Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
Décisions
[…] à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2013, qui, statuant sur une requête en difficulté d'exécution, a rejeté sa demande d'annulation de commandement d'avoir à payer une astreinte ;
[…] mis la société G & B Affichage en demeure de supprimer plusieurs dispositifs publicitaires implantés irrégulièrement sur le territoire de la commune et a, d'autre part, indiqué qu'à défaut d'exécution de ces mises en demeure dans un délai de quinze jours, une astreinte pourrait être prononcée ; que la société G & B Affichage n'ayant pas déféré à ces mises en demeure, il a, par des arrêtés n° 10/258, […] 23 décembre 2010, 15 mars 2011 et 21 juin 2011, pour l'application desquels ont été pris les commandements de payer n° 1503300732, n° 1692718132, n° 1993946032 et n° 2642901432 dont la société requérante demande l'annulation ;
[…] Par jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours, saisi par madame B Y d'une demande d'annulation du commandement de payer, l'a déboutée et l'a condamnée à régler aux consorts Z la somme de 61 421,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020. […] En l'espèce, les astreintes ont été réglées par les consorts Z en vertu de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juillet 2010 et du jugement du 9 juin 2016.
[…] 1. Considérant que la société G et B affichage demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement no 1106261 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre commandements de payer correspondant à des astreintes mise en recouvrement sur le fondement de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, par la commune de Seclin ;
[…] — ordonner en conséquence l'expulsion de la société Pakita [Localité 7] ainsi que de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'au départ définitif ; […] — dit irrecevable la demande en annulation du commandement de payer délivré le 28 avril 2021 pour défaut de qualité à agir des consorts [Z] ;
[…] Par lettre recommandée reçue au greffe le 28 juin 2004, Madame Z X a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à contester les opérations d'expulsion entreprises à son encontre. Par conclusions déposées à l'audience du 13 septembre 2004, elle a soutenu respecter les dispositions du jugement précité et demandé en conséquence l'annulation des commandements ainsi que de la sommation de remettre les clés qui lui a été délivrée le 16 août 2004. Elle a réclamé la condamnation de Madame Y à lui payer une somme de 200,00 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et à lui remettre les quittances des mois d'avril à août 2004 sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.
[…] Suite à un différent survenu entre les parties, Monsieur X a assigné la société SARANE et, par jugement du 19 septembre 2003, le Tribunal de grande instance de Paris a notamment interdit à cette société de reproduire les photographies de Monsieur X, l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts et a ordonné sous astreinte la restitution des clichés de Monsieur X. […] — prononce l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 24 février 2006 et de l'itératif commandement du 23 juin 2006, […] Sur les autres demandes
[…] a condamné la société SLB à payer aux époux X une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer jusqu'à la libération définitive des lieux loués, […] sous astreinte couvrant les risques locatifs. […] le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a dit que le commandement de quitter les lieux diligenté par les époux X à l'encontre de la SARL SFB le 17 avril 2013 est régulier et fondé, […] a débouté la SARL SFB de sa demande de nullité desdits commandements et l'a condamnée aux dépens et à payer aux époux X la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
[…] 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 23 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois commandements de payer établis le 3 mars 2005 par le trésorier principal de Cognac pour des montants respectifs de 10 881,80 euros, de 21 412,80 euros et de 31 942, […] que, par suite, le moyen tiré de ce que les commandements de payer émis le 3 mars 2005 par le trésorier principal de Cognac en vue du recouvrement des astreintes sanctionnant le maintien des dispositifs publicitaires litigieux seraient, du fait de l'annulation des arrêtés de mise en demeure, privés de base légale, manque en fait ;
[…] Y a notamment été condamné à remettre les lieux en l'état, dans le délai d'un an, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'estimant que cette condamnation n'avait pas été entièrement exécutée, le maire de la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil a émis à l'encontre de M. […] Y, le 18 juin 2009, un commandement de payer portant sur la somme de 82.812 euros ; que, par la présente requête, M. Y demande l'annulation de ces décisions et la décharge de l'obligation de paiement de ladite somme ;
pendant 7 jours
Commentaires
le commandement de payer signifié à C) en date du 4 août 2015, a dit que la demande de C) en compensation judiciaire du montant de 96,18 euros est sans objet, […] a condamné A) et B) à payer à C) une indemnité de procédure de 2.500 euros. […] Le commandement de payer étant une formalité substantielle en matière d'exécution d'astreintes échues et l'opposition à ce commandement est un incident de cette exécution – incident qui s'attache nécessairement au commandement – de sorte que le jugement dont appel est à confirmer pour avoir rejeté le moyen d'annulation et d'irrecevabilité de l'opposition à commandement notifiée à domicile élu. […]
Lire la suite…La AAA base sa demande principalement sur l'article 932 alinéa 1 er sinon sur base de l'article 933 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. La société AAA demande l'annulation des commandements en question ainsi que de toutes les procédures qui s'en suivent. […] I. […] D'après BBB, l'astreinte encourue depuis le 24 novembre 2018 jusqu'au 14 juin 2019 serait due et il chiffre celle-ci à 40.400 euros, conformément aux commandements de payer dressés par l'huissier de justice Carlos CALVO le 24 mai 2019, le 18 novembre 2019 et le 11 mai 2020. […]
Lire la suite…L'astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale qui s'applique du seul fait d'une inexécution contractuelle. Lors de la vente de leur immeuble, des vendeurs se sont engagés à faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière. L'acquéreur a demandé la liquidation de cette astreinte conventionnelle, mais sa demande a été déclaré irrecevable par un juge de l'exécution.Pour obtenir paiement de la somme convenue, l'acquéreur a diligenté une saisie-vente et deux saisies-attribution. […] Les vendeurs ont alors demandé au juge l'annulation des commandements et la suppression de l'astreinte. La cour d'appel de Nîmes accueille la demande des vendeurs le 3 avril 2014. Elle considère qu'aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution (...)
