Atteinte à la liberté de travailler
Décisions
[…] qu'une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, […] à une date postérieure à son versement, dès lors que cette condition, qui avait pour effet de fixer un coût à la démission, portait atteinte à la liberté de travailler du salarié
[…] selon cet article, à l'absence de constatation sérieuse sur l'objet du litige.2° Constitue un trouble manifestement illicite comme ne répondant pas aux conditions cumulativement exigées pour qu'il puisse être valablement porté atteinte à la liberté de travailler d'un salarié, une clause de non-concurrence qui, […] Mademoiselle X… fait valoir d'une part, que cette dernière, qui a travaillé au total deux mois et demi au sein de la société ATS-BE et qui n'a ainsi pu acquérir une connaissance des secrets de l'entreprise non plus qu'une véritable formation de celle-ci, ne peut se voir opposer que cette clause était indispensable aux intérêts de la société. […]
[…] En l'absence d'une telle contrepartie, la clause est entachée de nullité et le salarié qui s'est trouvé contraint pendant deux ans, de la respecter, est en droit de réclamer réparation du préjudice que lui a causé cette atteinte à la liberté de travailler […] — 35 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté du travail, outre 2 000 Euros du chef de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."
[…] En l'absence d'une telle contrepartie, la clause est entachée de nullité et le salarié qui s'est trouvé contraint pendant deux ans, de la respecter, est en droit de réclamer réparation du préjudice que lui a causé cette atteinte à la liberté de travailler […] – 35 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté du travail, outre 2 000 Euros du chef de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."
[…] * subsidiairement, la somme de 24.463,12€ en réparation du préjudice causé par l'atteinte à la liberté de travailler ; […] Elle précise que le recours à des contrats de travail à durée déterminée démontre le besoin structurel de l'employeur, qu'elle est restée à la disposition de l'employeur pendant la période concernée et que le comportement de l'employeur a méconnu le principe de la liberté de travailler. […]
[…] Attendu qu'il ressort à l'évidence de l'Arrêté Préfectoral du 4 Avril 2003 que celui-ci ne concerne que le délit de boissons et non la Pizzeria et le Restaurant; que dans ces conditions, la fermeture du restaurant et de la Pizzeria n'apparaît pas susceptible de se rattacher à l'exécution de cet Arrêté; qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler et au droit de propriété et constitue une voie de fait qu'il convient de faire cesser; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort;
[…] que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valable, dès lors qu'elle se trouve limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du travail, […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence portait une grave atteinte à la liberté de travailler de la salariée en raison de sa durée excessive par rapport au métier effectué et au niveau des responsabilités exercées et de sa délimitation imprécise ne lui permettant pas, au moment de la conclusion du contrat de travail, […]
[…] il n'a pu bénéficier des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est ainsi porté une atteinte à la liberté de travailler et à la vie privée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ; […]
[…] ALORS QUE la clause de non-sollicitation qui met obstacle au recrutement d'un salarié porte atteinte à sa liberté de travailler, justifiant le paiement d'une indemnité au titre du préjudice causé ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une clause de non-sollicitation portant atteinte à la liberté de travailler de M me P…, la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1199 et 1200 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946.
[…] A la suite d'un différend sur le paiement de commissions et de primes et estimant, par ailleurs, que la clause de non-concurrence était atteinte de nullité, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes de ces chefs dont il a été débouté par un jugement du 21 décembre 2020 lequel l'a également condamné pour procédure abusive. […] * Nombre de jours réellement travaillé par le salarié du 1.11.2018 au 20.11.2018: 14 (y compris le 1.11.2018 férié) […] Dans de telles conditions, la contrepartie, dont l'objet est de compenser l'atteinte à la liberté de travailler, n'apparaît pas revêtir de caractère dérisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
La Chambre sociale juge qu'une telle clause ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail. A la différence des juges du fond qui s'étaient placés sous l'angle des effets de la clause pour considérer que, ayant pour effet de fixer un coût à la démission, elle porte atteinte à la liberté de travailler du salarié, la Cour de cassation l'envisage du point de vue de son objet, […]
Lire la suite…Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d'embaucher les salariés de l'autre. […] le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé". […] Autrement dit, même si la clause de non sollicitation n'est pas, […] une clause de non concurrence, le fait qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler justifie la réparation du préjudice subi par le salarié. […]
Lire la suite…En matière de grève, les juridictions reconnaissent comme constitutifs d'une faute lourde les faits de séquestration, menaces, violences verbales, ou encore l'atteinte à la liberté du travail. […] Etant rappelé que le droit de grève est individuel, même s'il s'exerce en principe collectivement, ce qui inclut que le salarié peut refuser d'y participer du fait de sa liberté de travailler. […] Salarié protégé : faute lourde et atteinte à la liberté de travailler L'atteinte à la liberté de travailler peut constituer une faute lourde autorisant le licenciement du salarié. […]
Lire la suite…Une telle clause de remboursement porte-t-elle atteinte à la liberté de travailler du salarié ? C'était la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt publié rendu le 11 mai dernier. […] La Cour de cassation valide la clause de remboursement. […] Après avoir rappelé qu'une atteinte aux droits et libertés des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] qu'en cas de démission dans les 36 mois suivant son entrée en fonction, le salarié était tenu au remboursement d'une partie de cette prime, au prorata du temps non travaillé durant cette période . Considérant qu'une telle clause portait atteinte à sa liberté du travail, le salarié refusait de procéder audit remboursement. […] L'employeur arguait notamment que cette prime était indépendante de la rémunération de l'activité du salarié et avait pour seul but de fidéliser ses collaborateurs sur une durée déterminée, ce faisant aucune atteinte à la liberté de travailler du salarié ne pouvait être caractérisée. […]
Lire la suite…[…] dès lors que cette condition, qui avait pour effet de fixer un coût à la démission, portait ainsi atteinte à la liberté de travailler du salarié. […] La Cour de cassation censure cet arrêt en énonçant qu'une telle clause, dont l'objet est de fidéliser le salarié peut, sans porter une atteinte à la liberté du travail, subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée à une condition de présence de ce dernier dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article 42-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations
Article 131-32 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. […] Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Article L5123-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre III : Prix et agrément
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, […]
Article 4 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Article 413-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
[…] Lorsque cette révélation a causé une atteinte à
Article L98 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
- Atteinte à la liberté syndicale
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Droit au travail
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte au droit de grève
- Violation de la liberté d'établissement
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation des droits syndicaux
- Violation du droit de grève
- Violation du droit à la liberté
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des articles du Code du travail
- Atteinte à la liberté individuelle
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation de la liberté d'association
- Liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte à un droit fondamental
L'attribution d'une prime, subordonnée à la durée de présence du salarié au sein de la société, ne peut porter atteinte à la liberté de travailler de celui-ci. […] En effet, en cas de démission dans les trente-six mois suivants la prise de poste, le salarié devait restituer partiellement ladite prime. […] La Cour de cassation rappelle dans un premier temps qu'une prime, dont l'objet est de fidéliser les salariés, peut être subordonnée à une condition de présence du salarié, tant qu'elle ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés fondamentales de celui-ci. […]
Lire la suite…