Artisan
Décisions
Le charpentier dont les juges du fond constatent qu'il vit dans une commune rurale, qu'il travaille pour les besoins d'une clientèle rurale et qu'il met son activité professionnelle principalement au service de l'agriculture, exerce une profession agricole au sens de l'article 1 er alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et est un artisan rural, dès lors assujetti au régime des congés payés non dans l'industrie du bâtiment mais dans l'agriculture (1).
En l'état de l'accident mortel causé par une explosion consécutive à une fuite de gaz imputable à la faute d'un artisan ayant mis une cuisinière en service, une cour d'appel caractérise suffisamment le lien de subordination unissant la société venderesse de l'appareil à cet artisan, malgré son statut d'artisan indépendant, en relevant qu'il agissait sur les instructions et les ordres de la société qui lui donnait toutes indications nécessaires à l'exécution de son travail.
L'entrepreneur, artisan chaudronnier, a une obligation de sécurité lorsqu'il intervient à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier, et cette obligation n'est pas transférée sur l'agent du maître d'ouvrage qui a signé le " permis de feu " qui le désignait en qualité de chargé de la sécurité générale de l'intervention.
Une scie mecanique, n'etant pas, specifiquement, une machine agricole, n'acquiert pas ce caractere du seul fait qu'elle etait, au moment de l'accident, utilisee dans une exploitation agricole ; elle ne doit etre consideree comme telle que dans la mesure ou elle est exploitee par un entrepreneur de travaux agricoles ou assimiles. Encourt, par suite, la cassation, la decision qui, a l 'occasion d'un accident cause par une scie mecanique, fait droit a l 'action en indemnisation forfaitaire intentee, sur le fondement de l 'article 1151 du code rural, par le prepose du proprietaire du bois contre l'artisan scieur, venu debiter du bois de chauffage dans l 'exploitation agricole de son employeur, sans rechercher si ce scieur avait la qualite d'artisan rural visee a l'article 1156 du code rural.
Lorsqu'un artisan qui, faisant des travaux, chez un client est monte sur une echelle appartenant a celui-ci et qu'il a fait une chute, l'echelle ayant glisse, […]
Par application des articles 9 et 16 du decret du 2 novembre 1953, les droits du conjoint d'un artisan ayant cotise moins d'une annee doivent etre determines au regard des dispositions applicables aux artisans n'ayant jamais cotise.
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir considere que l'engagement unilateral qu'un artisan a souscrit sans faire preceder sa signature de la mention bon pour, ne vaut que comme commencement de preuve par ecrit, des lors que, loin de proceder par voie de simple affirmation, ils ont enonce que l'article 1326, alinea 2, du code civil, qui dispense certaines personnes de cette formalite, trouve son fondement du moins en ce qui concerne les artisans, laboureurs, vignerons, gens de journee et de service, dans l'etat d'illetres ou ceux-ci se trouvaient presumes etre a l'epoque de la redaction du code civil, et qu'ils ont deduit souverainement des resultats de l'enquete ordonnee que cet artisan n'etait pas illetre
Fait l'exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire.
[…] Sur le moyen unique : attendu que x…, artisan macon a gaux-la-ville, commune rurale du departement de l'yonne, ayant adhere et cotise pour son personnel a la caisse de conges payes du batiment de la region du centre, cet organisme assuma la charge du versement des indemnites de conges payes et des charges sociales y afferentes, en reglant notamment les cotisations de securite sociale a l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales de l'yonne (urssaf) ;
La décision accordant l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui avait dû interrompre son activité plusieurs mois avant son décès se trouve justifiée dès lors que les juges du fond relèvent que cet artisan, dont il n'était pas allégué qu'il se soit fait radier du répertoire des métiers avant son décès, n'avait pas mis fin à son activité professionnelle mais l'avait seulement suspendue pour raisons de santé, en sorte que pendant cette suspension il n'avait pas perdu la qualité d'artisan actif et le droit de bénéficier de l'indemnité de départ attaché à celle-ci .
