Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
Décisions
[…] 1°/ que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose la preuve de l'anormalité du trouble invoqué ; que la seule présence d'éboulements est insuffisante à établir l'anormalité du trouble ; qu'en condamnant cependant M. et M me Z… à exécuter les travaux préconisés par l'expert pour stabiliser le terrain et mettre fin aux troubles anormaux du voisinage, sans préciser en quoi les éboulements constatés avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage que subit naturellement un fonds situé en contrebas d'un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
[…] 3°/ que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est objective, soit sans faute, même si elle est exercée par le maître d'ouvrage par la voie d'un recours subrogatoire intenté contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en ayant déchargé la société Sol essais de toute responsabilité, par cela seulement qu'elle n'aurait pas commis de faute, quand sa mission d'étude impliquait celle de la stabilité des avoisinants, de sorte que son activité était en lien causal avec le glissement de terrain survenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
[…] 2°/ que le trouble doit, pour engendrer la responsabilité de son auteur, être « anormal » ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, à relever « la présence, sur la propriété de l'appelante, […] AUX MOTIFS QUE : la responsabilité pour trouble anormal de voisinage et la responsabilité pour faute sont exclusives l'une de l'autre dès lors que la réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute et qu'inversement, le caractère anormal de l'inconvénient subi n'a pas à être établi si les conditions ordinaires de la responsabilité civile sont remplies ; […]
[…] Alors que les appelants n'ont invoqué qu'un seul fondement juridique (la responsabilité découlant de l'article 1384 du code civil), qu'ils ne se sont pas expliqués sur l'application éventuelle de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ou des dispositions de l'article 14 de la loi du 10.7.1965 sur la copropriété, il convient de les inviter à le faire, en application de l'article 13 du code de procédure civile et d'ordonner en conséquence une réouverture des débats.
[…] ALORS QUE 1°), la faute de la victime constitue une cause d'exonération de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ; qu'au cas présent, les époux [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (pp. 1, 2, 4 et 6), qu'ils avaient été contraints d'édifier la palissade litigieuse pour se protéger du comportement injurieux et agressif de Mme [M] ; qu'en affirmant qu'elle n'avait pas à se prononcer sur l'existence de relations conflictuelles de voisinage, cependant qu'il s'agissait d'un élément d'appréciation essentiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,
[…] Le principe prétorien de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage implique que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. […]
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ; […] ". / En conséquence, alors que le présent litige concerne la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, il est soumis aux dispositions de la loi précitée portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, et non, comme indiqué par erreur par le premier juge, au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. / [
[…] Attendu que M me A… ayant fondé son action sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, la cour d'appel, qui a retenu ce fondement, a souverainement apprécié les modalités de la réparation du préjudice causé, […] Attendu qu'une simple tolérance ne pouvant caractériser une renonciation à un droit, en l'absence de tout acte positif manifestant sans équivoque une volonté de renoncer, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée et qui s'est fondée sur la responsabilité des troubles anormaux de voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef, en tenant compte de l'acquisition et de l'aménagement de leur fonds, par les époux A…, […]
[…] Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage […] 1.4 / Il convient également de préciser que l'article 1253 du Code civil fait peser sur le propriétaire bailleur du fonds comme sur le locataire exploitant une responsabilité de plein droit du dommage qui résulte d'un trouble anormal de voisinage. Partant, la victime du trouble peut en demander réparation indifféremment au locataire ou au propriétaire, et ce, indépendamment de toute faute de la part de ce dernier.
Le reglement de copropriete ne peut pas exonerer un coproprietaire de sa responsabilite, a l'egard d'un autre, pour trouble anormal de voisinage. […] Mais attendu que le reglement de copropriete ne pouvait exonerer mourocq de sa responsabilite pour trouble anormal de voisinage ;
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Commentaires
Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Article paru dans la Lettre M2 de mai
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt ayant déclaré cette action prescrite, la Cour de cassation ( Cass 3ème civile 16 janvier 2020, n° 16-24.352 FS-PBI, B contre SCI rue Paul Hervieu) a apporté les précisions suivantes : l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du Code civil ; l'action en responsabilité de l'article 1792-4-3 du Code civil contre les constructeurs, […]
Lire la suite…Une responsabilité pour trouble anormal de voisinage qui demeure autonome vis-à-vis de la réglementation administrative Dans l'affaire jugée le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Douai, les voisins d'une exploitation canine obtiennent la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite, en référé, […] confirmé par la cour, retient que la légalité de l'activité ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un trouble anormal. […] aucun trouble anormal ne peut être retenu. […] La portée de cette décision est double : d'une part, elle souligne que le trouble anormal de voisinage se caractérise non par sa seule existence, mais par son intensité effective au regard des circonstances ; d'autre part, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par les tribunaux civils de la notion de trouble anormal du voisinage. […] Le fait qu'une activité d'élevage s'exerce dans le respect des règles administratives et avec les autorisations idoines ne permet cependant pas à l'exploitant de s'exonérer de sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
Lire la suite…Cette décision revient d'une part sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, […] L'usufruitière d'un pavillon ayant subi un dégât des eaux causé par des fuites sur le réseau des canalisations enterrées de la maison voisine a assigné ses nouveaux propriétaires ainsi que leurs vendeurs et leurs assureurs respectifs sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Les juges du fond ont accueilli la demande de l'usufruitière et déclaré responsables les actuels propriétaires de la maison. […] Ils reprochent à la cour d'appel de leur avoir seuls imputé la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage alors que les désordres avaient débuté à une époque où la maison ne leur avait pas encore été vendue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
[…] le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. […] cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, […]
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article unique de la LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
[…] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1253
Article 4 du Décret n°88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinageAbrogé
- Décret n°88-523 du 5 mai 1988
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, à l'occasion de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en étant à l'origine d'un bruit, aura troublé le voisinage ou la tranquillité d'autrui [*sanction*]: […] 3° Soit en faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article R1337-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Trouble manifestement illicite
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances
- Nuisance sonore
- Responsabilité pour désordres
- Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
- Responsabilité pour dégradations
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Responsabilité pour défaut d'entretien