Atteinte à la liberté de travailler
Décisions
[…] qu'une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, […] à une date postérieure à son versement, dès lors que cette condition, qui avait pour effet de fixer un coût à la démission, portait atteinte à la liberté de travailler du salarié
[…] selon cet article, à l'absence de constatation sérieuse sur l'objet du litige.2° Constitue un trouble manifestement illicite comme ne répondant pas aux conditions cumulativement exigées pour qu'il puisse être valablement porté atteinte à la liberté de travailler d'un salarié, une clause de non-concurrence qui, […] Mademoiselle X… fait valoir d'une part, que cette dernière, qui a travaillé au total deux mois et demi au sein de la société ATS-BE et qui n'a ainsi pu acquérir une connaissance des secrets de l'entreprise non plus qu'une véritable formation de celle-ci, ne peut se voir opposer que cette clause était indispensable aux intérêts de la société. […]
[…] En l'absence d'une telle contrepartie, la clause est entachée de nullité et le salarié qui s'est trouvé contraint pendant deux ans, de la respecter, est en droit de réclamer réparation du préjudice que lui a causé cette atteinte à la liberté de travailler […] — 35 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté du travail, outre 2 000 Euros du chef de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."
[…] En l'absence d'une telle contrepartie, la clause est entachée de nullité et le salarié qui s'est trouvé contraint pendant deux ans, de la respecter, est en droit de réclamer réparation du préjudice que lui a causé cette atteinte à la liberté de travailler […] – 35 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté du travail, outre 2 000 Euros du chef de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."
[…] * subsidiairement, la somme de 24.463,12€ en réparation du préjudice causé par l'atteinte à la liberté de travailler ; […] Elle précise que le recours à des contrats de travail à durée déterminée démontre le besoin structurel de l'employeur, qu'elle est restée à la disposition de l'employeur pendant la période concernée et que le comportement de l'employeur a méconnu le principe de la liberté de travailler. […]
[…] Attendu qu'il ressort à l'évidence de l'Arrêté Préfectoral du 4 Avril 2003 que celui-ci ne concerne que le délit de boissons et non la Pizzeria et le Restaurant; que dans ces conditions, la fermeture du restaurant et de la Pizzeria n'apparaît pas susceptible de se rattacher à l'exécution de cet Arrêté; qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler et au droit de propriété et constitue une voie de fait qu'il convient de faire cesser; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort;
[…] que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valable, dès lors qu'elle se trouve limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du travail, […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence portait une grave atteinte à la liberté de travailler de la salariée en raison de sa durée excessive par rapport au métier effectué et au niveau des responsabilités exercées et de sa délimitation imprécise ne lui permettant pas, au moment de la conclusion du contrat de travail, […]
[…] il n'a pu bénéficier des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est ainsi porté une atteinte à la liberté de travailler et à la vie privée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ; […]
[…] ALORS QUE la clause de non-sollicitation qui met obstacle au recrutement d'un salarié porte atteinte à sa liberté de travailler, justifiant le paiement d'une indemnité au titre du préjudice causé ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une clause de non-sollicitation portant atteinte à la liberté de travailler de M me P…, la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1199 et 1200 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946.
[…] A la suite d'un différend sur le paiement de commissions et de primes et estimant, par ailleurs, que la clause de non-concurrence était atteinte de nullité, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes de ces chefs dont il a été débouté par un jugement du 21 décembre 2020 lequel l'a également condamné pour procédure abusive. […] * Nombre de jours réellement travaillé par le salarié du 1.11.2018 au 20.11.2018: 14 (y compris le 1.11.2018 férié) […] Dans de telles conditions, la contrepartie, dont l'objet est de compenser l'atteinte à la liberté de travailler, n'apparaît pas revêtir de caractère dérisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à proprement parler, une clause de non concurrence, le fait qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler justifie la réparation du préjudice subi par le salarié. C'est cette même atteinte à la liberté de travailler, qui est un principe constitutionnel, qui avait justifié en 2002 les arrêts de la Cour de cassation rendant obligatoire la contre partie financière à la clause de non concurrence. […] Cela ne remet pas en cause l'intérêt de l'arrêt cité sur le plan du respect de la liberté de travailler. […] une clause de non concurrence, le fait qu'elle porte atteinte à lajustifie la réparation du préjudice subi par le salarié.C'est cette même atteinte à la liberté de travailler, […]
Lire la suite…La Chambre sociale juge qu'une telle clause ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail. A la différence des juges du fond qui s'étaient placés sous l'angle des effets de la clause pour considérer que, ayant pour effet de fixer un coût à la démission, elle porte atteinte à la liberté de travailler du salarié, la Cour de cassation l'envisage du point de vue de son objet, […]
Lire la suite…Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d'embaucher les salariés de l'autre. […] le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé". […] Autrement dit, même si la clause de non sollicitation n'est pas, […] une clause de non concurrence, le fait qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler justifie la réparation du préjudice subi par le salarié. […]
Lire la suite…Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d'embaucher les salariés de l'autre. […] le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé". […] Autrement dit, même si la clause de non sollicitation n'est pas, […] une clause de non concurrence, le fait qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler justifie la réparation du préjudice subi par le salarié. […]
Lire la suite…En matière de grève, les juridictions reconnaissent comme constitutifs d'une faute lourde les faits de séquestration, menaces, violences verbales, ou encore l'atteinte à la liberté du travail. […] Etant rappelé que le droit de grève est individuel, même s'il s'exerce en principe collectivement, ce qui inclut que le salarié peut refuser d'y participer du fait de sa liberté de travailler. […] Salarié protégé : faute lourde et atteinte à la liberté de travailler L'atteinte à la liberté de travailler peut constituer une faute lourde autorisant le licenciement du salarié. […]
Lire la suite…Une telle clause de remboursement porte-t-elle atteinte à la liberté de travailler du salarié ? C'était la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt publié rendu le 11 mai dernier. […] La Cour de cassation valide la clause de remboursement. […] Après avoir rappelé qu'une atteinte aux droits et libertés des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] qu'en cas de démission dans les 36 mois suivant son entrée en fonction, le salarié était tenu au remboursement d'une partie de cette prime, au prorata du temps non travaillé durant cette période . Considérant qu'une telle clause portait atteinte à sa liberté du travail, le salarié refusait de procéder audit remboursement. […] L'employeur arguait notamment que cette prime était indépendante de la rémunération de l'activité du salarié et avait pour seul but de fidéliser ses collaborateurs sur une durée déterminée, ce faisant aucune atteinte à la liberté de travailler du salarié ne pouvait être caractérisée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 707 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8. […] 1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la …
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article L811-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
- Atteinte à la liberté syndicale
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Droit au travail
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte au droit de grève
- Violation de la liberté d'établissement
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits syndicaux
- Violation du droit de grève
- Violation du droit à la liberté
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des articles du Code du travail
- Atteinte à la liberté individuelle
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation de la liberté d'association
- Liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte à un droit fondamental
L'attribution d'une prime, subordonnée à la durée de présence du salarié au sein de la société, ne peut porter atteinte à la liberté de travailler de celui-ci. […] En effet, en cas de démission dans les trente-six mois suivants la prise de poste, le salarié devait restituer partiellement ladite prime. […] La Cour de cassation rappelle dans un premier temps qu'une prime, dont l'objet est de fidéliser les salariés, peut être subordonnée à une condition de présence du salarié, tant qu'elle ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés fondamentales de celui-ci. […]
Lire la suite…