Droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985
Décisions
[…] 05/56930 […] Il n'est pas contesté que Monsieur Z A F a été victime d'un accident de la circulation à QUATREMARE (27) le 28 juillet 2002 ouvrant droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Dans ces conditions, et au vu des éléments produits, il convient d'accueillir la demande d'expertise à laquelle de surcroît les défendeurs ne s'opposent pas, en confiant à l'expert la mission telle que détaillée au dispositif. […] Les considérations de l'espèce conduisent à faire droit à la demande de Monsieur Z A F formée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Condamnons in solidum Monsieur B C et la Société AXA France IARD à payer à Monsieur Z A F la somme de 600 euros (six cents euros) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Invoquant son droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985, la gravité des séquelles subies, et les conclusions de l'expert Y qui a déposé un pré-rapport concluant à la non consolidation de la victime, Monsieur X sollicite une provision complémentaire de […] Aux termes de conclusions déposées et développées à l'audience, la compagnie D E oppose en premier lieu une contestation sérieuse liée au droit à indemnisation intégral de la victime, en application des dispositions de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, estimant que Monsieur X roulait à tout le moins à une vitesse excessive et que cette faute a nécessairement contribué à la survenance de l'accident et à la gravité des blessures.
[…] qui en ont délibéré conformément à la Loi, […] E, assuré par la MAIF, a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel elle a été grièvement blessée; que son droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas contesté par la MAIF ; […] le pretium doloris ne sera pas inférieur à 5/7, qu'il y aura un retentissement professionnel et qu'une tierce personne est nécessaire ; qu'elle produit également un bilan orthophonique du mois de juillet 2008 qui met en évidence des troubles du langage, […] tierce personne dont sa mère fait office jusqu'à présent mais qui lui ouvre néanmoins droit à une indemnisation qu'elle évalue au jour de ses écritures à 65 760 euros ; […]
[…] Par ordonnance du 11 juillet 2013, […] - la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ce qui exclut tout droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985, et limite cette indemnisation aux prestations de la 'garantie conducteur' du contrat. […] mais seulement le versement des prestations dues en vertu de la garantie 'assurance du conducteur', […] Le contrat ne donne pas la définition de ce poste de sorte qu'il faut se référer à celle de droit commun selon laquelle ce poste d'indemnisation porte sur les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, […] après en avoir délibéré conformément à la loi, […]
[…] L'article 4 de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 qu'invoque la société AREAS dispose : la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. […] 1.2 - Concernant le défaut de maîtrise imputé par la société AREAS à K D, en vertu de l'article R.413-17 § II du code de la route, […] pouvoir faire valoir des limitations ou des exclusions du droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985, […] par courrier du 6/05/2013, elle a fait part de son refus de garantie fondé sur l'exclusion motivée du droit à indemnisation de K D et donc de ses ayants droit.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue le 17 juillet 2009 a l'autorité de la chose jugée en application des dispositions de l'article 2052 du code civil et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la transaction intervenue le 17 juillet 2009 entre les parties avait l'autorité de la chose jugée en vertu des dispositions de l'article 2052 du code civil et d'avoir rejeté toutes les demandes de M me X… ;
[…] Par acte de commissaire de justice signifié le 05 juin 2024 à personne morale, Monsieur [P] a fait assigner la société MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE aux fins de réparation de son préjudice et, avant dire-droit, d'expertise judiciaire. […] Pour retenir la garantie de la société MAAF ASSURANCES, Monsieur [P] se fonde sur l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, […] Selon lui, l'implication de ce tiers dans le dommage suffit à ouvrir le droit à indemnisation au titre de la loi Badinter. […] dite loi Badinter, dispose que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, […]
[…] 1°) d'annuler une décision n° 466 en date du 28 avril 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision du 22 mars 1985 rapportant deux précédentes décisions attribuant à M. […] Après avoir entendu, au cours de l'audience du 5 juin 1990 : […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970, peuvent bénéficier du droit à indemnisation au titre de cette loi les personnes physiques qui ont été dépossédées d'un bien avant le 1 er juin 1970 par suite d'évènements politiques ; […]
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1315 du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; […] qu'en déclarant en principe que « conduire un cyclomoteur en le tenant à la main est une autre façon de le conduire qu'en roulant avec ou sans l'aide du moteur » et en en déduisant que Y… ne pouvait se prévaloir de sa qualité de non-conducteur au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour réclamer une indemnisation intégrale de ses dommages corporels, […] Robert Y… doit se voir opposer, en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une limitation de son droit à indemnisation à hauteur d'un quart ; […]
