Délai de réexamen sous astreinte
Décisions
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans le délai de réexamen, de le placer en situation régulière à titre provisoire portant la mention vie privée et familiale ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai au réexamen de sa situation ;
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder sans délai au réexamen de la réaffectation de son fils C… A… sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […]
[…] 2°) d'enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai au réexamen de sa demande et lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
[…] Par suite, il y a lieu de modifier l'ordonnance n° 2422282/5 et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et de travail.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et en cas d'annulation pour illégalité externe, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours suivant la notification du jugement jusqu'à réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de fixer le délai de réexamen du dossier à deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans en qualité de salarié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois ;
[…] 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de lui verser la prime, accordée à hauteur d'un montant de 10 000 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa situation ;
[…] 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 2505712 du 23 avril 2025 en enjoignant au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en maintenant le dispositif initial relatif au délai fixé pour le réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
[…] 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150
pendant 7 jours
Commentaires
Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, et que l'injonction n'est pas ou mal exécutée, […] le juge des référés a suspendu les refus du ministre chargé de l'environnement de prolonger des permis de recherche d'hydrocarbures, et enjoint de réexaminer les demandes de prolongation dans un délai de deux mois sous astreinte. […] En réponse à la communication de moyens d'ordre public, […] La question est donc la suivante : dans cette configuration, si vous jugiez et annuliez les ordonnances de référé ayant suspendu les premiers refus et enjoint un réexamen sous astreinte, […]
Lire la suite…décisions et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer leurs demandes dans un délai de huit jours. […] sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour qu'il assortisse son injonction de réexamen d'une astreinte 1 . […] Puis, par une dernière ordonnance, […] lequel est dirigé, donc, contre l'ordonnance du 7 octobre 2024 par laquelle la première injonction de réexamen a été complétée d'une astreinte. […] Et il nous semble que cette solution devrait valoir y compris dans le cas où le juge des référés a prononcé une injonction sous astreinte, que celle-ci ait été prononcée dès que le juge a suspendu l'exécution de la décision initiale ou dans un second temps, […]
Lire la suite…[…] le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. […] elle souhaite savoir sous quels délais il a prévu de se conformer à la décision du juge administratif en procédant au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs ayant été confrontés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions. […] Dans son jugement du 10 novembre 2022, […]
Lire la suite…Il en résulte une identité organique entre le juge du principal et le juge de l'exécution – jusques et y compris pour la liquidation de l'astreinte, […] C…, n° 257411, préc.). […] Précisons qu'il a été enregistré au- delà du délai de quinze jours prévu par l'article L. 523-1 – qui nous semble applicable pour les raisons que nous exposions précédemment – mais dans le délai de deux mois indiqué par erreur par le tribunal administratif dans la notification du jugement. […] la demande de réexamen de M. et Mme K… a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 décembre 2015, […] Dans ces conditions, il nous semble que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne pouvaient qu'être rejetées.
Lire la suite…Au principal, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé les deux arrêtés et, à son tour, a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 20 septembre 2024, la cour a enjoint au président de la métropole de réexaminer la situation de Mme T... dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] alors même que l'on pouvait s'interroger sur son intérêt pratique dès lors que la transmission du document était irréversible. […] La métropole avait fait valoir qu'elle avait réexaminé la demande de Mme T... pour la rejeter par une décision du 19 août 2022 et elle reproche à la cour d'avoir jugé que ce réexamen n'avait pas suffi à assurer l'exécution du jugement du tribunal. […]
Lire la suite…En conséquence, elle a infligé à Altice Luxembourg SA et à SFR Group SA une sanction pécuniaire de 40 millions d'euros assortie de plusieurs injonctions sous astreintes visant à faire cesser les manquements constatés. […] enjoint sous astreintes progressives aux sociétés de procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de sa décision, à l' « adduction » de l'ensemble des « points de mutualisation » livrés à la date de la décision d'autorisation de la concentration (le stock) et de l'ensemble des points de mutualisation commandés par Bouygues Telecom entre juillet 2015 et juillet 2016 et non effectivement « adductés » (le nouveau stock), […]
Lire la suite…Pays-Bas - 58342/15 Arrêt 4.10.2022 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation aux fins de réexamen du montant d'une amende de documents bancaires produits sous peine d'astreinte jugée ne pas relever de la protection offerte par le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination : non-violation En fait – En 2005, l'Administration des impôts et des douanes des Pays-Bas reçut de son homologue belge des informations concernant des comptes bancaires détenus auprès de la banque X, au Luxembourg, par des personnes qui résidaient aux Pays-Bas. […] Entre-temps, […]
Lire la suite…Decout-Paolini Litiges : Sous le n° 419903, M. S… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. S… dans un délai de deux mois. […] S… ; Sous le n° 423001, […] sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
[…] La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, […] un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction
Article L911-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L3121-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article 1031-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen. Le mémoire doit, sous la même sanction, […]
Article R2194-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
- Régime d'astreinte spécifique
- Délai de réexamen
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Liquidation d'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, et que l'injonction n'est pas ou mal exécutée, […] le juge des référés a suspendu les refus du ministre chargé de l'environnement de prolonger des permis de recherche d'hydrocarbures, et enjoint de réexaminer les demandes de prolongation dans un délai de deux mois sous astreinte. […] En réponse à la communication de moyens d'ordre public, […] La question est donc la suivante : dans cette configuration, si vous jugiez et annuliez les ordonnances de référé ayant suspendu les premiers refus et enjoint un réexamen sous astreinte, […]
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