Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
Décisions
[…] Aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme : « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, […] Selon les dispositions de l'article R. 424-22 de ce code : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité ». […] Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé par la requérante n'est pas de nature, […]
[…] En application des dispositions citées au point précédent, M. A… était alors titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite à compter du 27 octobre 2024. Toutefois, le certificat d'urbanisme négatif en litige, édicté le 25 novembre 2024, repose uniquement sur le fondement des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, lesquels étaient déjà en vigueur le 27 octobre 2024. […]
[…] ce terrain, par sa localisation et l'absence de desserte par les réseaux d'eau et d'électricité, doit être regardé comme situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, par nature, […] qu'ainsi, et alors en outre que la construction envisagée est située dans la partie de la parcelle la plus éloignée des habitations, le projet objet de la déclaration de travaux entre dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […] le préfet de l'Indre a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la localisation réelle de la limite de propriété entre la parcelle ET 204 et le chemin jouxtant celle-ci, le projet litigieux méconnaît la règle de recul de 4 mètres par rapport à l'alignement, fixée par les dispositions combinées de l'article Um.6 et du paragraphe XII des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Denis, ladite règle étant destinée à s'appliquer, comme en l'espèce, à une voie privée vouée à un usage public ; que, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] La faculté ouverte par ces dispositions législatives à l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation, de surseoir à statuer sur cette demande, […]
[…] — qu'en refusant la demande de permis de construire au motif que l'extension projetée de 144 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) ne pouvait être regardée comme une extension limitée, le maire a fait une application erronée de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; qu'en effet cette disposition du code de l'urbanisme consacre expressément le principe de l'urbanisation sous réserve du respect du critère de réalisation en continuité des bourgs ; que c'est uniquement dans l'hypothèse d'une extension limitée des constructions existantes que le principe d'urbanisation en continuité n'est pas obligatoire ; qu'ainsi l'arrêté du maire est entaché d'erreur de droit ; […]
[…] — le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme ; […] — le code de justice administrative.
[…] Pour annuler les décisions litigieuses, les premiers juges ont estimé que le maire de Valbonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société Real Immo. […] que la hauteur du bâtiment projeté dépasse, en plusieurs points, d'environ 30 centimètres la hauteur maximale de 7 mètres autorisée dans ce secteur en vertu de ce même article et que le coefficient de biotope du projet s'établit à un peu plus de 63,3 % alors que ce dernier coefficient devra atteindre 70 % en application de l'article UD 4 du règlement du futur plan. […]
[…] Pour annuler les décisions litigieuses, les premiers juges ont estimé que le maire de Valbonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société Real Immo. […] que la hauteur du bâtiment projeté dépasse, en plusieurs points, d'environ 30 centimètres la hauteur maximale de 7 mètres autorisée dans ce secteur en vertu de ce même article et que le coefficient de biotope du projet s'établit à un peu plus de 63,3 % alors que ce dernier coefficient devra atteindre 70 % en application de l'article UD 4 du règlement du futur plan. […]
[…] 2. En application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance. Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens.