[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 fevrier 1983, presentee par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer et tendant a ce que le conseil d'etat ; – annule la decision en date du 24 novembre 1982 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de paris a reconnu a m. Flory x… un droit a indemnisation pour la perte d'une etude de notaires qu'il possedait a conakry en guinee ; – rejette la demande presentee par m. […] Considerant qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970, les elements servant a l'exercice d'une profession non salariee autre que les professions commerciales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour relève que la requérante a expressément demandé la tenue d'une audience publique devant la Cour administrative et que cette dernière lui a opposé un refus sans en donner de motifs explicites. […] En 1985, […] L'affaire concerne la procédure en application de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat, […] elle estime que l'application de la réglementation relative aux taxes judiciaires dans la procédure engagée en vertu de la loi sur la responsabilité de l'Etat, […] La Cour alloue à M. […] France (n° 18130/05) Le requérant, Jean Bochet, […]
Lire la suite…Au terme d'une procédure menée selon la loi de 1982 sur la procédure applicable aux mineurs, il fut reconnu l'auteur des faits dont on l'accusait et placé pour six ans en maison de correction. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, M. Adamkiewicz se plaint de restrictions apportées à l'exercice de ses droits de la défense au cours de l'instruction et du fait que ses déclarations ainsi recueillies aient néanmoins été admises au cours du procès. […] Roumanie (n°s 12235/05, 13461/05 et 26070/06) Stomff c. […] Turquie (n° 29459/05) Cette affaire porte sur la durée d'une procédure en indemnisation, […]
Lire la suite…Turquie (nos 14604/05, 14609/05, 28820/05, 28822/05, […] les requérants dénoncent en particulier le retard des autorités administratives dans le versement d'une indemnité pour l'expropriation de leur terrain. Ils invoquent l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), […] Saygılı a lancé en juillet 2001 avec une nouvelle équipe après avoir cessé de publier un autre quotidien. […] Les requérants allèguent que cette saisie a enfreint leurs droits garantis par l'article 10 (liberté d'expression) et l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […]
Lire la suite…grand nombre au droit ». […] En l'espèce, la loi déférée supprimait le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel et prévoyait que « Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, […] fixée par le juge de l'expropriation » 31 . 27 Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine […] Dans ses décisions n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 36 et n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 37 , […] cons. 7 à 9. 50 Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985, […]
Lire la suite…[…] des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le document ne reproduit pas de nombreuses dispositions estimées moins pertinentes pour le cours de Grandes Questions du Droit . […] même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, […] sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. […] Article 25 · Créé par Loi 85-677 1985 -07- 05 JORF 6 juillet 1985 […]
Lire la suite…[…] le régime juridique des accidents du travail peut être rapproché du mécanisme similaire d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985 . […] « Droit de la sécurité sociale », […] p. 202. 4 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale. […] Les dispositions contenues dans la partie législative du CSS annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ont valeur législative en vertu de l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet […]
Lire la suite…sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée./ Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. » L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 a été modifié dans les mêmes termes, ce qui implique, pensons-nous, […] Crim., 30/05/60, Bull. […]
Lire la suite…par les parties civiles ; qu'ils estiment que le premier juge a méconnu le sens et la portée de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en décidant de limiter à concurrence de un quart le droit à indemnisation de M. […] E..., passagère, aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice si elle avait survécu à l'accident de la circulation du 27 mai 2006, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, […]
Lire la suite…Invoquant enfin l'article 6 (droit à un procès équitable), elles se plaignent de la participation de la Présidente du Tribunal constitutionnel à un forum organisé par le journal « El Mundo », deux mois après la décision prononcée par ce tribunal. […] Moldova (no 29772/05) La requérante, Tatiana Popa, […] Royaume-Uni (no 8400/07) Le requérant, Simeon Szypusz, est un ressortissant britannique né en 1985 ; il est actuellement détenu à Nottingham. […] Slovaquie (no27452/05) Şenyürek et Şahin et 17 autres requêtes c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. […] Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. […]
- Application de la loi du 5 juillet 1985
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation des victimes
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Droit à indemnisation reconnu
- Préjudice subi suite à l'accident
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Préjudice physique
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande de liquidation du préjudice corporel
Le 22 juillet 1998, les jardiniers utilisant le terrain de la communauté requérante engagèrent à titre individuel une procédure en vertu de la loi 64/1997 en vue de d'obtenir le transfert à leur profit de la propriété du terrain. […] conférait aux personnes utilisant un terrain le droit d'en acquérir la propriété. […] Le terrain que la communauté de propriétaires avait reçu à titre d'indemnisation était d'une surface inférieure car il s'agissait d'une terre arable de grande qualité dont la valeur était donc plus élevée. […] République tchèque (no 57325/00) Les requérants sont 18 ressortissants tchèques d'origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la région d'Ostrava (République tchèque). […] Les requérantes interjetèrent appel, […]
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