Demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail
Décisions
[…] Considérant que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; […] Considérant que les salariées ont saisi par requête enregistrée le 13 avril 2000 le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2000 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 03-4413/1 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision, en date du 29 septembre 2003, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique présenté par l'association Vacances Voyages Loisirs contre le refus opposé par l'inspecteur du travail de Créteil à sa demande d'autorisation de licenciement ; […] que cette demande n'était pas tardive ; que le moyen tiré de ce que l'association Vacances Voyages Loisirs n'a pas également demandé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 juin 2003 rejetant son recours gracieux est, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour la SOCIETE MEDOR & COMPAGNIE, demeurant au parc d'affaires international à Archamps (74160), par la SCP Fromont Briens ; la SOCIETE MEDOR & COMPAGNIE demande au Tribunal : — d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 2011 qui conclut à l'aptitude de M. X ; — d'annuler la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la santé intervenue le 14 février 2012 rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ;
[…] la SOCIETE EBISA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, […] par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente refusant à la SOCIETE EBISA l'autorisation de licencier M. X… ; […] Considérant que la matérialité des faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail par la SOCIETE EBISA le 27 décembre 1983 en vue d'obtenir l'autorisation de licencier M. X…, […] le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé d'autoriser le licenciement de M. X… ;
[…] — d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 20 janvier 2009 autorisant son licenciement ; […] — de rejeter la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 20 janvier 2009 autorisant le licenciement de M me X; […] — de rejeter la demande de M me X présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504301 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale née le XXX rejetant la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 22 février 2005 autorisant le licenciement de M me Y ; […] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail, saisi du cas d'un salarié protégé reconnu inapte à son emploi, doit vérifier, dans les conditions prévues par l'article L. 122-24-4 précité et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 novembre 1993, qui a confirmé cette autorisation ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 novembre 1993, qui a confirmé cette autorisation ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
[…] 1° annule le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 1977 autorisant son licenciement pour faute par la société Citroën et de la décision du 8 juillet 1977 du ministre du travail confirmant la décision précédente ; […] délégué syndical de la société commerciale Citroën de Toulouse, a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse, d'une part une demande, enregistrée le 20 novembre 1978, tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1977 de l'inspecteur du travail de Toulouse donnant un avis conforme à son licenciement, d'autre part une demande, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) que M. Y…, salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que se prévalant des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a saisi la formation de référé de conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans l'entreprise et que, par décision en date du 19 octobre 1988, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif que M. Y… avait, par ailleurs, saisi d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; que sur appel de M. Y…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la société et deux salariées ont formé une requête en référé devant le tribunal administratif de Marseille, tendant à ce que la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2003 soit suspendue au titre de la procédure de référé-liberté et à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement. Le jour même, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 administratif de Marseille d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail. Mais vous n'aurez à écarter cette fin de non recevoir que si, comme nous allons vous le proposer, vous annulez l'ordonnance. […]
Lire la suite…Dans ces circonstances, Monsieur A. a demandé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail au Tribunal administratif de Lyon. La juridiction de première instance a fait droit à la demande du salarié, […] au motif que la formalité de consultation des délégués syndicaux, prévue par l'article L.1226-10 du code du travail, n'a pas été respectée. […] double qualité que détenait Monsieur A., bénéficient d'une protection supplémentaire par le biais de l'intervention de l'inspecteur du travail avant toute décision de licenciement. […] La décision en date du 14 décembre 2010 de l'inspecteur du travail est annulée entrainant par conséquent la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Lire la suite…Commentaire Avocat "Un contrôle par l'inspecteur du travail des conditions de licenciement d'un salarié protégé sous l'œil du juge administratif " Note de Julie Creveaux, avocate au Barreau de Lyon La Cour administrative d'appel de Lyon annule l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail à la société S. de licencier un salarié protégé pour inaptitude physique. […] Dans ces circonstances, Monsieur A. a demandé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail au Tribunal administratif de Lyon. La juridiction de première instance a fait droit à la demande du salarié, […] bénéficient d'une protection supplémentaire par le biais de l'intervention de l'inspecteur du travail avant toute décision de licenciement. […]
Lire la suite…Dans ces circonstances, Monsieur A. a demandé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail au Tribunal administratif de Lyon. La juridiction de première instance a fait droit à la demande du salarié, […] au motif que la formalité de consultation des délégués syndicaux, prévue par l'article L.1226-10 du code du travail, n'a pas été respectée. […] double qualité que détenait Monsieur A., bénéficient d'une protection supplémentaire par le biais de l'intervention de l'inspecteur du travail avant toute décision de licenciement. […] La décision en date du 14 décembre 2010 de l'inspecteur du travail est annulée entrainant par conséquent la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Lire la suite…"Un contrôle par l'inspecteur du travail des conditions de licenciement d'un salarié protégé sous l'œil du juge administratif " : Note de Julie Creveaux, avocate au Barreau de Lyon Dans le cadre d'une demande d'annulation d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, […] a, au moins partiellement […] Dans ces circonstances, Monsieur A. a demandé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail au Tribunal administratif de Lyon. […] double qualité que détenait Monsieur A., bénéficient d'une protection supplémentaire par le biais de l'intervention de l'inspecteur du travail avant toute décision de licenciement. […]
Lire la suite…Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son appel contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle. L'inspecteur du travail comme le ministre dont il dépend doivent, chacun, lorsqu'ils se prononcent sur une demande d'autorisation de licenciement, se placer à la date de leur propre décision et tenir compte des éléments de fait et de droit existant à cette date. […]
Lire la suite…Par une décision du 3 juillet 2012, l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet et, d'autre part, autorisé l'association à licencier Mme I.... […] Le ministre du travail a, par une décision du 26 novembre 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail. […] Dans ce second cas, il doit se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il prend sa propre décision. […]
Lire la suite…En outre, si seule la décision du ministre est attaquée, les conclusions sont regardées comme tendant également à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail (CE, 5 septembre 2008, Sté Papa Profiles Puget, 303707, T). – Si, au contraire, le ministre estime que la décision de l'inspecteur du travail est illégale, il doit l'annuler avant de statuer lui-même et, ensuite, se prononcer en fonction des circonstances de droit et de fait applicables à la date sa propre décision. […] Par une décision du 23 avril 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande estimant que le motif du licenciement n'était pas fondé. […]
Lire la suite…R... a demandé à la ministre du travail l'annulation de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail qui serait née à la suite de la demande d'autorisation adressée par son employeur le 9 septembre 2016 et formulé d'autres demandes sur lesquelles nous reviendrons, ainsi que demandé l'abrogation de certaines dispositions de la circulaire DGT du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés. […] Le 22 août 2017, le ministre a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail, sans dire mot de la demande d'abrogation partielle de la circulaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L414-51 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- Chapitre IV : Exercice du droit syndical
- Section 3 : Délégué syndical
- Sous-section 6 : Protection du délégué syndical
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le délégué syndical ou ancien délégué syndical concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L4623-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1.
Article R2422-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L435-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 435-1 et L. 435-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R2421-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article 12 du Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, […] l'agent contractuel intéressé a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […]
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
A G... 4ème chambre jugeant seule Séance du 8 février 2024 Décision du 29 mars 2024 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, […] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. G..., conducteur de bus et titulaire de mandats syndicaux. […] L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement projeté pour un double motif : d'une part, […] qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et du rejet implicite de son recours hiérarchique. La société a toutefois obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a annulé le jugement du TA et les décisions contestées dans un arrêt du 31 août 2021. […]
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