Non-respect des règles d'urbanisme
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux X…, ayant confié à M. Y…, assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;
[…] Elle a, ensuite, exactement énoncé que les manquements aux règles d'urbanisme dénoncés par les demandeurs n'excluaient pas l'intention du possesseur de se comporter comme propriétaire, faisant ainsi ressortir qu'ils n'entachaient pas la possession retenue d'équivoque. […] Ayant énoncé, à bon droit, d'une part, que la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé et, d'autre part, […] 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que Mme [Y] [E] [R] et M. [G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1], quand ni les appelants, ni les intimés ne formulaient une telle demande, […]
— caractère communicable à l'avocat de la personne incriminée, des lettres de dénonciation ou de pétitions de ses voisins, relatives au non respect des règles d'urbanisme en vigueur.
[…] 1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique ; qu'en revanche, elle ne peuvent être utilement opposées par le constructeur de maisons individuelles pour tenir en échec l'action en responsabilité civile délictuelle intentée par les tiers à raison du non-respect de ces mêmes régles et servitudes qui, dans les rapports entre le constructeur et le maître d'ouvrage, s'analyse en un manquement aux devoirs et obligations découlant du contrat de construction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ;
[…] alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, […] Elle en a exactement déduit que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour ordonner la démolition du mur litigieux à titre de sanction d'une éventuelle inobservation des règles d'urbanisme. […] ainsi que l'a retenu le tribunal au vu des constatations de M. J…, expert entendu en qualité de consultant, une vue droite sur le fonds des époux A…, alors que les distances prévues à l'article 678 du code civil n'ont pas été respectées ; […]
[…] définies : (…) / 12.2-5 – Constructions à usage d'activité : 1 place pour 60 m² de SHOB (…). / 12.3 La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. / 12.4 Dans le cas où le constructeur ne peut réaliser sur son terrain le nombre de places de stationnement correspondant aux normes ci-dessus, […] soit la concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation pour le nombre de places manquantes (L. 421-3 du code de l'urbanisme ) ». […] Michel Corbin Architectes et EGIS Bâtiment Antilles-Guyanne sont réduites aux sommes respectives […]
[…] d'un accès direct à la place de l'Abbaye, qu'elle ne disposait pas non plus de droits sur la parcelle LM 108, acquise par la commune de Saint-Etienne en 1958, dont le déclassement a été jugé régulier et qu'elle n'établissait pas l'existence d'un préjudice imputable au non-respect par la construction réalisée des règles UA 12 et 14 du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de preuve d'un préjudice résultant directement pour elle du non-respect des règles d'urbanisme, la demande de démolition formée par la SCI ainsi que la demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire n'étaient pas fondées ;
[…] Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;
[…] Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat liant les parties le maître d'oeuvre était tenu de faire tout ce qui dépendait de lui pour respecter les objectifs fixés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, a, sans se contredire, […] qu'il ne pouvait être reproché à l'architecte le temps nécessaire à la mise au point de ce second projet et au dépouillement des offres, d'autre part, que le non-respect des règles d'urbanisme n'était pas établi, aucune pièce émanant de l'autorité administrative ne constatant les infractions reprochées et en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'était pas fondé à résilier de plein droit le contrat de maître d'oeuvre ;
[…] Il a été démontré que les dispositions du plan d'urbanisme relatives à la hauteur maximum de 3 mètres n'étaient pas applicables dès lors que les garages ne sont pas implantés en limite séparative, de sorte que le défaut de vérification de cette hauteur maximum – s'il constitue éventuellement une faute imputable au maître d'oeuvre – n'est pas en lien de causalité avec le préjudice subi par la SCI Y, résultant uniquement de la condamnation qu'elle supporte à l'égard des époux Z pour non-respect de la marge d'isolement définie au plan d'urbanisme, étant observé que la SCI Y n'invoque ni ne prouve aucun manquement de la société X s'agissant du respect des règles d'urbanisme.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article 2-2 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Sous l'autorité du président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la juridiction disciplinaire. Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il entend, à leur demande, le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi …
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article L213-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article L151-14-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L213-1-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et …
Article R111-44 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
- Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à …
Article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection socialeAbrogé
- Arrêté du 30 mars 2000
Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes. Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, …
Article R215-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Absence de permis de construire
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Illégalité du permis de construire
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Construction illégale
- Construction sans autorisation
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme