Atteinte à la liberté d'entreprendre
Décisions
[…] que le traitement n'a d'utilité pour celui qui y fait procéder que s'il est attesté par un marquage ; que la note contestée, qui les placent donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité de traitement, porte une atteinte grave à leur liberté d'entreprendre ; que cette atteinte est manifestement illégale dès lors que le ministre était incompétent pour prendre une telle mesure ; qu'en tout état de cause, la mise en ouvre de la directive NIMP15 de la commission de la convention internationale pour la protection des végétaux n'impliquait pas nécessairement l'exclusion des sociétés non fabricantes de l'activité de marquage ; […]
Question prioritaire de constitutionnalité : "Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce même dans le silence de l'accord collectif sur ce point, portent-ils atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, ne pouvait pour autant imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction. […] Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ;
La décision du conseil départemental de radier un praticien du tableau porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 CJA. Illégalité de la décision du CD qui radie un praticien sans lui préciser de motifs autre qu'une décision similaire du "Medical Council" irlandais ni l'avoir mis à même, préalablement à la décision, de présenter ses observations.
[…] « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas « close et couverte » ?
[…] Motivation qui ne met pas en cause la pratique médicale proprement dite et qui, par suite, ne porte pas atteinte à la protection de la santé publique. Décision qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 CJA. […]
[…] 4. Ces dispositions sont applicables au présent litige. Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect à la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garanti par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
[…] qu'en contrôlant la réalité du motif économique, invoqué dans ce projet, il ne s'agit nullement pour lui de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, mais seulement de contrôler la légalité de la procédure suivie ; qu'en l'espèce, […] sa capacité d'autofinancement, en augmentation constante depuis cinq ans, atteint le niveau considérable de 39% du chiffre d'affaires, a triplé en 3 ans pour atteindre 140 millions de dollars en 2009 avec un niveau de trésorerie très élevé de 143 millions de dollars fin 2009; qu'en l'absence de la moindre contradiction sérieuse apportée par la société VIVEO FRANCE à ces constatations, […]
[…] au profit de la société Linagora, de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité à l'égard de la société Linagora GSO et de dire qu'ils doivent indemniser cette dernière au titre d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte de chance, alors « que l'atteinte à la liberté d'entreprendre du cédant de parts sociales n'est admissible que si elle est limitée dans le temps et proportionnée à l'objectif visé de protection du droit de propriété du cessionnaire sur les droits sociaux cédés ; qu'en l'espèce, […] mais sans constater un empêchement total ou dans une proportion importante, a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de MM. [N] et [W] par rapport au but visé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par le juge des référés, la Haute juridiction a considéré que le maire de cette commune n'avait pas, en prenant l'arrêté contesté, porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le maire avait pris cet arrêté au motif que les travaux étaient réalisés sans autorisation alors qu'ils étaient soumis à permis de construire. […] La société avait fait notamment valoir que l'interruption des travaux « portait une atteinte grave au droit de disposer de ses biens et à la liberté d'entreprendre » dès lors qu'elle la mettait dans l'impossibilité de mettre en service son installation avant le 8 octobre 2011, […]
Lire la suite…[…] d'une part, sur le respect du champ de compétence de la loi du pays par les articles 10 à 15 et 24 de la loi du pays et, d'autre part, sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre par les articles 2, 10 à 15 et 16 de la loi du pays. […] Enfin, […] – l'article 16, […] Il en a conclu que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre était à 2 Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Etablissements Bargibant SA (Nouvelle-Calédonie – Validation – Monopole d'importation des viandes). la fois justifiée par des objectifs de préservation de l'ordre public économique et proportionnée à cette fin. […] Le Conseil constitutionnel a également considéré que les articles 10 à 15 de la loi du pays, […]
Lire la suite…. • La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cet article, dont elle estimait qu'il portait atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté de communication et d'expression, au principe d'égalité et à l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et opinions. • Appliquant une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, […] par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
Lire la suite…L'honorable parlementaire peut être assuré de la particulière vigilance des parquets à l'égard d'infractions susceptibles de porter de graves atteintes à la santé publique. Ainsi, pour la seule période 1992-1993, les juridictions répressives ont prononcé 79 condamnations du chef d'exercice illégal de la médecine (chiffres provisoires). […] En second lieu, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que loin de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ou à la liberté d'établissement posées par l'article 52 du traité de Rome, le monopole de l'acte médical réservé aux seuls médecins constituait une protection pour les malades (chambre criminelle, 9 janvier 1992). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la …
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L811-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article L5123-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre III : Prix et agrément
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte à la liberté de travailler
- Violation de la liberté d'établissement
- Droit de la concurrence
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté d'association
- Impact sur la concurrence
- Droit des affaires
- Violation de la liberté d'association
- Droit commercial
- Droit à la liberté
- Atteinte à la liberté d'expression
- Pratiques anticoncurrentielles
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Violation du droit à la liberté d'association
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des règles de concurrence
- Liberté d'association
- Distorsion de concurrence
[…] les sociétés A et B contestent la validité de la clause litigieuse en faisant valoir qu'elle n'est pas proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société C alors même qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et la liberté du travail. […] La Cour de cassation censure cette décision : il résulte de la combinaison de l'ancien article 1134 du Code civil (relatif à la force légale des conventions), des principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre qu'une "stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat". […] Pour la Cour de cassation, […]
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