Recours tardif
Décisions
[…] Attendu que l'article L 613-22-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime de non paiement de l'annuité ; qu'en l'espèce le délai de recours expirait le 16 juin 2001 ; […] qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'INPI qui ne pouvait notifier la décision de déchéance à Madame M, celle-ci étant inconnue de l'INPI à la date du 16 mars 2001 ; que dès lors que le recours en restauration était irrecevable comme tardif, le fait que Madame M ait réglé la 9 e annuité le 26 juin 2001, est sans emport ; […]
[…] B a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que M. B fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, […] se rapportait à une mesure prévue par la loi, prise dans les formes requises par l'autorité compétente et avait été régulièrement notifiée et publiée ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en déclarant irrecevable comme tardif, le recours en annulation de la décision ayant constaté la déchéance du brevet, régulièrement publiée et notifiée au mandataire du breveté, […]
[…] régulièrement notifiée, avait un caractère définitif, la société Lely a formé un recours en restauration qui a été rejeté pour les mêmes motifs ; que la société Lely a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que la société C. […] prise dans les formes requises par l'autorité compétente et avait été régulièrement notifiée et publiée ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en déclarant irrecevable comme tardif, le recours en annulation de la décision ayant constaté la déchéance du brevet, régulièrement publiée et notifiée au mandataire du breveté, […]
[…] Considérant que si M me X… a prétendu, devant le tribunal administratif de Paris, avoir formé contre la décision du 28 avril 1982 par laquelle le chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE la considérait comme démissionnaire, un recours gracieux en date du 29 juin 1982 dont elle a d'ailleurs produit copie, elle n'a justifié ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, […] avoir introduit ce recours hiérarchique dans les délais du recours contentieux ; que, dans ces conditions, son recours introduit le 28 décembre 1982 devant le tribunal administratif de Paris était tardif et, par suite, irrecevable ; que, […]
La décision du directeur général de l'INPI constatant la déchéance des droits n'a pas été valablement notifiée. Le délai de recours n'a pas couru.
[…] dépose le 21 avril 1995 et dont la société AVERY DENNISON DEUTSCHLAND GMBH (ci-après la société AVERY) est titulaire pour l'avoir acquis, le 16 février 2001, du liquidateur de la société MODERN TECHNOLOGIES LIZENZ GMBH et enregistré au registre national des brevets le 14 juin 2001 ; Vu la déclaration de recours, en date du 19 décembre 2002, et le mémoire dépose, le 20 janvier 2003, […]
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant, pour dire tardif le recours de la société Valéo, exactement référée à la date de publication visée à l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle, est inopérant le moyen tiré d'un renversement de la charge de la preuve quant à la date même de la décision de délivrance de brevet ; Et attendu, […]
Bien que l'opposabilité aux tiers du permis de construire d'un poulailler industriel ait été retardée par l'intervention du juge judiciaire, le recours pour excès de pouvoir, plus de 8 ans après que la publicité ait été réputée complète, est irrecevable, pour tardiveté.
[…] Gilbert X… a formé, le 10 mai 1984, auprès du délégué général pour l'armement un recours gracieux contre la décision qui l'avait nommé, à compter du 31 décembre 1983, ingénieur des études et techniques de l'armement, en contestant son classement au 1 er échelon de la 2 e classe ; […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 09/16275 Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Juillet 2009 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS – RG n° 171353 DEMANDERESSE AU RECOURS La société STILL, S.A.R.L. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
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Commentaires
Voir le LEB Un délai de 2 semaines pour demander l'admission d'un recours tardif en contestation d'un licenciement ne constitue pas, en principe, un délai raisonnable s'agissant d'une femme enceinte (27 juin) Arrêt Haus Jacobus, aff. C-284/23 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Mayence (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne est interrogée sur les droits accordés spécifiquement aux femmes enceintes en matière de relations de travail. […] La juridiction de renvoi estime que la requérante a introduit son recours tardivement mais se demande si, au vu de la directive 92/85/CEE, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article 1502 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 5 : Autres voies de recours
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article 1 du Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militairesAbrogé
- Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Article R213-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8.
Article R262-87 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- Paragraphe 4 : Contentieux
Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active.
Article R4125-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
- Dépôt tardif du recours
- Tardiveté du recours
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Dépôt tardif de la requête
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Délai de recours
- Tardiveté de la requête
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de recours expiré
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Appel tardif
- Dépôt tardif de l'appel
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Délai de recours contentieux expiré
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Délai de recours contentieux
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ? Non. […] sont redevables d'une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mè... […] Accès membre Faire signifier un acte 01 46 33 07 19 rss Rechercher sur le site Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. […]
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