Dépôt tardif de la requête
Décisions
[…] instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'ayant relevé que la requête, inhérente à la formation de l'appel, avait été omise et l'appel formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile, le dépôt tardif de deux requêtes successives aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'ayant pas permis d'y remédier, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que l'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 précité était irrecevable ;
[…] « Recours en annulation – Conditions de forme substantielles – Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre – Dépôt tardif de la requête régularisée – Irrecevabilité du recours » 1. Procédure – Requête introductive d'instance – Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, 21, al.
[…] soutenant notamment que le non-respect du délai de l'article 919 n'est pas susceptible d'affecter le lien d'instance lui-même car il ne s'agit que d'une simple modalité procédurale, et par conséquent d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel, que la seule sanction du dépôt tardif de la requête prévue à l'article 919 est la possibilité pour le Premier président de refuser de l'accorder, […] qu'elle a été omise en l'occurrence et l'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901, le dépôt tardif d'une requête n'ayant pas permis d'y remédier ;
[…] Le 10 décembre 2007, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours en annulation, la requête ayant été déposée tardivement, et a rejeté les demandes indemnitaires faute de preuves. […] La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. […] Dès lors qu'il n'est pas établi que le dépôt tardif de la requête ait pu causer un préjudice quelconque, Z A épouse B et D B épouse X, leurs demandes indemnitaires seront en conséquence rejetées.
[…] 12 Le présent recours, introduit le 21 septembre 2001, est donc tardif. […] 14 Le Tribunal constate d'abord que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, la date de dépôt à la poste du courrier contenant la requête est le 13 septembre 2001, comme l'indique le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe, soit au mieux cinq jours – dont un samedi et un dimanche – seulement avant l'expiration du délai de recours. […] 28 Le dépôt tardif de la requête est donc uniquement dû au manquement de la requérante ou de son conseil à la diligence et à la prudence requises en matière de délais de recours.
[…] 3 Par lettre du greffier du 5 novembre 2010, le requérant a été informé que le présent recours n'avait pas été formé dans le délai prévu par l'article 263 TFUE et a été invité à exposer les raisons du dépôt tardif de la requête. 4 Par lettre du 22 novembre 2010, le requérant a répondu que son recours avait été déposé avant l'expiration du délai de recours, puisqu'il avait envoyé la requête par courrier électronique, le 27 septembre 2010, juste avant minuit, selon le fuseau horaire irlandais. […] le requérant soutient qu'il a été confronté à des circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas fortuit ou de force majeure, justifiant, selon lui, le dépôt tardif de sa requête.
[…] Vu les observations du 24 juin 2021 aux termes desquelles la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, intimée, soutient que l'appel est irrecevable, le dépôt tardif de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'étant pas de nature à régulariser la procédure. […] En l'espèce, la déclaration d'appel n'ayant pas été suivie d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, présentée par M me X le lundi 14 juin 2021 au plus tard, l'appel est irrecevable, nonobstant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle postérieurement à cette déclaration d'appel et la transmission d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe le 18 juin 2021.
[…] Attendu que la société intimée soutient fort justement que si la caducité de la requête n'est plus acquise de plein droit en cas d'absence de dépôt de la requête et de l'assignation dans le délai de dix jours avant l'audience, il n'en demeure pas moins que le dépôt tardif de la requête et de l'assignation demeure une cause de nullité, aux termes de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, si l'irrégularité a porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque ;
[…] L'association requérante confirme les moyens de la requête, ajoutant que le délai de prescription n'est pas atteint, que le dépôt tardif de la requête est dû au déficit d'information de la population de la part de la commune sur le projet et que l'accès aux documents a fait l'objet de tractations longues et difficiles ;
[…] Après dépôt du rapport de l'expert le 29 mai 2004, elle a saisi le tribunal administratif par requête du 11 avril 2005 et a en outre présenté une nouvelle demande de provision devant le juge des référés qui a rejeté sa demande par une ordonnance du 2 février 2006. […] M me E-F conteste l'existence d'un préjudice résultant du dépôt tardif de la requête. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité. La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité. La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…La requête subsidiaire 2' était identique à la requête subsidiaire 4 déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, mais qui n'avait pas fait l'objet de la décision car la division d'opposition avait fait droit à une requête subsidiaire de rang supérieur. […] la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité. La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…De telles requêtes comprennent notamment: les requêtes en renvoi et en saisine de la Grande Chambre, les requêtes visant l'irrecevabilité du recours, les requêtes concernant la non admission de requêtes, […] identiques à celles qu'elle avait soumises deux mois avant la procédure orale devant la division d'opposition. En réponse au dépôt de ces requêtes, l'opposante avait cité un nouveau document D24, pertinent à l'égard de la requête subsidiaire 3. […] Même si l'opinion était favorable à la Titulaire, […] Les requêtes subsidiaires ont donc été valablement déposées en première instance. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°81-599 du 15 mai 1981
[…] Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ; Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 1758 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Majorations de droits
[…] La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure. […]
Article R412-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. […] La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
- Dépôt tardif du recours
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Recours tardif
- Dépôt tardif de l'appel
- Tardiveté de la requête
- Tardiveté du recours
- Respect des délais de saisine
- Dépassement du délai de recours
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours
- Respect des délais de recours
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Délai de recours non respecté
- Dépôt tardif du pourvoi
- Non-respect des délais de contestation
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Appel tardif
- Prématurité de la requête
[…] instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'ayant relevé que la requête, inhérente à la formation de l'appel, avait été omise et l'appel formé suivant la procédure […] ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile, le dépôt tardif de deux requêtes successives aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'ayant pas permis d'y remédier, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que l'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 précité était irrecevable ; Et il y a encore quelques petits trucs à respecter en la matière... à peine d'irrecevabilité, bien entendu.
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