Dépôt tardif du mémoire
Décisions
Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire ampliatif
[…] l'arrêt retient que, si la déclaration de recours en annulation de la société ERDF contient un exposé sommaire des moyens, la requérante n'a pas déposé un exposé complet des moyens dans le mois qui a suivi le dépôt de cette déclaration et que, dès lors, […] ALORS QUE, d'autre part, le dépôt tardif du mémoire contenant l'exposé complet des moyens ne rend irrecevable que les moyens qu'il contient qui n'auraient pas été exposés dans la déclaration de recours ; qu'en déclarant irrecevable le recours de l'exposante au prétexte que l'exposé complet de ses moyens ressortait de ses conclusions récapitulatives n° 1 déposées au-delà du délai d'un mois qui suivait la déclaration de recours, […]
[…] Elle n'a pas contesté le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, […] en particulier l'absence d'inscription des délais applicables dans le logiciel de son représentant légal et la croyance erronée de l'avocat chargé de l'affaire que le mémoire exposant les motifs du recours devait être présenté dans un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours. Étant donné que l'acte de recours a été déposé le 28 avril 2008, […] puisque ce jour tombait un samedi, le délai a été conservé par le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours le 30 juin 2008.Motifs […] Par conséquent, le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 30 juin 2008 est tardif.
[…] Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée du dépôt tardif du mémoire en demande : Attendu que M. Y… a signé le récépissé de la déclaration de pourvoi le 14 avril 1999 et qu'il a adressé le mémoire en demande le 2 juillet 1999 dans le délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance n'est pas encourue ;
[…] 5 Le 8 novembre 2007, la demanderesse a déposé un mémoire exposant les motifs du recours, par lequel elle conteste, sur le fond, l'appréciation de l'absence de caractère distinctif par la décision attaquée, laquelle ne contient toutefois aucune explication sur les motifs du dépôt tardif du mémoire. […] 7 Le délai de quatre mois pour le dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours, conformément à l'article 59, troisième phrase, du RMC et à la règle 70, […] Le mémoire exposant les motifs du recours, qui n'a été déposé que le 8 novembre 2007, était tardif.DÉCISION DU 20 DÉCEMBRE 2007 — R 1122/2007-4 — CATÉRIEURS
[…] 5 Le 13 mai 2016, la demanderesse a présenté le mémoire exposant les motifs du recours, soit un mois après l'expiration du délai imparti, mais n'a pas fourni d'explication concernant le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours. L'Office n'a reçu aucune autre observation. […] 7 En l'espèce, le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 19 avril 2016. Étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été reçu par l'Office dans le délai imparti, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu des dispositions du règlement susmentionnées.
[…] 6. Le même jour, le requérant déposa un mémoire personnel auprès du greffe de la Cour de cassation. Il produit également le reçu du bureau d'accueil de la Cour de cassation avec un tampon qui atteste du dépôt de son mémoire le 3 novembre 2014. […] 8. Le 20 juillet 2015, le conseiller rapporteur de la Cour de cassation conclut à la non-admission du pourvoi pour dépôt tardif du mémoire personnel du requérant. Il rappela que ce mémoire, conformément à l'article 585-1 du code de procédure pénale, devait parvenir à la Cour de cassation au plus tard un mois après la formation du pourvoi, soit le lundi 3 novembre 2014. Il poursuivit alors ainsi :
[…] 4 Le 5 décembre 2014, la demanderesse a déposé le mémoire exposant les motifs du recours, demandant à l'Office d'exercer son pouvoir d'appréciation en autorisant le dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours. Cela est dû à l'absence de l'avocat responsable en raison d'un congé de maladie.
[…] 7 Le 4 avril 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'avait été présenté dans le délai de quatre mois prévu à l'article 68 du RMUE et que, dès lors, le recours était susceptible d'être rejeté comme irrecevable. La demanderesse en nullité a été invitée à présenter ses observations ou toute preuve concernant la recevabilité dans un délai d'un mois. […] 13 Lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l'absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l'autre partie conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE.
