Nécessité d'une nouvelle astreinte
Décisions
[…] Ils soutiennent qu'une nouvelle astreinte est nécessaire au motif que l'intimée n'a fait que commencer à s'exécuter et a mandaté une première entreprise incompétente avant d'en désigner une seconde, source d'un nouveau retard de plusieurs semaines. Ils considèrent que la nécessité d'une nouvelle astreinte résulte de l'inexécution des travaux qui auraient dûs être achevés le 30 décembre 2021. […] Il s'en déduit que la nécessité de fixer une nouvelle astreinte n'est pas établie par les appelants. […]
[…] Le 2 avril 2024, monsieur [O] faisait assigner monsieur [H] devant le juge de l'exécution de [Localité 3] notamment aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une nouvelle astreinte. […] Il conteste la nécessité d'une nouvelle astreinte en l'état d'une nouvelle remise des quittances en original par courrier officiel du 14 octobre 2024. […] En application des dispositions de l'article L 131-1 et L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut fixer une astreinte définitive après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée déterminée si les circonstances de l'affaire en font apparaître la nécessité.
[…] L'article L 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En l'espèce, le refus persistant de s'exécuter de la S.A.R.L. LC IMMOBILIER pourrait justifier le prononcé d'une nouvelle astreinte ; toutefois, les demanderesses n'ont formulé aucune demande amiable depuis l'expiration de la première période d'astreinte il y a deux ans et les circonstances comme la nature du litige ne font pas apparaître la nécessité d'une nouvelle astreinte.
[…] Monsieur X, comparant en personne, maintient les difficultés de cette situation et l'impossibilité d'exercer son travail dans des conditions normales, justifiant la liquidation de l'astreinte et sa demande nouvelle. […] 25 février 2010, la nécessité d'une nouvelle astreinte, définitive, pour suspendre les travaux et rétablir “le bureau de Monsieur B X dans un état lui permettant d'exercer normalement son activité, rétablir la fourniture d'électricité et les sanitaires et remettre en état une salle de réception pour la clientèle” n'est pas établie.
[…] Elle sollicite la liquidation de l'astreinte à la somme de 18.600 €, subsidiairement 3.100 €; la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire de 500 € par jour à compter du 18 septembre 2020; la condamnation de l'OPH à la reloger pendant la durée des travaux ; enfin, une indemnité de procédure de 2.000 €. […] La nécessité d'une nouvelle astreinte doit s'apprécier au jour où le juge statue; selon l'article R. 131-1, 2e alinéa, du code des procédures civiles d'exécution, si elle assortit une décision déjà exécutoire, son point de départ ne peut être fixé à une date antérieure à celle de la décision la prononçant.
[…] — prononcer une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; […] L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. […] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Adresse 10] ne verse aux débats aucun élément permettant de s'assurer de la nécessité d'une nouvelle astreinte sur des travaux non réalisés depuis la livraison du bâtiment en 2009, soit presque seize ans.
[…] Par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n'est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur. La liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. […] La nécessité d'une nouvelle astreinte n'est aucunement démontrée.
[…] X et M me B X à payer au SDC du […] Combes à Paris 7 e la somme de 12 300 euros représentant la liquidation pour la période du 16 août au 16 décembre 2011 de l'astreinte fixée par le jugement du 24 mars 2011, a fixé une nouvelle astreinte provisoire assortissant l'injonction judiciaire dans la limite fixée aux motifs à la somme de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, et ce pour une durée de trois mois, […] que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. […] Ainsi, la nécessité d'une nouvelle astreinte n'est pas caractérisée. […]
[…] M me X-Z fait valoir que les circonstances ne font pas apparaître la nécessité d'une nouvelle astreinte aux motifs que les travaux sur les parties privatives ont été entrepris et qu'il ne reste plus que les travaux relevant du syndicat des copropriétaires ou nécessitant son autorisation. Elle soutient en conséquence que fixer une nouvelle astreinte reviendrait à lui imposer à nouveau une réalisation impossible de travaux.
