Application de la loi du 5 juillet 1985
Décisions
[…] Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […] Qu'en déboutant les époux Y… de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
[…] d'une part, le fait pour des parents de laisser leur fille de 5 ans sans surveillance et libre de traverser habituellement une route départementale « relativement fréquentée » constituant nécessairement une faute de surveillance en relation avec l'accident, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences en découlant et par là-même aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait exclure la faute et même le fait de l'enfant, indemnisée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, du fait que l'automobiliste ne se décharge pas de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, […]
[…] Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, […] a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y…, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci exonérait pour partie M. X… de sa responsabilité ;Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS :
[…] et sans se prononcer davantage sur les circonstances propres de l'espèce, la Cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision » ; Vu lesdits articles ensemble les articles 1er, 3 et 47 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, […]
[…] le préjudice résultant de l'infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable à la société Assurances Mutuelles de France, […] qu'en l'absence de toute demande de la partie civile, la cour d'appel, qui devait se borner à tirer les conséquences civiles de l'infraction qui lui était déférée, ne pouvait procéder à la réparation du préjudice par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, au regard desquelles l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié » ;
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré M lle Z… responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, alors que le véhicule de M lle Z… étant impliqué dans l'accident, le Tribunal aurait violé la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] « et alors d'autre part que les épreuves et compétitions sportives disputées sur des voies fermées à la circulation publique n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 qui ne concerne que les victimes d'un accident de la circulation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article 1384 du Code civil et la loi du 5 juillet 1985 » ;
[…] Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi, n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, […] Attendu que pour exclure toute indemnisation de M. Y…, l'arrêt retient que par son inattention et son imprudence celui-ci avait commis une faute imprévisible et inévitable déchargeant tant le conducteur que son commettant de toute présomption de responsabilité ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : […] Attendu que, pour accorder à la victime l'entière indemnisation de son dommage, l'arrêt a d'office fait application de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
[…] des articles 1, 2, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, des articles 485, 512, […] la cour d'appel pouvait accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite, […] la décision est définitive et s'impose à tous sauf à rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que la faute expressément et définitivement exclue par le juge répressif » ; " 1) alors que les juges répressifs étaient tenus de répondre aux conclusions de la partie civile qui demandait que la responsabilité de X… soit retenue par l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un premier temps, les juges ont refusé d'étendre l'application de la loi de 1985 aux incendies dans lesquels étaient impliqués des véhicules en stationnement qui, immobilisés pour une certaine durée, […] 26/05/1992 : Resp. civ. et assur. 1992, […] ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». […] La loi de 1985 s'applique désormais sans qu'il soit nécessaire de relever que le véhicule était stationné sur une voie publique ouverte à la circulation y compris lorsque le véhicule est stationné dans un lieu privé à usage privatif des occupants d'une résidence (Cass. 2ème civ., 18/03/2004, n° 02-15.190…). […]
Lire la suite…Dans un premier temps, les juges ont refusé d'étendre l'application de la loi de 1985 aux incendies dans lesquels étaient impliqués des véhicules en stationnement qui, immobilisés pour une certaine durée, […] 26/05/1992 : Resp. civ. et assur. 1992, […] ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». […] La loi de 1985 s'applique désormais sans qu'il soit nécessaire de relever que le véhicule était stationné sur une voie publique ouverte à la circulation y compris lorsque le véhicule est stationné dans un lieu privé à usage privatif des occupants d'une résidence (Cass. 2ème civ., 18/03/2004, n° 02-15.190…). […]
Lire la suite…La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi BADINTER » (du nom de Robert BADINTER, […] il ne pouvait s'analyser en un « accident de la circulation » entraînant l'application de la loi du 05 juillet 1985. 4) Quelle a été la solution de la Cour d'appel ? […] Aux termes d'une jurisprudence constante, la Haute juridiction estime que « la loi du 05 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation à l'exclusion des infractions volontaires » (Cass. 2ème Civ. 30 novembre 1994 – n° 93-13.399 & 93-13.485). […] à l'application de la loi BADINTER. […]
Lire la suite…Royaume-Uni (no 6339/05) D.H. et autres c. République tchèque Les requérants sont 18 ressortissants tchèques d'origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la Région d'Ostrava (République tchèque). Entre 1996 et 1999, les requérants furent placés dans des écoles spéciales (zvláštní školy) destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles qui ne peuvent pas suivre un cursus scolaire ordinaire. […] Selon la loi, un tel placement est ordonné par le directeur de l'école, […] la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie par la requérante, invita le gouvernement britannique, en application de l'article 39 (mesures provisoires) de son règlement, […]
Lire la suite…En 1985, l'intéressé fut reconnu coupable de plusieurs infractions économiques et condamné à deux ans et quatre mois d'emprisonnement. […] L'affaire concerne la procédure en application de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat, engagée par le requérant devant les tribunaux qui l'avaient condamné, […] La Cour alloue à M. […] France (n° 18130/05) Le requérant, Jean Bochet, […] Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […] Elle considère cependant que la détention subie par le requérant du 9 au 12 mai 2000, ainsi que du 12 mai au 19 juillet 2000 n'a pas été décidée « selon les voies légales » et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 1. […]
Lire la suite…Suite à un accident de la circulation, une victime a confié à une société, la mission de l'assister dans la procédure d'indemnisation amiable, mise en place par la loi du 05 juillet 2005. […] habituel et rémunéré, les prestations de conseil en matière juridique ; que le contrat était illicite, par application de l'article 1108 du Code Civil (Cass. 1ère, 25 janvier 2017 n° 15-26353).
Lire la suite…Par application de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnisation, dans le délai de HUIT mois à compter de l'accident. L'article L 211-13 du Code des Assurances dispose, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai requis, l'indemnité porte intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre, ou du jugement devenu définitif. […] La Cour de Cassation a rappelé les textes ci-dessus visés, et a censuré les juges du fond, en rappelant que la pénalité s'applique jusqu'au jour où le jugement devient définitif (Cass. 2ème, 29 septembre 2016, Juris Data n° 2016 – 019678).
Lire la suite…N° 491525 SAS TM Group Investment Holding 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Sans que cela soit exceptionnel i , il est rare que vos formations de jugement aient à connaître de litiges portant sur le traitement fiscal d'écarts de change. Les dispositions au centre du litige, issues de la loi de finances rectificative pour 1983 i , sont celles du 4 de l'article 38 du code général des impôts. Selon ce texte, pris pour expliciter le mode de calcul du bénéfice net, « les écarts de conversion …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°85-693 du 5 juillet 1985
A l'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article 4 de la loi précitée.
Article 21 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 p. 100 à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
Article 3 du Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.Abrogé
- Décret n°85-693 du 5 juillet 1985
A L'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, […]
Article 1 du Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.Abrogé
- Décret n°85-693 du 5 juillet 1985
Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par la loi du 12 juillet 1983 *dérogations, hors champ d'application* : […]
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 4 du Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.Abrogé
- Décret n°85-693 du 5 juillet 1985
Le ministre de la défense, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres …
Article 13 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen …
Article 14 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
- Droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Accident de la circulation
- Accident de la route
- Responsabilité de l'accident
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Qualification de l'accident
- Implication du véhicule dans l'accident
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité du conducteur
- Accident cycliste
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Matérialité de l'accident non établie
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité des défendeurs