Dépôt tardif du recours
Décisions
[…] A l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2017, le demandeur M. A Z au recours est représenté par son canseil lequel maintient les termes de son recours et fail valoir que le recours, malgré un dépôt peut-être tardif, dait être considéré camme recevable, at demande au de renvoyer l'affaire à une prochaine audience. […] Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, et est représenté par M. X vice procureur de la République qui est entendu en ses observalions et requiert l'application de la loi s'agissant du dépôt tardif du recours.
[…] Dépôt tardif du recours […] Paiement tardif de la taxe de recours
[…] — que son retard à saisir le tribunal résulte de ce qu'il attendait le retour de congé de son référent pour qu'il l'aide à faire son recours ; […] 5. Considérant que la circonstance que le dépôt tardif du recours de M. Y Z puisse être imputable à l'absence de son référent social ne peut faire obstacle à l'application par le tribunal de ces dispositions qui sont d'ordre public ; que, par suite, et alors même que le besoin d'un relogement en urgence du requérant est établi et que le préfet de la Haute-Savoie a d'ailleurs fait mention, à titre subsidiaire, de la poursuite des diligences de ses services en vue d'offrir à l'intéressé un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, la requête de M. Y Z ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
[…] 9 Le greffe des chambres de recours a informé la requérante que le recours pouvait être réputé ne pas avoir été formé en raison du dépôt tardif du recours et l'a invitée à présenter ses observations à cet égard. […] La défenderesse fait valoir qu'en raison du paiement tardif de la taxe de recours, le recours doit être rejeté pour des motifs de forme. Elle soutient que la preuve de l'usage produite dans le cadre de la procédure de recours est tardive et, sur le fond, elle renvoie également à ses observations dans le cadre de la procédure d'opposition.
[…] Le requérant soutient, en outre, que le dépôt tardif du recours est dû à un dysfonctionnement de l'horodateur du tribunal ; […] Y a été notifié à ce dernier par voie administrative le 17 mai 2013 à 11 heures 30 ; que le recours contre cette décision, qui devait être formé avant le 19 mai 2013 à la même heure en application des dispositions précitées, n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 20 mai 2013 ; que si le requérant soutient que ce retard est dû à un dysfonctionnement de l'horodateur du tribunal durant la journée du 19 mai 2013, il n'apporte aucun élément de preuve non plus qu'aucune précision à l'appui de cette allégation ; que, par conséquent, la requête de M. […]
[…] que, par jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait été déposée au greffe après l'expiration du délai de trois mois à compter de sa notification prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-6 du code de justice administrative ; que, […] sur le délai de ce recours et sur l'importance de ce délai ; qu'en se fondant pour justifier le dépôt tardif du recours par l'avocat, sur la circonstance que la société Les Jariots ne lui aurait pas transmis les éléments qu'il demandait lui permettant de rédiger une requête et de connaitre le terme du délai d'expiration du recours, […]
[…] Y maintient ses conclusions et les moyens invoqués ; il ajoute que son recours n'est pas tardif car l'arrêté qu'il conteste ne lui a jamais été notifié et si le préfet se prévaut du contraire, il ne l'établit pas ; […] Y est irrecevable et par suite le référé-suspension, motif pris du dépôt tardif du recours, il n'apporte, ainsi que le soutient le requérant aucune pièce de nature à établir à quelle date a été notifié ledit arrêté ni au demeurant aucun élément de nature à établir que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cet arrêté ; que par suite la fin de non recevoir invoquée doit être écartée ;
[…] interprète assermentée en langue mongole, qui persiste dans ses conclusions, s'est prévalu de la circonstance que M. C… s'est – à tort – adressé à la préfecture pour contester l'arrêté du 29 décembre 2025, ce qui explique le dépôt tardif du recours juridictionnel, rappelle que M. C… réside sur le territoire français depuis plus de quinze ans, qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour en qualité d'étranger malade jusqu'à la stabilisation de son état de santé, qu'il intente, […] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 décembre 2025, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été envoyé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
[…] 10 Le 14 juillet 2020, la titulaire de l'enregistrement international a répondu, en déclarant qu' «après avoir reçu des instructions relatives à ce retard, nous avons tardivement déposé le recours susmentionné dans la «période de grâce supplémentaire» accordée par l'EUIPO à cause de la pandémie de COVID 19. Et, fondamentalement, ce dépôt tardif du recours entraîne également un dépôt tardif de notre argument relatif au pourvoi. Aucun autre argument à soumettre».
[…] 8. Le 21 janvier 2015, la Cour suprême de justice rejeta le pourvoi du requérant, sans se prononcer sur son argument tiré d'un dépôt tardif du recours formé par la partie adverse contre le jugement de première instance. […] 14. La Cour note que la cour d'appel n'a à aucun moment vérifié le respect du délai de trente jours lors de l'admission du recours introduit par la partie adverse du requérant. Quant à la Cour suprême de justice, elle n'a pas examiné cette question, alors même que le requérant avait clairement excipé, dans son pourvoi, du caractère tardif de l'appel formé par la partie adverse.
