Appel dilatoire
Décisions
Brevet d'invention, exploitation, cession, resiliation (oui), obligations du cedant, delivrance, assistance technique, fourniture du cahier de fabrication, inexecution, confirmation. brevet d'invention, procedure, exploitation, action en paiement de dommages-interets, action en remboursement de debours, demande formee a titre personnel, societe non constituee, faute des cocontractants, defaut de fourniture du cahier de fabrication, recevabilite (oui), confirmation.
[…] Encourt la cassation pour s'etre contredit l'arret qui condamne une partie a verser des dommages-interets a son adversaire pour resistance abusive et appel dilatoire en enoncant d'une part que le tribunal a fait une appreciation trop lourde du montant du prejudice, d'autre part que l'intime peut invoquer un prejudice complementaire du fait de l'appel purement dilatoire.
[…] que Mme veuve Marcel B… en a fait autant à concurrence de 600 000 francs ; que la société B… ne s'étant pas acquittée de ses engagements, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine a poursuivi les cautions ; que la cour d'appel les a, par arrêt confirmatif, condamnées à exécuter leurs obligations ; Attendu que les consorts B… font grief à la cour d'appel, […] indépendamment de considérations surabondantes, au motif que ces conclusions, qui n'apportaient aucun élément sérieux au débat, étaient la marque d'un appel purement dilatoire et par conséquent abusif ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
La condamnation prévue par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne suppose pas la constatation d'un appel dilatoire ou abusif ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée. […] Attendu que la caisse reproche a l'arret de l'avoir condamnee a payer aux intimes une indemnite sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors que cette disposition ne serait pas applicable en matiere de securite sociale et que la cour d'appel n'aurait pas constate que l'appel etait dilatoire ou abusif, ou que les frais imposes aux intimes procedaient de sa faute ;
Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des débats, n'a fait l'objet d'aucune acceptation.
Les juges d'appel caracterisent la faute qui justifie la condamnation de l'appelant a des dommages-interets pour appel dilatoire en retenant que certains moyens de defense invoques devant les premiers juges ont ete abandonnes en cours de procedure et que les autres moyens, qui ont ete repris en appel, avaient ete, a juste titre, […] sur la motivation des premiers juges, la cour d'appel se borne a affirmer « que, non seulement la decision deferee etait fondee en son principe, mais l'appel purement dilatoire, de plus, s'expliquant » sur la faute commise par archilla « , elle declare » que l'argumentation de l'appelant ne peut etre retenue ", […]
La caution qui s'est abstenue d'informer ses cofidéjusseurs de la révocation de son engagement de caution, ce même après leur demande en paiement à laquelle elle n'a pas répondu, ne peut leur opposer cette révocation. La cour d'appel ne peut caractériser un appel dilatoire ou abusif en se bornant à se référer à la modicité financière de l'enjeu.
En retenant que, trois ans après une vente, l'acheteur condamné au paiement du prix a formé, à l'appui de son appel, une demande d'expertise "qui ne constitue qu'un moyen dilatoire pour éluder un paiement auquel il est tenu" la Cour d'appel caractérise la faute commise par ledit acheteur dans l'exercice de son droit d'agir en justice.
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, expertise, mission de l'expert, etendue, expert technicien, adjonction necessaire (oui), confirmation. brevet d'invention, procedure abusive, appel dilatoire, article 471 code de procedure civil, amende, montant = 5000 francs
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 janvier 2026, confirme le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne l'appelant pour appel abusif. […] Les moyens soulevés étaient strictement identiques, rendant la réponse de la cour prévisible et l'appel dilatoire. […]
Lire la suite…La cour d'appel, estimant que les parties n'avaient pas renoncé à l'application de cette règle issue de la sentence, l'a appliquée pour dire la vente parfaite et écarter les dispositions des articles 815 et suivants du code civil relatives à l'indivision. […] La cassation est prononcée, sans remise en cause des dispositions rejetant les demandes pour procédure abusive ou appel dilatoire. […]
Lire la suite…La cour d'appel, estimant que les parties n'avaient pas renoncé à l'application de cette règle issue de la sentence, l'a appliquée pour dire la vente parfaite et écarter les dispositions des articles 815 et suivants du code civil relatives à l'indivision. […] La cassation est prononcée, sans remise en cause des dispositions rejetant les demandes pour procédure abusive ou appel dilatoire. […]
Lire la suite…Un arrêt du 14 novembre 2011 a confirmé le jugement ayant rejeté ses demandes et a jugé l'appel dilatoire. […] Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation rejette la requête de M. […] La Cour de cassation met en évidence que ce moyen aurait été voué à l'échec, dès lors que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. […]
Lire la suite…Il a ainsi ordonné l'exécution provisoire des condamnations, en application de l'article 464 du code de procédure pénale, privant l'auteur de la possibilité de différer le paiement par un appel dilatoire. Cette décision a pour sens de protéger les droits des parties civiles, souvent vulnérables, en leur permettant d'obtenir rapidement les sommes dues. Sa portée est de rappeler le caractère impératif de la réparation du préjudice corporel en matière pénale.
Lire la suite…Elle a écarté la demande des intimés en se fondant sur l'avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 (n°25-70.017), puis a examiné le fond et confirmé le jugement, tout en condamnant l'appelant pour appel abusif. La décision mérite d'être analysée sous l'angle de la technique de l'effet dévolutif (I) et de la sanction de l'usage dilatoire du droit d'appel (II). […] II. […] La sanction de l'appel dilatoire et la modulation des charges Après avoir confirmé l'effet dévolutif, la cour a examiné le bien-fondé de l'appel. […]
Lire la suite…Pour suspendre les effets du jugement , il faut, en plus de l'appel, saisir en référé le premier président de la Cour d'appel pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. […] Le premier président va donc s'attacher à vérifier que l'appel n'est pas un simple appel "dilatoire" ou qui n'a aucune chance d'aboutir. […] Qui peut faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ? Outre l'entreprise en difficulté, le créancier poursuivant et le ministère public peuvent interjeter appel du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […] 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 177-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
- Caractère dilatoire de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure dilatoire
- Délai d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Délai de l'appel
- Tardiveté de l'appel
- Appel tardif
- Procédure d'appel abusive
- Délai de déclaration d'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Délai d'appel non respecté
- Non-respect du délai d'appel
- Dépôt tardif de l'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. Le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées, dans le cadre de l'instruction, par le tribunal des affaires sanitaires et sociales, la commission régionale d'invalidité ou la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (art. R. 144-6, alinéa 3). […] Cette condamnation ne suppose pas la constatation d'un appel dilatoire ou abusif, ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée.
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