Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
Décisions
[…] In limine litis, au visa des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, et dans l'attente de la décision de la Cour appelée à statuer sur la demande d'infirmation du jugement rendu par le Tribunal de céans le 05 mai 2022, ils considèrent que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer.
[…] Que dans ses conclusions d'appelant, Monsieur [U] [X], [E] demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 11/02/2025, de déclarer son entreprise individuelle in bonis, débouter le soussigné et dire qu'il n'y a pas lieu à redressement, ni à liquidation judiciaire ;
[…] -Infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 25 mars 2011 (Rôle n°2007J3), en ce qu'il a dit que l'action de la société ABL n'est pas prescrite et en ce qu'il a débouté la société M.. et M. Z… de l'ensemble de leurs demandes ;
[…] Rejette la demande en annulation de l'assignation, Infirme le jugement rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal de commerce de Versailles en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de diriger d'une durée de 2 ans à l'encontre de Monsieur B Y,
[…] PAR CES MOTIFS Statuant par défaut et en dernier ressort, Déboute Madame X de sa demande de réouverture des débats, Infirme le jugement rendu le 1" mars 2011 par le Tribunal de commerce de Versailles,
[…] Rejette la demande de sursis à statuer, Infirme le jugement rendu le 11 mai 2010 par le Tribunal de commerce de Versailles,
[…] PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, en suite de l'arrêt rendu le 20 janvier 2011, Rejette la demande de sursis à statuer, Infirme le jugement rendu le 11 mai 2010 par le Tribunal de commerce de Versailles,
[…] — Infirme le jugement rendu le 1er juillet 2014 par le tribunal de commerce de COMPIEGNE en ce qu'il a débouté SARL Parcours Lemurien Concept de sa demande en paiement de la somme de 17.961€ TTC au titre de prestations annexes;
[…] « Rejeté la demande de jonction. Infirmé le jugement rendu le 2 novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NICE en ce
[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 15 juillet 2016, monsieur Y demande à la cour d'appel de le dire et juger recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, d'infirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux en date du 14 mars 2016 ; et en tout état de cause, de condamner la SCP H-D ès qualités au paiement d'une somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Malgré la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 et un jugement de la troisième chambre du tribunal de commerce d'Evry, […] qui s'appliquent indifféremment à l'ensemble des partenaires commerciaux d'une même entité sont des indices de déséquilibre significatif accréditant l'absence de négociation possible (cf. jugement rendu le 7 septembre 2011 par le tribunal de commerce de Lille, jugement rendu le 24 janvier par le tribunal de commerce de Meaux et le 29 mai 2012 par le tribunal de commerce de Bobigny. […] Ces éléments participent du déséquilibre significatif ; […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] pour être régulier, un jugement rendu en matière fiscale doit, outre les mentions nécessaires à la validité de tous les jugements pris par les tribunaux judiciaires, mentionner ou constater: - La signification des mémoires respectivement produits par les parties. […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…C... s'est pourvu en cassation et en a demandé le sursis à exécution. Par une décision du 3 mai 2021 (n° 444889, C), votre 2e chambre a jugé que n'ayant pas été mis en cause par le tribunal, M. C... n'était pas recevable à se pourvoir en cassation mais qu'en revanche, dans la mesure où le jugement préjudiciait à ses droits, son pourvoi devait être regardé comme une tierce opposition, que vous avez renvoyée au TA de Cergy- Pontoise. […] au motif qu'un « tribunal administratif, saisi d'un recours en tierce opposition formé à l'encontre d'un jugement qu'il a rendu, ne peut être saisi d'une demande de sursis à l'exécution de ce jugement (…) ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […] sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejetée par ce jugement. 7. […] de : - Dire et juger qu'elle a bénéficié de présents d'usage. - Infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en toutes ses dispositions.
Lire la suite…[…] le président du TGI de Paris a déclaré irrecevable la demande du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) et de l'ADEME à l'encontre des sociétés du groupe Metaleurop et les a déboutés de leur demande d'expertise. […] La cour d'appel de Douai, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Béthune, a retenu la confusion des patrimoines. […] Par arrêt du 1er octobre 2005 rendu sur renvoi après cassation, […] sur le fondement de l'article L. 624-3 (ancien) du code de commerce. lls demandent que celle-ci soit condamnée à supporter les dettes de la SAS Metaleurop Nord à hauteur de 50 000 000 euros. […] Le jugement rendu déboutait les liquidateurs de leur demande. […]
Lire la suite…N° 24PA00326 et 24PA00328, Eurl Novasun et M. A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Ces deux affaires, dans le fonds desquelles nous ne pensons pas que vous aurez à entrer, seront l'occasion pour la Cour de prendre position sur une question de procédure inédite, à savoir celle du délai de recours dont dispose le contribuable lorsque l'administration, après avoir effectué un redressement, met en œuvre les dispositions de l'article L. 188 B du LPF. Cet article, adopté dans le cadre de la 3 ème LFR pour 2009 i dans un paquet visant à mieux lutter contre la …
Lire la suite…Cet arrêté a été annulé partiellement par le tribunal administratif de Poitiers. […] Le ministre de l'intérieur, qui n'a pas fait appel, vous demande l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi. 2.1. […] qu'elle argue pour l'essentiel de contradiction et d'insuffisance, et entend, en réalité, obtenir l'infirmation de la solution adoptée par le tribunal bien
Lire la suite…Cet arrêté a été annulé partiellement par le tribunal administratif de Poitiers. […] Le ministre de l'intérieur, qui n'a pas fait appel, vous demande l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi. 2.1. […] qu'elle argue pour l'essentiel de contradiction et d'insuffisance, et entend, en réalité, obtenir l'infirmation de la solution adoptée par le tribunal bien
Lire la suite…[…] 58 Lorsque le ministère public demande , […] il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande . […] Marly ont conclu à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'incessibilité des parts sociales et demandé la cession forcée des parts de MM. […] l'arrêt retient que le premier alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce prévoit seulement que la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant peut être décidée par le tribunal sur la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article R821-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R5121-22 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Production, vérification des créances
Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu'à tous les créanciers qui sont parties à la procédure.
Article L143-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
[…] La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête. […]
Article L631-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure. […]
Article L722-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Droit commercial
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles