Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
Décisions
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] enregistré le 18 juin 2011, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté du fait de la notification de la décision « 48 SI » le 17 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2009, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; […] Considérant que le ministre de l'intérieur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif ; que dans ces circonstances, il lui appartient d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision faisant grief ; qu'à ce titre, […] cette décision doit être réputée avoir été remise en mains propres à l'intéressé à cette date ; que par suite, les requêtes nos 0700429/7, 0700430/7, 0700431/7 0700432/7 et 0700433/7 enregistrées au greffe du tribunal le 19 janvier 2007, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2009, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; […] comme en témoigne l'accusé de réception n°RA 4858 3985 5FR produit par le ministre de l'intérieur et signé par le requérant, qui par ailleurs, est mentionné dans le relevé intégral d'information produit par l'intéressé ; que le ministre soulève à titre principal la tardiveté de la requête, dès lors que la décision litigieuse, établie selon un modèle-type, comporte la mention des voies et délais de recours et rend opposables les décisions de retraits de points contestées ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée par M. Y X, demeurant 6 allée de Taude à Sablé-sur-Sarthe (72300) ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2013, présenté pour la commune de Sablé-sur-Sarthe, qui conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;
pendant 7 jours
Commentaires
NotreFamille.com avait introduit une requête pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet devant le tribunal administratif de Strasbourg. Faisant droit à la fin de non-recevoir invoquée par le département, tirée de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, cette juridiction avait rendu une ordonnance d'irrecevabilité manifeste (art. R. 222-1 du code de justice administrative), le 8 décembre 2010 (TA Strasbourg, O. 8 décembre 2010, société NotreFamille.com, n° 1003777).
Lire la suite…La question de savoir si cette irrecevabilité demeure régularisable devrait néanmoins rapidement se poser et on peut s'attendre à des décisions contradictoires jusqu'à ce que le Conseil d'État ne se soit définitivement prononcé. A défaut très probablement de régularisation possible, […] qui permet de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. […] Ainsi, […] l'intéressé disposera d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa requête pour tardiveté. […] La représentation par ministère d'avocat en appel est également modifiée dans les mêmes conditions (i.e. pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017), […]
Lire la suite…Trois questions doivent être traitées successivement. 1) Première question : le juge peut-il rejeter une requête par ordonnance sur le fondement d'une tardiveté « C... » ? Comme le soulignait Olivier Henrard dans ses conclusions sur cette décision, « Comme toutes les tardivetés, celle que vous tirerez du délai raisonnable pourra être soulevée d'office par le juge, […] à l'appui de sa requête, les éléments de nature à renverser la présomption de tardiveté au regard du délai raisonnable d'action ». La tardiveté « C... » doit ainsi être conçue comme une tardiveté comme les autres, susceptible de fonder une irrecevabilité, dès qu'elle est établie. […]
Lire la suite…[…] faute de versement dans le délai légal de l'indemnité due: incompétence (tardiveté) [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Le Gouvernement a saisi la Cour après l'expiration du délai de trois mois – les explications fournies ne révèlent aucune circonstance spéciale propre à interrompre ou suspendre les cours dudit délai – d'où irrecevabilité de la requête introductive d'instance pour tardiveté. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Paris rend finalement un arrêt dans lequel elle juge régulière la notification à la société du jugement du tribunal administratif et rejette pour tardiveté son appel – sans constater au préalable qu'une partie du litige a perdu son objet et sans avoir communiqué aux parties le moyen tiré de la tardiveté de la requête d'appel. […] Cette dernière aurait donc relevé d'office l'irrecevabilité en méconnaissance de l'article R. 611-7. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R351-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Recours tardif
- Tardiveté de la requête
- Dépôt tardif de la requête
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Dépôt tardif du recours
- Irrecevabilité de la requête
- Délai de recours non respecté
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Tardiveté de l'appel
- Délai de présentation de la requête
- Prématurité de la requête
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
NotreFamille.com avait introduit une requête pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet devant le tribunal administratif de Strasbourg. […] Faisant droit à la fin de non-recevoir invoquée par le département, tirée de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, cette juridiction avait rendu une ordonnance d'irrecevabilité manifeste ( La cour administrative d'appel de Nancy annule l'ordonnance et fait application de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 pour juger que l'absence d'accusé de réception de la demande de NotreFamille.com et, partant, l'absence de mention des voies et délais de recours contre la décision de refus du département, […]
Lire la suite…