Dépôt tardif de la requête
Décisions
[…] instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'ayant relevé que la requête, inhérente à la formation de l'appel, avait été omise et l'appel formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile, le dépôt tardif de deux requêtes successives aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'ayant pas permis d'y remédier, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que l'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 précité était irrecevable ;
[…] « Recours en annulation – Conditions de forme substantielles – Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre – Dépôt tardif de la requête régularisée – Irrecevabilité du recours » 1. Procédure – Requête introductive d'instance – Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, 21, al.
[…] soutenant notamment que le non-respect du délai de l'article 919 n'est pas susceptible d'affecter le lien d'instance lui-même car il ne s'agit que d'une simple modalité procédurale, et par conséquent d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel, que la seule sanction du dépôt tardif de la requête prévue à l'article 919 est la possibilité pour le Premier président de refuser de l'accorder, […] qu'elle a été omise en l'occurrence et l'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901, le dépôt tardif d'une requête n'ayant pas permis d'y remédier ;
[…] Le 10 décembre 2007, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours en annulation, la requête ayant été déposée tardivement, et a rejeté les demandes indemnitaires faute de preuves. […] La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. […] Dès lors qu'il n'est pas établi que le dépôt tardif de la requête ait pu causer un préjudice quelconque, Z A épouse B et D B épouse X, leurs demandes indemnitaires seront en conséquence rejetées.
[…] 12 Le présent recours, introduit le 21 septembre 2001, est donc tardif. […] 14 Le Tribunal constate d'abord que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, la date de dépôt à la poste du courrier contenant la requête est le 13 septembre 2001, comme l'indique le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe, soit au mieux cinq jours – dont un samedi et un dimanche – seulement avant l'expiration du délai de recours. […] 28 Le dépôt tardif de la requête est donc uniquement dû au manquement de la requérante ou de son conseil à la diligence et à la prudence requises en matière de délais de recours.
[…] 3 Par lettre du greffier du 5 novembre 2010, le requérant a été informé que le présent recours n'avait pas été formé dans le délai prévu par l'article 263 TFUE et a été invité à exposer les raisons du dépôt tardif de la requête. 4 Par lettre du 22 novembre 2010, le requérant a répondu que son recours avait été déposé avant l'expiration du délai de recours, puisqu'il avait envoyé la requête par courrier électronique, le 27 septembre 2010, juste avant minuit, selon le fuseau horaire irlandais. […] le requérant soutient qu'il a été confronté à des circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas fortuit ou de force majeure, justifiant, selon lui, le dépôt tardif de sa requête.
[…] Vu les observations du 24 juin 2021 aux termes desquelles la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, intimée, soutient que l'appel est irrecevable, le dépôt tardif de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'étant pas de nature à régulariser la procédure. […] En l'espèce, la déclaration d'appel n'ayant pas été suivie d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, présentée par M me X le lundi 14 juin 2021 au plus tard, l'appel est irrecevable, nonobstant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle postérieurement à cette déclaration d'appel et la transmission d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe le 18 juin 2021.
[…] Attendu que la société intimée soutient fort justement que si la caducité de la requête n'est plus acquise de plein droit en cas d'absence de dépôt de la requête et de l'assignation dans le délai de dix jours avant l'audience, il n'en demeure pas moins que le dépôt tardif de la requête et de l'assignation demeure une cause de nullité, aux termes de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, si l'irrégularité a porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque ;
[…] L'association requérante confirme les moyens de la requête, ajoutant que le délai de prescription n'est pas atteint, que le dépôt tardif de la requête est dû au déficit d'information de la population de la part de la commune sur le projet et que l'accès aux documents a fait l'objet de tractations longues et difficiles ;
[…] — Vu l'ordonnance du 11 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen d'irrégularité, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, disant n'y avoir lieu à quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [M] [H] [D] [N], […] soit dès son dépôt par l'intéressé. […] A titre surabondant, la Cour souligne que cette irrecevabilité a sanctionné le dépôt tardif de la requête par M. [N] qui devait la présenter un délai de 5 jours à compter à compter du début de sa rétention, soit à compter du 28 mai 2025 pour ce qui le concerne.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le défendeur soulève la déchéance pour défaut de consignation, dépôt tardif de la requête aux fins de cassation et l'irrecevabilité pour non-respect des dispo- sitions des articles 37 et 38 de la loi organique susvisée, sanctionnée également par la déchéance ; Mais attendu que, d'une part, la requérante qui, en dépit de sa demande dans le délai d'un mois, n'a pu obtenir l'expédition de la décision attaquée, doit être relevée de la déchéance conformément
Lire la suite…La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mamadou Lamine D IABY soulève la déchéance du pourvoi pour dépôt tardif de la requête en violation des dispositions des articles 62 et 63 alinéa 1 de la loi organique susvisée ; Mais attendu que Safiétou M BENGUE qui, en dépit de sa réclamation dans le délai d'un mois, n'a pu obtenir une expédition de l 'arrêt attaqué que le 19 juin 2018, a déposé sa requête contenant les moyens de cassation le 5 juillet 2018 ; Qu'il s'ensuit que la déchéance n'est
Lire la suite…L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité. La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité. La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…La requête subsidiaire 2' était identique à la requête subsidiaire 4 déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, mais qui n'avait pas fait l'objet de la décision car la division d'opposition avait fait droit à une requête subsidiaire de rang supérieur. […] la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité. La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence. […] En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°81-599 du 15 mai 1981
[…] Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ; Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Article 355 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. […] La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant
Article R411-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article L1113-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.
Article 20 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1758 A II. - Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
Article 1728 A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641. Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette …
Article Annexe de l'Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
- Arrêté du 2 août 2005
[…] Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due
- Dépôt tardif du recours
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Recours tardif
- Dépôt tardif de l'appel
- Tardiveté de la requête
- Tardiveté du recours
- Respect des délais de saisine
- Dépassement du délai de recours
- Délai de présentation de la requête
- Délai de recours
- Respect des délais de recours
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Délai de recours non respecté
- Dépôt tardif du pourvoi
- Non-respect des délais de contestation
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Appel tardif
- Prématurité de la requête
[…] instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'ayant relevé que la requête, inhérente à la formation de l'appel, avait été omise et l'appel formé suivant la procédure […] ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile, le dépôt tardif de deux requêtes successives aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'ayant pas permis d'y remédier, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que l'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 précité était irrecevable ; Et il y a encore quelques petits trucs à respecter en la matière... à peine d'irrecevabilité, bien entendu.
Lire la suite…