Caractère dilatoire de l'appel
Décisions
[…] Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à l'encontre de la compagnie d'assurances une amende civile pour appel abusif et dilatoire, alors que, d'une part, selon le moyen, la cassation à intervenir démontre par elle-même le caractère sérieux de l'appel formé et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la discussion développée dans et à l'appui des autres moyens démontre qu'il y avait matière à discussion de bonne foi excluant le caractère abusif et dilatoire de l'appel ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que l'appel, qui n'était soutenu par aucun moyen sérieux, avait manifestement pour but de retarder l'exécution d'obligations ;
En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui faire application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile.
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège est … (6e) (Bouches-du-Rhône), Monsieur André Y…, y domicilié, élisant domicile au siège de l'Association pour la gestion de FORESTA et AIR BEL, … (16e) (Bouches-du-Rhône),
En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel formé par lui et lui faire application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile.
[…] ni de la tenue d'une comptabilite ni meme d'operations correspondant a une activite commerciale appreciable ; ° est legalement justifie l'arret qui, apres avoir rappele les circonstances de fait ayant permis de decider qu'un locataire n'avait pas droit a la propriete commerciale faute d'exercer une activite commerciale dans les lieux, condamne ce locataire a des dommages-interets envers le bailleur en enoncant que cette situation evidemment connue de l'appelant suffisait a etablir le caractere dilatoire de l'appel et ainsi a, par ces motifs, suffisamment caracterise la faute ;
La partie qui n'a presente aucun moyen a l'appui de l'appel d'un jugement declarant qu'une contestation de la validite d'une transaction ne suffisait pas a suspendre l'execution des engagements transactionnels, ne saurait reprocher a l'arret confirmatif, validant des saisies arrets, d'avoir statue par un motif dubitatif selon lequel ces saisies "apparaissaient comme regulierement pratiquees" ; ces termes, loin d'etre dubitatifs, marquant une approbation des motifs du jugement defere. commet une faute la partie qui interjete appel dans un but purement dilatoire. La preuve du caractere dilatoire de l'appel peut etre deduite de ce que l'appelant n'a pas soutenu son appel en ne proposant aucun moyen.
[…] indemnisation reevaluee, elements pris en consideration, confirmation du jugement, tardivite du depot des conclusions par l'appelant, caractere dilatoire de l'appel, absence de moyens, intention de nuire a l'intimee en retardant l'execution de la comdamnation, […]
[…] tout en autorisant, sous le seul contrôle de cet expert, les époux X… à faire procéder à la réalisation des travaux de réfection de ces désordres et mal façons, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, a violé les textes susvisés ; […] comme le demande la société Résidence les monts Caraïbes, l'indemnité provisionnelle allouée en première instance ; que dès lors qu'il ressort de ces différents éléments que l'appel injustifié de la décision du juge des référés revêt un caractère dilatoire, il convient de condamner la société Résidence les monts caraïbes à payer à M. et M me X… une indemnité de 2. 000 € en réparation du préjudice qui en est résulté ;
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M me X… la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a demandé au président du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers de retirer à M me Z… le bénéfice de l'aide juridictionnelle, motif pris du caractère abusif et dilatoire de la procédure engagée, alors, selon le moyen :
resiliation du contrat de distribution selective accorde a l'appelante, appelante ayant procede a des ventes de parfums dans un autre magasin que celui vise au contrat, faute de l'appelante, resiliation aux torts exclusifs de l'appelante, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
Définition de l'appel en garantie L'appel en garantie consiste à forcer un tiers à intervenir dans une procédure en cours pour qu'il soit tenu, totalement ou partiellement, […] Exemple : Un distributeur assigné à la suite d'un vice du produit appelle en garantie le fabricant, estimant que celui-ci doit assumer la responsabilité et l'indemnisation du dommage du client. […] Les limites et pièges de l'appel en garantie Abus et irrecevabilité • L'appel en garantie peut être sanctionné s'il est introduit de manière abusive ou uniquement pour retarder la procédure (irrecevabilité pour caractère dilatoire). • En appel, […]
Lire la suite…Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, invoquant le fait que sa compagne française est enceinte et qu'il a effectué une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître. Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », le condamne à une amende civile de 300 €. […] Au demeurant, la Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur le caractère abusif ou dilatoire de l'exercice du droit d'appel, permettant d'éviter un recours excessif à cette sanction. […]
Lire la suite…Elle lui confirme que les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 instaurent un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive par la juridiction saisie. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le barreau qui a prononcé l'admission soit d'office, […] selon le cas, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, […] Ainsi, selon les données statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2005 ainsi qu'en 2006 en raison du caractère dilatoire ou abusif des procédures engagées par les bénéficiaires de l'aide, […]
Lire la suite…B...] a présentée le 1er décembre 1999 aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi en raison de la cession à des tiers des titres de la société Valfond avait un caractère manifestement infondée et dilatoire ». Ce dont elle a déduit que la provision litigieuse n'était pas fondée dans son principe. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Certes, la cour administrative d'appel, en refusant la déduction de la provision litigieuse au motif que la demande d'arbitrage introduite par M. […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amende pour recours abusif que le juge administratif peut infliger en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a pour objet de sanctionner les comportements des requérants qui agissent en justice de manière dilatoire ou abusive. […] La condamnation à une telle amende relève du pouvoir propre du juge, qui apprécie le caractère abusif de la requête qui lui est soumise et détermine le montant de l'amende en fonction des seules circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 177-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
- Appel dilatoire
- Tardiveté de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Appel tardif
- Délai d'appel non respecté
- Procédure d'appel abusive
- Dépôt tardif de l'appel
- Délai d'appel
- Délai de l'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Procédure dilatoire
- Délai de déclaration d'appel
- Abus de droit d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation d'un professionnel de santé à la répétition d'un indu notifié au titre d'irrégularités de facturation. […]
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