16LY00194 ; CAA de Nantes, […]
Lire la suite…Pierre Amouroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la fixation de tarifs différents en ce qui concerne le stationnement dans une commune. […] que toutes les personnes placées dans une situation identique à l'égard du service public soient soumises aux mêmes règles. […] Cependant, dans un arrêt C-388/01 du 16 janvier 2003, commission contre la République italienne, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a énoncé les conditions à remplir en ce qui concerne la légalité de la différenciation des tarifs appliqués par les services publics locaux. […]
Lire la suite…Ainsi, le code de la route, en vertu de son article R. 417-10, considère comme « gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule », et donc interdit le stationnement, […] En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000).
Lire la suite…Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit la possibilité pour le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se sont installés illégalement des gens du voyage de saisir le juge judicaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. […] Ladite expulsion ne peut être ordonnée que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, […] L'introduction d'une procédure administrative a repris cette condition de trouble à l'ordre public. […] Une réflexion est actuellement en cours avec les principaux partenaires intéressés afin de faire évoluer les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant […]
Lire la suite…Son article 1er bis, créé par l'article 62 de la loi n° 2002-2176 du 27 février 2002, stipule : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, […] notamment pour ce qui concerne l'intervention de taxis dans une commune autre que leur commune de rattachement, où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable et sur le territoire de laquelle interviendraient à la fois la prise en charge et la dépose du client […] Pour la desserte dans les cours de gare d'une commune, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02093 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Stationnement réservé aux voitures de tourisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] à la condition que ces mesures soient formellement motivées « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement », ces deux motifs étant alternatifs et non cumulatifs (Cour de cassation, 8 juin 2017, no 16 85.633).Sur ce fondement, […] 21 janvier 1976, Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne, no 95.775). […] A également été annulé l'arrêté municipal interdisant généralement le stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut prendre un arrêté réservant le stationnement aux « voitures de tourisme » dans le but d'éviter que les places soient occupées par des camionnettes ou autres véhicules professionnels. […] En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, […] à la condition que ces mesures soient formellement motivées « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement », ces deux motifs étant alternatifs et non cumulatifs (Cour de cassation, 8 juin 2017, no 16 85.633).Sur ce fondement, […] 21 janvier 1976, Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne, […]
Lire la suite…Le maire d'une commune prend un arrêté municipal relatif au stationnement. […] En conséquence, M. […] (Cour de Cassation, chambre criminelle, 7 novembre 1908). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, […] par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
Article R2334-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
[…] proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : […] auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10
Article L123-1-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation. […]
Article L113-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
[…] 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; […]
Article L111-19 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
[…] 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; […]
Article R111-25-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. […]
Article L113-19 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : […]
Article L123-1-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, […]
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 16 décembre 2024, n° 22/02638
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 23/02097
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 septembre 2019, n° 2019001687
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 24 septembre 2024, n° 22/06217
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 7 mars 2025, n° 23PA04626
- GARAGE TRATZI (SAINT-RAPHAEL, 814977096)
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 2 juin 2023, n° 2200592
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2501610
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 21/04920
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 janvier 2025, n° 24/56057
- Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
- KALYS SA (384599932)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. […] La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. […]
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