[…] Et sur la fin de non-recevoir opposée par la défense, tirée du dépôt tardif du mémoire ampliatif : […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur les moyens, tels qu'exposés dans le mémoire ampliatif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il dispose que devant la Cour de cassation, les mémoires « sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle ». […] Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. […] Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité. » Toutefois, le deuxième alinéa relatif à la rédaction des mémoires devant la Cour de cassation sur timbre n'est en réalité plus applicable depuis la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, qui a dispensé de timbre les actes de procédure en matière judiciaire et administrative. […] La survivance de cet alinéa constitue un anachronisme, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Pourvoi – Déchéance – Matières sociales – urgence – Délai réduit de moitié – Dépôt tardif de Mémoire ampliatif – La requête en cassation déposée avant toute notification est régulière et recevable D'après l'article 56 de l'article 56 de la loi organique sur la Cour Suprême "dans les affaires urgentes, les délais prescrits sont réduits de moitié". […]
Lire la suite…Le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, déposer au greffe son mémoire ampliatif en autant d'exemplaire qu'il y a de parties en cause dans le délai de deux mois à compter du dépôt de l'acte de pourvoi au greffe. […] (Cf43, […] le pourvoi est recevable pour avoir été formé dans les formes et délai légaux, Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé par le Procureur Général de la Cour Suprême le 10 juillet 2012; Attendu que le conseil d'A.A.H. y a répliqué en soulevant la […] déchéance pour dépôt tardif du mémoire ampliatif par le Parquet Général : Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 46 de la loi organique précitée, le demandeur au pourvoi doit à peine de déchéance, […]
Lire la suite…R... reproche en premier lieu à la cour d'avoir jugé que le tribunal administratif n'avait pas entaché son jugement d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction lors de la réception de son premier mémoire en défense et en déduisant de l'absence de production d'un mémoire avant la clôture de l'instruction en dépit d'une mise en demeure que l'intéressé avait acquiescé aux faits exposés dans la requête de son employeur. […] Le mémoire en défense de M. […] le dépôt tardif du mémoire en défense ne pouvait lui être reproché. […] R... était en mesure de produire les éléments figurant dans son mémoire en défense avant la clôture de l'instruction et […]
Lire la suite…[…] à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signépar un avocat à la Cour, […] déclaré former un recours en cassation, le demandeur en cassation n'a pasrespecté le délai prévu par la loi pour déposer son mémoire. […] Cette déclaration de recours a été suiviele 7 mai 2024 par le dépôt du mémoire en cassation prévu à l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, […] à savoir le lundi 6 mai 2024. 5 Le mémoire en cassation déposé seulement le 7 mai 2024 a partant été déposé en dehors du délai légal. […] Il est relevé à cet égard que le demandeur en cassation, conscient du dépôt tardif du mémoire en cassation, […]
Lire la suite…Meyebe COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION DES SECTIONS REUNIES Dossier n° 89/S/2018 Pourvoi n° 02 Du 03 novembre 2017 Arrêt N° 166/EP Du 08 avril 2021 AFFAIRE : Société REPRO SERVICE SIDDI GADJAWA RESULTAT : La Cour : —-Déclare la société REPRO SERVICE déchue de son pourvoi pour dépôt tardif de mémoire ampliatif ; —-Condamne Maître LONTSIE GLODOMER Claude à une amende civile de cinquante mille francs (50.000) ; —-Ordonne qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d'Appel […] du dossier à son greffe et l'informe qu'il dispose, […]
Lire la suite…[…] en sa rubrique « QPC », regorge à foison de décisions de fins de non-recevoir pour dépôt tardif du mémoire. […] Par exemple, la Cour de cassation a statué en ces termes, […] lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'espèce, le mémoire personnel, présenté postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, est irrecevable comme tardif » [4]. […] La Cour de cassation prescrit donc par sa propre jurisprudence, pour le dépôt du mémoire de QPC, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
[…] Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Article D592 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.
Article 989 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
[…] à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
Article 1728 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641. Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette …
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article 584 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Article 20 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1758 A II. - Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
Article 1704 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- II : Obligations des agents
1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus. Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa …
Article 1050 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Dépôt tardif des conclusions
- Dépôt tardif de l'appel
- Tardiveté des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif du recours
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Appel tardif
- Non-respect des délais de procédure
- Remise tardive des documents
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Retard dans la remise des documents
- Communication tardive des pièces
- Respect des délais de saisine
- Non-production de mémoire dans le délai légal