Lire la suite…Cette demande a été rejetée par la communauté d'agglomération et le SEVEDE. […] Le SMITVAD se pourvoit en cassation contre ces ordonnances. 2. […] Comme cela est bien connu, l'irrecevabilité du recours principal entraîne le rejet des conclusions à fins de suspension : si la requête tendant à l'annulation de l'acte administratif dont la suspension est demandée est irrecevable, […] Et sur ce fondement, vous avez retenu qu'une interruption de l'exécution d'une prestation prévue par un marché à bons de commande entrait dans le cadre des mesures d'exécution des contrats, non susceptible de faire l'objet d'une mesure d'annulation (25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806, […]
Lire la suite…Cette demande a été rejetée par la communauté d'agglomération et le SEVEDE. […] Le SMITVAD se pourvoit en cassation contre ces ordonnances. 2. […] Comme cela est bien connu, l'irrecevabilité du recours principal entraîne le rejet des conclusions à fins de suspension : si la requête tendant à l'annulation de l'acte administratif dont la suspension est demandée est irrecevable, […] Et sur ce fondement, vous avez retenu qu'une interruption de l'exécution d'une prestation prévue par un marché à bons de commande entrait dans le cadre des mesures d'exécution des contrats, non susceptible de faire l'objet d'une mesure d'annulation (25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'en pratique, la part des astreintes non reversées aux requérants était déjà versée au budget de l'Etat, […] le législateur a simplifié les choses, mais a renoncé toutefois à trancher le cas où l'Etat est condamné au paiement d'une astreinte. […] Vous n'avez liquidé que 50% de l'astreinte au profit des intéressés, […] On mesure bien comment ce type de solution, commandée par un certain sens de l'équité, […] concomitamment à une décision d'annulation ou pour assurer l'exécution d'une telle décision. […] A la différence de conclusions à fin d'astreinte a priori sur le fondement de l'article L. 911-3, qui ne vous permettent pas de fixer une astreinte supérieure à celle demandée 52 , […]
Lire la suite…Covid-19 : enseignes de prêt à porter : demandez l'annulation de vos loyers ! C'est fermé : injonction administrative aux commerces non essentiels. […] parmi lesquels "- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; […] C'est le cas du textile et de l'équipement de la personne. […] (ii) Enfin l'ordonnance en date du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers interdit pour les entreprises éligibles au fond de solidarité (les critères définis par décret sont détaillés ci-après) l'application des pénalités, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, […]
Lire la suite…Les enseignes peuvent demander au bailleur l'annulation de leurs loyers sur le fondement de la force majeure et de l'exception d'inexécution. […] parmi lesquels « – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; […] C'est le cas du textile et de l'équipement de la personne. […] (ii) Enfin l'ordonnance en date du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers interdit pour les entreprises éligibles au fond de solidarité (les critères définis par décret sont détaillés ci-après) l'application des pénalités, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, […]
Lire la suite…de paiement et suspendre les effets du commandement de payer du 14 décembre 2022, – de condamner la société CMP au paiement d'une somme provisionnelle de 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait du défaut de remise de quittances de loyers et/ou indemnités d'occupation payés et à les remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, – de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux, – de débouter la société CMP de toutes ses demandes, – de condamner la société CMP à verser directement à maître Sara Radaelli, avocat au barreau de Draguignan, la somme de 2 000 euros […] d'une astreinte. […] En conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […]
- Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Régime d'astreinte spécifique
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
[…] les requérants demandèrent au tribunal régional de condamner l'éditeur au paiement d'au moins 40 000 EUR à titre de compensation pécuniaire. […] le tribunal régional fit droit à la demande des requérants. […] la cour d'appel annula les jugements et n'autorisa pas le pourvoi en cassation. […] Le montant de chaque nouvelle astreinte a été augmenté au regard de la précédente. […] la procédure d'astreinte revêtait un caractère rapide et simplifié dans la mesure où le tribunal régional s'était limité à constater que l'éditeur avait enfreint l'interdiction générale de publication […]
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