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Commentaires
S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables. On définira successivement dans ce chapitre les conditions de mise en œuvre respectives de ces deux procédures, en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration : - l'évaluation d'office (section 1, BOI-CF-IOR-50-10-10) ; - la taxation d'office (section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20).
Lire la suite…Dans certaines situations, les déclarations d'achèvement parviennent même aux communes plusieurs dizaines d'années après le dépôt d'un permis ou d'une déclaration préalable. […] Les problématiques liées à l'absence de dépôt de la DAACT ou à leur dépôt tardif ont été entendues par le Gouvernement. Cependant, l'absence ou le dépôt tardif des DAACT reste sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. […] Le dépôt de la DAACT permet de faire courir le délai de recours contentieux de six mois prévu par l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables. […] I. […] La mise en demeure doit comporter l'indication : - des déclarations ou actes dont le dépôt ou la présentation est demandé au contribuable ; - de la date à laquelle ces documents auraient dû être déposés ou présentés ; - des textes législatifs ou réglementaires en prescrivant le dépôt ou la production ; - du service destinataire du document à produire. […]
Lire la suite…[…] durée excessive de la procédure dans le cadre du recours « Pinto » : violation Article 13 Recours effectif Retards importants dans le paiement des indemnisations « Pinto » ne révélant pas une inefficacité structurelle de la procédure : non-violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre […] du recours « Pinto » : violation En fait : En 1992, […] l'indemnité « Pinto » allouée au requérant lui a été effectivement versée douze mois après le dépôt […]
Lire la suite…Nature des déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office A. […] dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 du CGI est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. […] À défaut de pouvoir utiliser la procédure de taxation d'office, il y aura lieu de recourir à la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du LPF qui, selon la Cour de cassation, est la procédure de droit commun en l'absence de dispositions légales contraires (Cass. com., 19 juin 1984, […]
Lire la suite…[…] sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. (art 1840 C du CGI). ✳️ SITUATION : 👉 Mai 2022, […] MAIS refus d'enregistrement pour défaut liquidation détaillée des droits exigibles (art 255 Ann III au CGI) + Restitution des fonds à l'étude. 👉 Absence de régularisation avant mai 2024 !! […] 👉 Nouveau dépôt avec paiement des droits en 2024. 👉 Envoi d'un courrier de motivation pour une majoration de 10 % au nom de l'étude. 👉 Refus de remise gracieuse par l'administration fiscale... ✳️ BILAN : 👉 Une pénalité qui sanctionne l'oubli de l'étude. 👉 Qui incombe personnellement au notaire. 👉 Et reste à sa charge (Absence d'indemnisation de l'assureur à défaut de préjudice causé aux clients). […] Autrement dit, […]
Lire la suite…[…] mais mémoire déposé avant l'adoption de la décision de la Commission d'indemnisation : non tardif mais se heurtant aux mêmes objections que l'exception de non-épuisement. […] B.Bien-fondé du grief Période à considérer : cinq ans et sept mois. […] II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Action en réparation devant les juridictions civiles au titre de la responsabilité de l'État à raison de fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions : moyen non présenté devant la Commission, […] nonobstant la compétence des juridictions pénales. 2.Observation de l'article 6 § 1 a)Période à prendre en considération Point de départ : date du dépôt de la plainte. […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce pourvoi vous pose une pure question de procédure : une mention erronée relative aux délais de recours peut-elle avoir une incidence sur la recevabilité de ce recours lorsque l'intéressé a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans ledit délai mais qu'une telle demande n'est normalement pas de nature à proroger le délai de recours ? 1. […] dès lors que le délai de 15 jours dans lequel une OQTF peut être contestée devant le TA n'est susceptible d'aucune prorogation, le dépôt d'une demande d'AJ, alors que l'étranger dispose en pareil cas de la possibilité de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat pour l'assister, […]
Lire la suite…Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion. […] 34493/09, 35940/09, 37441/09 et 38237/09 – La Cour suprême a prononcé le relevé de forclusion et a admis les appels tardifs des services sociaux aux motifs que l'intérêt du budget fédéral était en jeu et qu'aucun autre recours ne leur était désormais ouvert. […] S'agissant de l'absence d'autres recours à la disposition des services sociaux, le prononcé des jugements litigieux a coïncidé avec l'entrée en vigueur d'une réforme générale des voies de recours en Russie qui a introduit une nouvelle exigence importante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. […]
Article R776-19 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article D45-2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 5 : Du jugement
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.
Article D434-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article R2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code. […] Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. […]
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Article D7112-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.
- Recours tardif
- Dépôt tardif de la requête
- Tardiveté du recours
- Dépôt tardif de l'appel
- Délai de recours
- Dépassement du délai de recours
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Dépôt tardif du pourvoi
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Tardiveté de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Appel tardif
- Délai de recours expiré
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-respect des délais de contestation
- Délai de recours contentieux
- Délai de recours contentieux expiré
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
.________, recourante, contre B.________, intimé. […] Il est également irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la citation à comparaître du 14 janvier 2021 pour dépôt tardif du recours, le délai de l'art. 100 LTF n'ayant pas été respecté et contre l'instruction du Ministère public qui ne constitue pas une décision attaquable. 4. […]
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