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Commentaires
Une demande de permis de construire portant sur une construction ou une installation nécessaire à l'exploitation agricole et située dans une zone agricole (zone A) d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'un accord, en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. […] La taille de la construction ou de l'installation par rapport à la superficie de l'exploitation agricole projetée constitue un autre critère d'analyse. […] Par ailleurs, s'il apparaît ultérieurement que le demandeur a procédé à des déclarations inexactes quant à la nécessité de la construction ou de l'installation pour l'exploitation agricole, […]
Lire la suite…Les dispositions du CGCT permettant aux communes d'exploiter des installations de production d'énergie (art. […] L. 2253-1 du code) leur confient des compétences distinctes et une commune peut ne transférer que l'une d'entre elles à un EPCI. […] Détenus. […] Le Premier ministre fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, […] Parcs naturels. […] Urbanisme. […]
Lire la suite…B la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que ledit jugement a fait une inexacte application de l'article UA 9 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il a donné au balcon de l'extension litigieuse une qualification juridique inexacte ; que ce balcon doit être exclu du calcul de l'emprise au sol, […] 7 et 14 du règlement du plan d'occupation des sols doivent être écartés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […]
Lire la suite…Dont les dispositions sont rappelées par cet arrêt : "Considérant que par arrêté en date du 18 juillet 1994, […] au nom de l'Etat, refusé d'accorder à Mme X... un permis de construire une bergerie-fenil de 600 ovins en se fondant sur la méconnaissance des dispositions des articles R.111-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme ; que, […] que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fait appel […] en soutenant que le tribunal a fait une application erronée des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; […] aux conditions d'éloignement minimum des immeubles habités et des […] de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, fait de cette disposition une inexacte application ; […]
Lire la suite…Pour ce qui est du PADD, l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, […] d'habitat, de transport au niveau intercommunal (ancien article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, qui précisait ce que recouvraient les OAP : elles comprenaient des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements). […] dans les documents graphiques d'un PLU d'une 'zone verte' au sein d'une zone à urbaniser au titre des orientations d'aménagement, que vous avez refusé d'assimiler à la définition, en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, d'une zone naturelle à 1 CE, 10/9 SSR, 1er décembre 2006, […]
Lire la suite…le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l'urbanisme, avait formé appel de la décision. […] La Haute juridiction considère que non seulement ces règles de procédure ne méconnaissent, […] en plus de faire échec à la mauvaise foi, ou à la négligence des personnes renseignant des adresses inexactes. Lire la décision... […] RURAL – Demande d'indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription Veille Juridique Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, […] comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension... […] PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, […] Aucune disposition du Code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application du texte précité. […] X… n'a pas signifié cette ordonnance à toutes les parties dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-2 du code de procédure pénale mais le 13 novembre 2014 ; qu'il s'ensuit que la mention de l'arrêt relative au déroulement des débats ne saurait être considérée comme inexacte ; […]
Lire la suite…[…] et ce sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le permis de construire peut être refusé … si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, […] valablement motiver la décision prise par le maire de Salaise- sur-Sanne, laquelle procède ainsi d'une inexacte application de l'article R.111-2 ». […] ce qui laisse bien sûr toujours prise pour un contrôle de l'erreur de droit. […] L… et à ce que celui-ci verse la somme de 2000 euros à la commune sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Au soutien de leur demande puis de leur appel, les requérants faisaient valoir que l'autorisation aurait été délivrée en méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. Comme vous le savez, les dispositions de la loi Littoral s'emboîtent en trois cercles concentriques 1 . […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La cour a estimé qu'en délivrant le permis d'aménager, le maire avait fait une inexacte application tant des dispositions de l'article L. 121-8 que de l'article L. 121-13 3 . […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L103-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre III : Participation du public
- Section 2 : Concertation
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 1° bis Le représentant de l'Etat dans le département lorsque la concertation est effectuée en application du f du 1° de l'article L. 103-2 ; 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; […] c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
[…] b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […] en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, […]
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
alors mis en forme de plan local d'urbanisme, […] seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément. Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
Article L123-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, […] à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
L'honorable parlementaire a bien voulu de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur l'application des regles relatives a l'urbanisme et a la prevention des risques d'inondation. Le Gouvernement, conscient des insuffisances du dispositif actuel, est determine a mettre en oeuvre une politique de prevention dans laquelle l'Etat doit prendre une tres large part, […] plan de surfaces submersibles (PSS), perimetres pris en application de l'article R. 111-3 du code de l'urnabisme ; un objectif de triplement du rythme de realisation des plans de facon a couvrir d'ici 5 ans l'ensemble des 2 000 communes considerees comme prioritaires ; une circulaire interministerielle (equipement, interieur, […]
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