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances d'une réflexion conduite par les catégories socio-professionnelles représentées au sein du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relative à la situation du conjoint d'artisan salarié (Journal officiel, Assemblée nationale du 16 juillet 1990, […]
Lire la suite…[…] sur la question du titre de maître artisan. […] Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers de l'artisanat modifié par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 prévoit au troisième alinéa de son troisième article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans ». […] Cette restriction aux seuls établissements inscrits au Registre national des métiers et de l'artisanat vient exclure certains commerces et notamment les restaurateurs qui sont pourtant les artisans de la gastronomie française. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'inquiétude légitime des épouses d'artisans pâtissiers qui déplorent les abus d'une telle pratique et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour discipliner le recours au caution solidaire entre conjoints. […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves d'artisan ou de commerçant. […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 39739 du 2 mai 2002 sur la situation d'un artisan, qui, n'ayant pas une année d'activité, après avoir été ouvrier du bâtiment, ne peut bénéficier d'aucune indemnité journalière après une opération récente. Il souligne le vide juridique qui semble exister à cet égard. Il souhaite que le dossier bénéficie de son action ministérielle.
Lire la suite…Charles Zwickert demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de relever la limitation actuelle du salaire déductible du conjoint, pour tenir compte du travail accompli par les conjoints de commerçant ou d'artisan dans leurs entreprises. La référence actuelle semble en effet très insuffisante et nécessiterait une revalorisation afin de la porter au niveau du salaire minimum interprofessionnel de crois Réponse.
Lire la suite…Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cautionnement du conjoint d'artisan. […]
Lire la suite…Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent de nombreux conjoints d'artisans ou de commerçants qui, ayant travaillé toute leur vie dans l'entreprise familiale, se trouvent, au moment de la retraite, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur inquiétudes de la confédération française de la boucherie charcuterie traiteur face à l'utilisation, dans les publicités de plusieurs grandes enseignes de la grande distribution, du terme « artisan » pour qualifier les salariés bouchers qui travaillent dans ces grandes enseignes. […] Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, pour se prévaloir de la qualité d'artisan, une entreprise doit être immatriculée au répertoire des métiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Le titre de maître artisan est attribué conformément aux articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle.
Article 1 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
[…] peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent, […]
Article L221-1 du Code de l'artisanat
- ···
- Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre II : TITRES
- Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art
Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L241-1 du Code de l'artisanat
- ···
- Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
- Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service.
Article 21 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
I. - Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat au sens du I de l'article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 24 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
[…] 3° Le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité
Article L231-1 du Code de l'artisanat
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- Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
Article L241-2 du Code de l'artisanat
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- Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
- Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1 et L. 231-1.
Article D241-1 du Code de l'artisanat
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- Partie réglementaire
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
- Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Article 2 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersAbrogé
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.
- Cour d'appel de Grenoble 13 mars 2018, n° 16/05785
- MENUISERIE NOGRAY
- LA PENICHES DES TOQUES
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 29 mai 2024, n° 23/03943
- Entreprises en difficulté ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- Article 653 du Code civil
- Article 1384 du Code civil
- JLD CONSULTING (PLENEUF-VAL-ANDRE, 803379429)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 31 mars 2021, n° 17/11848
- CHALLANS FASHION DIFFUSION (CHALLANS, 820361806)
- SA D'HLM LOGISEINE (MONT-SAINT-AIGNAN, 640500237)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 12 février 2025, n° 25/00296
- Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022
- CIALI (ECQUEVILLY, 901158709)
- CLINIQUE OXFORD (CANNES, 696920958)
- TECHNITOIT (LES PONTS-DE-CE, 443484050)
- Article R417-11 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2024, n° 2201200
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, 458088, Publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 11 février 2025, n° 2310466
- Bambous : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-11.059, Publié au bulletin
Charles Jolibois expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un artisan souhaitant exercer son activité dans une commune et recherchant un local provisoire afin d'y établir sa domiciliation sans prendre de décision définitive d'implantation. […]
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