Tardiveté du recours
Décisions
[…] Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, statuant en matière de taxe, déclare irrecevable la contestation d'un état de vérification des dépens sans s'assurer que les conclusions de l'avoué, qui soulevait la tardiveté du recours, avaient été portées à la connaissance du contestant. […] Attendu que pour déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion, l'ordonnance retient que l'état de frais ayant été signifié le 4 octobre 2001, le recours formulé par lettre du 31 octobre 2001 a été reçu au greffe le 6 novembre suivant, soit après le délai d'un mois ;
La date figurant sur le cachet apposé par le bureau du contentieux du ministère concerné sur l'avis de réception postal ne saurait prévaloir sur la date, antérieure d'une journée, qui résulte des mentions du cachet apposé par le même bureau du même ministère sur la lettre de notification elle-même. Tardiveté du recours du ministre. […] Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE :
[…] H. à l'appui de l'unique moyen de sa requête en appel, tiré de la tardiveté du recours du ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg. Il ressort des pièces du dossier de recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. […]
[…] qui a eu lieu le 7 novembre 2014…. ,,Dès lors que l'OFPRA a convoqué l'intéressé, avant l'expiration du délai de deux mois dont il disposait pour former un recours en révision et qui courait à compter de la réception des éléments d'informations permettant de caractériser l'existence d'une fraude, pour un entretien qu'il a estimé nécessaire pour lui permettre de regarder la fraude comme constatée, la CNDA n'a pas commis d'erreur de droit en ne soulevant pas d'office la tardiveté du recours en révision de l'OFPRA, enregistré devant elle le 8 janvier 2015, soit dans le délai de deux mois courant à compter de la date à laquelle a eu lieu l'entretien de l'intéressé.
[…] alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que lorsqu'ils décident de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, les juges du fond doivent inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel de M me P…, et en se bornant à énoncer que « M me P… et son conseil ont été invités à formuler leurs éventuelles observations à cet égard », […] dans le respect des prescriptions de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, tenant à son information quant aux délais d'appel et aux modalités d'exercice de cette voie de recours, […]
[…] Inapplication en l'espèce dès lors que le débat contradictoire a été respecté du fait que les tiers ayant attaqué le permis de construire initial ont formé un recours gracieux dirigé contre le nouveau permis. […] Non interruption du délai issu de l'affichage du nouveau permis. Tardiveté du recours.
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». […] Absence de tardiveté du recours pour excès de pouvoir présenté par l'intéressé. […] Sur le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance :
Procedure, decision du directeur inpi ayant declare irrecevable le recours en restauration des droits sur le brevet et du droit a recours comme tardif, recours en annulation contre le remboursement de la dixieme annuite par l'inpi, recours en annulation de la decision d'irrecevabilite, connexite oui, […] consequence, remboursement par l'inpi de la dixieme annuite, defaut de remise de la traduction en francais du texte du brevet europeen dans le delai imparti (trois mois), tardivete du recours, recours forme posterieurement a l'expiration du delai d'un an de l'article l 612-16 code de la propriete intellectuelle, delai de protection des droits des tiers, […]
[…] Attendu que M me L… fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 24 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Tours alors, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever un moyen tiré de la tardiveté du recours sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant d'office déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors délai quand M. O…, tant dans ses écritures qu'à l'audience, avait uniquement conclu au fond, la présidente a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. O… soutenait, dans une lettre du 18 janvier 2018 adressée à la cour d'appel, que le recours était irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève d'office la tardiveté d'un recours en révision pour le déclarer irrecevable sans inviter les parties à fournir leurs explications . […] Attendu que l'arrêt a relevé d'office la tardiveté du recours pour le déclarer irrecevable ;
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Commentaires
Références : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465 Dans la continuité de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 2024, dans lequel le juge administratif considérait que le cachet de la poste faisait désormais foi pour apprécier la tardiveté d'un recours, la Cour administrative d'appel de VERSAILLE a transposé ce principe aux recours administratifs : 8. […]
Lire la suite…D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon Dans une décision rendue le 13 mai 2024 et publiée recueil Lebon, le Conseil d'Etat est revenu sur une jurisprudence traditionnelle en vertu de laquelle, pour apprécier la tardiveté d'un recours contentieux formé par voie postale, il convient de retenir la date de réception de ce recours. […] Dès lors, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon
Lire la suite…Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…Tout d'abord, l'administration qui entend opposer la tardiveté d'une requête doit être en mesure d'établir la preuve de la date de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours au requérant. […]
Lire la suite…Espagne - 28090/95 Arrêt 28.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité, pour tardiveté, d'un recours de reposición contre une décision judiciaire qui déclara nul un acte de conciliation dont la requérante avait demandé l'exécution: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette pour tardiveté le recours relatif à la désignation de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
[…] II.-Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R4125-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article 1502 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 5 : Autres voies de recours
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article 128 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; 3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 à 131-8 ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;
Article 23 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriauxAbrogé
Les recours formés en application des articles 91 et 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être présentés au conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision contestée. Ils sont enregistrés à la date de réception de la demande au secrétariat du conseil.
Article L54 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Tardiveté de la requête
- Recours tardif
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Dépôt tardif du recours
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Dépôt tardif de la requête
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Délai de recours
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Dépassement du délai de recours
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Tardiveté de l'appel
- Tardiveté de la réclamation
- Délai de recours expiré
- Délai de recours contentieux expiré
- Prématurité de la requête
Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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