[…] La question de la suffisance des diligences entreprises par M. [X] [R] et Mme [K] [Q] pour respecter leurs obligations postérieurement à la période durant laquelle l'astreinte a couru permet de déterminer si les circonstances font apparaitre la nécessité d'une nouvelle astreinte. […] La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe, sans qu'il soit toutefois nécessaire de prévoir une astreinte définitive ni de la fixer au montant réclamé. Aussi, compte-tenu de la nécessité d'obtenir une autorisation de l'assemblée générale, il convient de dire que l'astreinte commencera à courir passé un délai de huit mois suivant la signification de la présente décision.
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Commentaires
Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'astreinte des agents techniques de la fonction publique territoriale. […] en la pérennisant, l'égalité des agents face aux missions de service public. […] Naturellement, ces indemnités ou compensations ne sont pas attribuées aux agents territoriaux bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001). […] Dans ce cadre juridique, […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale au regard des nouvelles dispositions contenues dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat auquel se réfère le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dont l'article 5 précise que " l'organe délibérant […] de la collectivité détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, […]
Lire la suite…Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le non-respect des dispositions du décret du 30 juillet 1969 régissant les astreintes des agents des collectivités locales. De nombreuses collectivités sont obligées d'avoir recours à d'autres catégories de fonctionnaires que celles prévues par le décret pour remplir les missions nécessitant des astreintes . […] Elles disposent, […] de nouvelles dispositions relatives à la définition et à la prise en compte des astreintes sont incluses dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. […] ces indemnités ou compensations ne sont pas attribuées aux agents territoriaux bénéficiant s'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (décrets n 2001-1274 et n 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001). […] Dans ce cadre juridique, […]
Lire la suite…Les revalorisations des astreintes par l'arrêté du 3 mars 2010 sont une avancée mais ne suffisent pas à pallier le surcroît de responsabilités et d'efforts fournis par les magistrats. […] L'extension du champ d'application de ce décret nécessiterait au préalable une réflexion sur la situation de l'ensemble des agents publics. […] Depuis 2002, le montant de l'indemnisation des astreintes était fixé à 30 euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite de 229 euros par mois et par magistrat et à 46 euros par astreinte de nuit, […] dans la limite maximale de 306 euros par mois et par magistrat. Une nouvelle modification de cet arrêté n'est, en l'état, pas prévue.
Lire la suite…Par deux jugements de 2006 et 2009 devenus définitifs, le tribunal administratif, après avoir condamné la ville à indemniser M. et Mme L... pour le préjudice subi, a enjoint sous astreinte à la ville de réaliser les travaux d'insonorisation nécessaires. Le tribunal administratif a procédé à une première liquidation de l'astreinte par un jugement du 2 novembre 2010 et il a prononcé une nouvelle astreinte aux mêmes fins. […] Et elle a procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte pour la période comprise depuis l'arrêt de décembre 2018. […]
Lire la suite…Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics en ne retenant plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. […] Il ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction.
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Cette décision n'avait pas examiné la légalité du nouveau décret, sujet distinct de celui de la liquidation de l'astreinte. Et cette question s'est invitée à son tour devant vous, dans une nouvelle requête formée par l'association, vous demandant l'annulation du décret du 30 décembre 2022. […] Enfin, vous avez enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application de ces dispositions, dans un délai de six mois à compter de la notification de votre décision, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, […] matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, […] fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 3 du Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette compensation ou cette indemnisation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 3 de l'Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
- Arrêté du 26 novembre 2003
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels s'étant vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou bénéficiant d'un logement attribué par utilité de service, ou percevant une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Article 3 du Décret n°2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Article 137 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
Article 3 du Décret n°2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Décret n°2002-176 du 12 février 2002
La compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret.
- Demande de nouvelle astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Liquidation d'astreinte
- Astreinte pour non-exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Montant de l'astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
[…] du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, avant de pouvoir être mise en recouvrement auprès du comptable direct du Trésor, l'astreinte d'urbanisme doit être liquidée. […] Dans l'hypothèse où la création d'un nouveau dispositif de liquidation de l'astreinte serait envisagée, il souhaiterait, en outre, […] Toutefois, cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique.
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