Délai de réexamen sous astreinte
Décisions
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans le délai de réexamen, de le placer en situation régulière à titre provisoire portant la mention vie privée et familiale ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai au réexamen de sa situation ; […] Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2014, présenté pour M. X par M e Sabatier, par lequel il déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte ;
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder sans délai au réexamen de la réaffectation de son fils C… A… sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […]
[…] 2°) d'enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai au réexamen de sa demande et lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
[…] M me A fait valoir que par une ordonnance n°2422282/5 du 28 août 2024, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de cette demande dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'ordonnance et, dans cette attente, […] de modifier l'ordonnance n°2422282/5 en enjoignant au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et en cas d'annulation pour illégalité externe, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours suivant la notification du jugement jusqu'à réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de fixer le délai de réexamen du dossier à deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de lui verser la prime, accordée à hauteur d'un montant de 10 000 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa situation ;
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans en qualité de salarié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois ;
[…] Par une ordonnance n°2505712 du 23 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, pendant ce réexamen, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte, tout document lui permettant en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire d'exercer l'ensemble des droits qui s'y attachent, notamment en matière de travail. […]
[…] 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. […] elle souhaite savoir sous quels délais il a prévu de se conformer à la décision du juge administratif en procédant au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs ayant été confrontés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions. […] Dans son jugement du 10 novembre 2022, […]
Lire la suite…Il en résulte une identité organique entre le juge du principal et le juge de l'exécution – jusques et y compris pour la liquidation de l'astreinte, […] C…, n° 257411, préc.). […] Précisons qu'il a été enregistré au- delà du délai de quinze jours prévu par l'article L. 523-1 – qui nous semble applicable pour les raisons que nous exposions précédemment – mais dans le délai de deux mois indiqué par erreur par le tribunal administratif dans la notification du jugement. […] la demande de réexamen de M. et Mme K… a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 décembre 2015, […] Dans ces conditions, il nous semble que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne pouvaient qu'être rejetées.
Lire la suite…Au principal, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé les deux arrêtés et, à son tour, a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…En conséquence, elle a infligé à Altice Luxembourg SA et à SFR Group SA une sanction pécuniaire de 40 millions d'euros assortie de plusieurs injonctions sous astreintes visant à faire cesser les manquements constatés. […] enjoint sous astreintes progressives aux sociétés de procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de sa décision, à l' « adduction » de l'ensemble des « points de mutualisation » livrés à la date de la décision d'autorisation de la concentration (le stock) et de l'ensemble des points de mutualisation commandés par Bouygues Telecom entre juillet 2015 et juillet 2016 et non effectivement « adductés » (le nouveau stock), […]
Lire la suite…Pays-Bas - 58342/15 Arrêt 4.10.2022 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation aux fins de réexamen du montant d'une amende de documents bancaires produits sous peine d'astreinte jugée ne pas relever de la protection offerte par le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination : non-violation En fait – En 2005, l'Administration des impôts et des douanes des Pays-Bas reçut de son homologue belge des informations concernant des comptes bancaires détenus auprès de la banque X, au Luxembourg, par des personnes qui résidaient aux Pays-Bas. […] Entre-temps, […]
Lire la suite…Decout-Paolini Litiges : Sous le n° 419903, M. S… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. S… dans un délai de deux mois. […] S… ; Sous le n° 423001, […] sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […]
Lire la suite…NJ demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police de Paris portant refus implicite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; et à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d'un mois à partir du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il est constant que le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police par une demande enregistrée le 16 février 2023. […] Il a été enjoint au préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. […]
Lire la suite…Elle a en conséquence prononcé une astreinte de 1 000 euros par jour 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 au terme d'un délai d'un mois à compter de votre décision s'il n'était pas justifié de l'exécution de ces injonctions. […] La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, […] ce qui justifie le rejet des conclusions à fin d'injonction, soit que l'administration ne soit plus compétente, sous le nouveau régime, pour délivrer l'autorisation en litige (CE, 29 juillet 2002, BB..., […]
Lire la suite…M... a saisi le conseil d'Etat, au visa de l'article L. 521-2 relatif au référé liberté, d'une demande tendant seulement à la suspension de cette décision de refus et à ce qu'il soit enjoint au conseil départemental de l'ordre de procéder au réexamen de sa demande. […] telles qu'elles l'envisagent, sous réserve de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires à défaut de mise en conformité, […] M... sur le plan de la moralité professionnelle. […] M... vous le demande, et vous pourrez enjoindrez au conseil départemental de procéder dans un délai de dix jours au réexamen de la demande d'inscription de M. M..., sans assortir cette injonction d'une astreinte à ce stade. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. […] 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ;
Article R3121-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.
Article R611-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article R561-63 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […] Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
[…] la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, […]
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 1 du Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation. […] Sous
- Régime d'astreinte spécifique
- Délai de réexamen
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Liquidation d'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
décisions et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer leurs demandes dans un délai de huit jours. […] sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour qu'il assortisse son injonction de réexamen d'une astreinte 1 . […] Puis, par une dernière ordonnance, […] lequel est dirigé, donc, contre l'ordonnance du 7 octobre 2024 par laquelle la première injonction de réexamen a été complétée d'une astreinte. […] Et il nous semble que cette solution devrait valoir y compris dans le cas où le juge des référés a prononcé une injonction sous astreinte, que celle-ci ait été prononcée dès que le juge a suspendu l'exécution de la décision initiale ou dans un second temps, […]
Lire la suite…