Conformité avec le code de la sécurité sociale
Décisions
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES EN DATE DU 18 janvier 2013 […] Ordonner une mesure d'expertise médicale avec mission d'apprécier la totalité des préjudices subis par M. Y X en ce compris le déficit fonctionnel temporaire, ce en conformité avec le code de la sécurité sociale, […] Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à l'organisme de sécurité sociale, […] Aussi, le rapport de l'INRIS, qui constate la conformité de la notice d'instruction du fournisseur avec
[…] Ordonner une mesure d'expertise médicale avec mission d'apprécier la totalité des préjudices subis par M. [X] en ce compris le déficit fonctionnel temporaire, ce en conformité avec le code de la sécurité sociale ; […] — Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à l'organisme de sécurité sociale ;
[…] Par le biais de son Conseil, M. [M] a saisi la [10] d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, en application des articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, à la suite de l'accident dont il a été victime le 04 décembre 2015. […] — Ordonner une mesure d'expertise médicale avec mission d'apprécier la totalité des préjudices subis par Monsieur [M] en ce compris le déficit fonctionnel temporaire, et ce en conformité avec le code de la sécurité sociale
[…] ce en conformité avec le code de la sécurité sociale, […] Après avoir rappelé les circonstances de l'accident, l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en matière d'accident du travail ainsi que la définition de la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale et la présomption de faute inexcusable éditée par l'article L. 4154-3 du code du travail en faveur des salariés intérimaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et qui n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 de ce même code, les premiers juges, […]
[…] mais seulement la forme de la procédure; qu'il ne conteste plus la légitimité de la caisse ni son obligation ou non d'y être affilié; qu'en application de l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige'; […] et en l'espèce, le tribunal aurait dû faire observer à la caisse qu'elle n'était pas en conformité avec le Code de la sécurité sociale.
[…] — ordonner une mesure d'expertise médicale avec mission d'apprécier la totalité des préjudices subis, en ce y compris le déficit fonctionnel temporaire par Madame X, ce en conformité avec le code de la sécurité sociale ainsi que l'incidence professionnelle […] — dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à l'organisme de sécurité sociale.
[…] mais seulement la forme de la procédure'; qu'il ne conteste plus la légitimité de la caisse ni son obligation ou non d'y être affilié'; qu'en application de l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige'; […] et en l'espèce, le tribunal aurait dû faire observer à la caisse qu'elle n'était pas en conformité avec le Code de la sécurité sociale.
[…] que l'appel nullité était également fondé car aucune audience de conciliation n'avait été proposée au préalable en amont de l'audience de première instance; que l'article 542 du Code de procédure civile confère à la cour d'appel le contrôle de la légalité des jugements rendus par une juridiction du premier degré, et en l'espèce, le tribunal aurait dû faire observer à la caisse qu'elle n'était pas en conformité avec le Code de la sécurité sociale. […] X relatifs à la conformité de la décision avec le Code de la sécurité sociale ne concernent pas la procédure d'établissement du jugement, mais le fond de la décision, […]
[…] Par le biais de son Conseil, M [X] a saisi la [11] d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, en application des articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, à la suite de l'accident dont il a été victime le 04 décembre 2015. […] — -Ordonner une mesure d'expertise médicale avec mission d'apprécier la totalité des préjudices subis par Monsieur [D] [X] en ce compris le déficit fonctionnel temporaire, et ce en conformité avec le code de la sécurité sociale
[…] mais seulement la forme de la procédure; qu'il ne conteste plus la légitimité de la caisse ni son obligation ou non d'y être affilié; qu'en application de l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, […] que l'article 542 du Code de procédure civile confère à la cour d'appel le contrôle de la légalité des jugements rendus par une juridiction du premier degré, et en l'espèce, le tribunal aurait dû faire observer à la caisse qu'elle n'était pas en conformité avec le Code de la sécurité sociale. […] X relatifs à la conformité de la décision avec le Code de la sécurité sociale ne concernent pas la procédure d'établissement du jugement, mais le fond de la décision, […]
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Commentaires
En préambule, il convient de rappeler : l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. […] De surcroît, […] Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ».
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. […] Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. […] Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. […] Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le SANDIA au cours du processus d'attribution d'un NIR.
Lire la suite…[…] de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. […] que ce soit sur les délais de mise en conformité à une législation ou concernant une éventuelle modulation de la pénalité. […] À titre d'exemple, la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle que l'article R. 2242-6 du code du travail institué par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que peuvent être pris en compte certains motifs tels que la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, […]
Lire la suite…Cette directive oblige les entreprises à procéder à la mise en conformité ou au remplacement de leur outil de production qui ne répondraient pas aux nouvelles normes de sécurité. […] il faut cependant noter que celle-ci va peser lourdement sur le budget des petites entreprises artisanales. […] Réponse. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transposé en droit français, en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233-1 et suivants), […] l'entreprise présentant son propre échéancier en fonction de ses capacités réelles et de ses perspectives d'investissement. […] L. 412-5 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si ces directives et ces jurisprudences européennes s'appliquent aux caisses de mutualité sociale agricole. […] Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) font partie de l'organisation de la sécurité sociale. En application de l'article L. 111-1 du code la sécurité sociale, […] En effet, en ce qui concerne l'assurance non vie, « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » sont exclues par l'article 2. 2 de la directive 92/49. […] L'arrêt précité ne peut donc en aucun cas être transposé à l'appréciation de la conformité des régimes de sécurité sociale, dont les régimes de protection sociale agricole, à d'autres textes européens.
Lire la suite…En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. […] Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. […] Aussi, il l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer le contrôle de la mise en conformité de ces plateformes à leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et santé au travail, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. […] l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. […] Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », […] Ces obligations d'affiliation et de cotisations aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes. […] Au cours du délibéré, […]
Lire la suite…Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. […] l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. […] Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », […] Ces obligations d'affiliation et de cotisations aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes. […] Au cours du délibéré, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 9 : Forfait social
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
[…] notamment en mettant à leur disposition le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste pour les produits de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et en permettant son utilisation lors de la prescription. Elle garantit que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à la prescription dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […]
Article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. La ou les conventions déterminent pour les actes techniques la trajectoire de convergence vers le prix de l'acte établi à partir de la hiérarchisation déterminée par le Haut
Article L114-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, […]
Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
[…] Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. Le certificat de conformité est établi par un organisme désigné par décret.
Article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I et, le cas échéant, la contribution mentionnée au III de l'article L. 2135-10 du code du travail ; […] Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite, pour
Article L122-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. […]
Article L142-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Compétence juridictionnelle
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- État de santé
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de production des DADS entre 1977 et 1993
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
En préambule, il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. […] De surcroît, […] Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ».
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