Recours tardif
Décisions
[…] Attendu que l'article L 613-22-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime de non paiement de l'annuité ; qu'en l'espèce le délai de recours expirait le 16 juin 2001 ; […] qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'INPI qui ne pouvait notifier la décision de déchéance à Madame M, celle-ci étant inconnue de l'INPI à la date du 16 mars 2001 ; que dès lors que le recours en restauration était irrecevable comme tardif, le fait que Madame M ait réglé la 9 e annuité le 26 juin 2001, est sans emport ; […]
[…] B a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que M. B fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, […] se rapportait à une mesure prévue par la loi, prise dans les formes requises par l'autorité compétente et avait été régulièrement notifiée et publiée ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en déclarant irrecevable comme tardif, le recours en annulation de la décision ayant constaté la déchéance du brevet, régulièrement publiée et notifiée au mandataire du breveté, […]
La décision du directeur général de l'INPI constatant la déchéance des droits n'a pas été valablement notifiée. Le délai de recours n'a pas couru.
[…] régulièrement notifiée, avait un caractère définitif, la société Lely a formé un recours en restauration qui a été rejeté pour les mêmes motifs ; que la société Lely a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que la société C. […] prise dans les formes requises par l'autorité compétente et avait été régulièrement notifiée et publiée ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en déclarant irrecevable comme tardif, le recours en annulation de la décision ayant constaté la déchéance du brevet, régulièrement publiée et notifiée au mandataire du breveté, […]
[…] Considérant que si M me X… a prétendu, devant le tribunal administratif de Paris, avoir formé contre la décision du 28 avril 1982 par laquelle le chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE la considérait comme démissionnaire, un recours gracieux en date du 29 juin 1982 dont elle a d'ailleurs produit copie, elle n'a justifié ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, […] avoir introduit ce recours hiérarchique dans les délais du recours contentieux ; que, dans ces conditions, son recours introduit le 28 décembre 1982 devant le tribunal administratif de Paris était tardif et, par suite, irrecevable ; que, […]
[…] dépose le 21 avril 1995 et dont la société AVERY DENNISON DEUTSCHLAND GMBH (ci-après la société AVERY) est titulaire pour l'avoir acquis, le 16 février 2001, du liquidateur de la société MODERN TECHNOLOGIES LIZENZ GMBH et enregistré au registre national des brevets le 14 juin 2001 ; Vu la déclaration de recours, en date du 19 décembre 2002, et le mémoire dépose, le 20 janvier 2003, […]
Bien que l'opposabilité aux tiers du permis de construire d'un poulailler industriel ait été retardée par l'intervention du juge judiciaire, le recours pour excès de pouvoir, plus de 8 ans après que la publicité ait été réputée complète, est irrecevable, pour tardiveté.
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant, pour dire tardif le recours de la société Valéo, exactement référée à la date de publication visée à l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle, est inopérant le moyen tiré d'un renversement de la charge de la preuve quant à la date même de la décision de délivrance de brevet ; Et attendu, […]
[…] Gilbert X… a formé, le 10 mai 1984, auprès du délégué général pour l'armement un recours gracieux contre la décision qui l'avait nommé, à compter du 31 décembre 1983, ingénieur des études et techniques de l'armement, en contestant son classement au 1 er échelon de la 2 e classe ; […]
Il n'existe aucune disposition faisant obligation au directeur général de l'INPI d'informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction du brevet européen. La publication au BOPI de ce défaut de remise de traduction a pour but de le porter à la connaissance du public – en ce compris le titulaire du brevet. Ainsi, en l'espèce, la publication du défaut de remise de la traduction avait fait courir le délai de deux mois pour introduire le recours en restauration qui a pu être déclaré irrecevable car tardif.
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L181-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article R752-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, […]
Article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
- Dépôt tardif du recours
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Dépôt tardif de la requête
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Délai de recours
- Tardiveté de la requête
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de recours expiré
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Appel tardif
- Dépôt tardif de l'appel
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Délai de recours contentieux expiré
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Délai de recours contentieux
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ? Non. […] sont redevables d'une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mè... […] Accès membre Faire signifier un acte 01 46 33 07 19 rss Rechercher sur le site Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. […]
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