Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
Décisions
Une action en dommages-interets exercee sur une difficulte de securite sociale, soumise a une commission contentieuse instituee en conformite de l'article 190 du code de la securite sociale ne releve pas, par sa nature, de la seule competence des juridictions de droit commun quand elle a pour base la demande principale. […]
Les dispositions de l'article 621 du code de la securite sociale, aux termes desquelles les periodes de salariat, posterieures au 31 decembre 1944, ne sont valables pendant les periodes d'assujettissement obligatoire que si elles ont fait l'objet de la double contribution des assurances sociales n'exigent nullement que celle-ci soit assise, au moins, sur le salaire minimum fixe par les arretes ministeriels pris en conformite de ce texte. Des lors une femme de menage qui a percu pour cet emploi un salaire superieur au salaire minimum fixe par l'arrete ministeriel du 2 aout 1949 est en droit de faire etat de cette periode de salaire pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, meme si les cotisations ont ete acquittees sur un salaire forfaitaire inferieur a ce minimum.
[…] Attendu qu'il resulte de la decision attaquee, qu'autorisee en conformite de l'article 492 du code de la securite sociale a gerer elle-meme le risque et a assurer les prestations d'accident du travail a son personnel, la compagnie generale transatlantique s'est vu reclamer par la caisse regionale de securite sociale, en application de l'article 491 de ce code, le versement de la contribution destinee a alimenter le fonds de compensation institue par ce texte ;
[…] CHAMBRE SOCIALE […] ' d'autre part, que le Conseil Constitutionnel a déjà été amené à se prononcer, sur la conformité de l'article L381-1 du Code de sécurité sociale au principe d'égalité devant la loi et a validé la conformité du texte, dans une décision du 18 décembre 1997.
[…] Dans le cadre de ce recours, la société demande à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et la Constitution du 4 octobre 1958 des dispositions des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la détermination de la contribution due au titre de l'année 2021.
[…] Considérant qu'aux termes de son article 1 er , la loi déférée a pour objet de créer, « pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, […] et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais » ; qu'à cet effet, l'article 3 de la loi insère au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, dans un chapitre préliminaire intitulé : « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France », […] Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
[…] — sa demande de remboursement des contributions sociales prélevées à tort n'est pas atteinte par la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dès lors que les contributions en cause ont été prélevées postérieurement au 1 er janvier 2008 ; […] — à titre subsidiaire, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé à la date des arrêts de la Cour de cassation du 3 mars 2011 révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée par la Caisse des dépôts et consignations dès lors que ce n'est qu'à compter de ces décisions juridictionnelles irrévocables qu'elle n'a plus été empêchée d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, pour voir reconnaître son droit à remboursement ;
[…] — sa demande de remboursement des contributions sociales prélevées à tort n'est pas atteinte par la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dès lors que les contributions en cause ont été prélevées postérieurement au 1 er janvier 2008 ; […] — à titre subsidiaire, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé à la date des arrêts de la Cour de cassation du 3 mars 2011 révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée par la Caisse des dépôts et consignations dès lors que ce n'est qu'à compter de ces décisions juridictionnelles irrévocables qu'elle n'a plus été empêchée d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, pour voir reconnaître son droit à remboursement ;
[…] — sa demande de remboursement des contributions sociales prélevées à tort n'est pas atteinte par la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dès lors que les contributions en cause ont été prélevées postérieurement au 1 er janvier 2008 ; […] — à titre subsidiaire, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé à la date des arrêts de la Cour de cassation du 3 mars 2011 révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée par la Caisse des dépôts et consignations dès lors que ce n'est qu'à compter de ces décisions juridictionnelles irrévocables qu'elle n'a plus été empêchée d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, pour voir reconnaître son droit à remboursement ;
[…] — sa demande de remboursement des contributions sociales prélevées à tort n'est pas atteinte par la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dès lors que les contributions en cause ont été prélevées postérieurement au 1 er janvier 2008 ; […] — à titre subsidiaire, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé à la date des arrêts de la Cour de cassation du 3 mars 2011 révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée par la Caisse des dépôts et consignations dès lors que ce n'est qu'à compter de ces décisions juridictionnelles irrévocables qu'elle n'a plus été empêchée d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, pour voir reconnaître son droit à remboursement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette directive oblige les entreprises à procéder à la mise en conformité ou au remplacement de leur outil de production qui ne répondraient pas aux nouvelles normes de sécurité. […] il faut cependant noter que celle-ci va peser lourdement sur le budget des petites entreprises artisanales. […] Réponse. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transposé en droit français, en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233-1 et suivants), […] l'entreprise présentant son propre échéancier en fonction de ses capacités réelles et de ses perspectives d'investissement. […] L. 412-5 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. […] Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. […] Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. […] Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le SANDIA au cours du processus d'attribution d'un NIR.
Lire la suite…[…] de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. […] que ce soit sur les délais de mise en conformité à une législation ou concernant une éventuelle modulation de la pénalité. […] À titre d'exemple, la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle que l'article R. 2242-6 du code du travail institué par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que peuvent être pris en compte certains motifs tels que la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si ces directives et ces jurisprudences européennes s'appliquent aux caisses de mutualité sociale agricole. […] Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) font partie de l'organisation de la sécurité sociale. En application de l'article L. 111-1 du code la sécurité sociale, […] En effet, en ce qui concerne l'assurance non vie, « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » sont exclues par l'article 2. 2 de la directive 92/49. […] L'arrêt précité ne peut donc en aucun cas être transposé à l'appréciation de la conformité des régimes de sécurité sociale, dont les régimes de protection sociale agricole, à d'autres textes européens.
Lire la suite…[…] d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocats ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF. […] Ces obligations d'affiliation et de cotisations aux régimes de sécurité sociale sont en conformité […]
Lire la suite…[…] d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». […] Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF. […] Ces obligations d'affiliation et de cotisations aux régimes de sécurité sociale sont en conformité […]
Lire la suite…En effet, avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, […] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246) a transformé la cotisation en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (art. […] L. 137-6 et L. 137-9 du code de la sécurité sociale), […] Or, cette nouvelle réglementation ne tient pas compte de la réglementation européenne, ainsi la législation française viole désormais le principe d'égalité de traitement consacré par l'article 39 du traité. […] Celui-ci fait en effet référence à l'arrêt du 15 février 2002, […] afin d'être en conformité avec le droit européen. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux. […] l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de développer leurs actions de santé publique afin de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale des assurés sociaux. […] La CNIL a considéré que le 1° du I de l'article 27 de la loi relative à l'informatique, […]
Lire la suite…Car les CAF délèguent exclusivement le pouvoir de contrôle des dossiers à des agents soumis au secret professionnel et assermentés, au titre des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-9 ainsi que L. 114-10 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 9 : Forfait social
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ; 15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article L161-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l'article L. 6143-7 du même code ; […] un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ;
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Article L162-52 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
[…] Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. Le certificat de conformité est établi par un organisme désigné par décret.
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
[…] notamment en mettant à leur disposition le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste pour les produits de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et en permettant son utilisation lors de la prescription. Elle garantit que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à la prescription dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […]
Article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
I.-La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. […] 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. […]
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Règlement des cotisations
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. […] Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. […] Aussi, il l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer le contrôle de la mise en conformité de ces plateformes à leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et santé au travail, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
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