Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
Décisions
[…] En application des dispositions citées au point précédent, M. A… était alors titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite à compter du 27 octobre 2024. Toutefois, le certificat d'urbanisme négatif en litige, édicté le 25 novembre 2024, repose uniquement sur le fondement des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, lesquels étaient déjà en vigueur le 27 octobre 2024. […]
[…] ce terrain, par sa localisation et l'absence de desserte par les réseaux d'eau et d'électricité, doit être regardé comme situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, par nature, […] qu'ainsi, et alors en outre que la construction envisagée est située dans la partie de la parcelle la plus éloignée des habitations, le projet objet de la déclaration de travaux entre dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […] le préfet de l'Indre a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la localisation réelle de la limite de propriété entre la parcelle ET 204 et le chemin jouxtant celle-ci, le projet litigieux méconnaît la règle de recul de 4 mètres par rapport à l'alignement, fixée par les dispositions combinées de l'article Um.6 et du paragraphe XII des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Denis, ladite règle étant destinée à s'appliquer, comme en l'espèce, à une voie privée vouée à un usage public ; que, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] La faculté ouverte par ces dispositions législatives à l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation, de surseoir à statuer sur cette demande, […]
[…] — qu'en refusant la demande de permis de construire au motif que l'extension projetée de 144 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) ne pouvait être regardée comme une extension limitée, le maire a fait une application erronée de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ; qu'en effet cette disposition du code de l'urbanisme consacre expressément le principe de l'urbanisation sous réserve du respect du critère de réalisation en continuité des bourgs ; que c'est uniquement dans l'hypothèse d'une extension limitée des constructions existantes que le principe d'urbanisation en continuité n'est pas obligatoire ; qu'ainsi l'arrêté du maire est entaché d'erreur de droit ; […]
[…] — le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme ; […] — le code de justice administrative.
[…] Pour annuler les décisions litigieuses, les premiers juges ont estimé que le maire de Valbonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société Real Immo. […] que la hauteur du bâtiment projeté dépasse, en plusieurs points, d'environ 30 centimètres la hauteur maximale de 7 mètres autorisée dans ce secteur en vertu de ce même article et que le coefficient de biotope du projet s'établit à un peu plus de 63,3 % alors que ce dernier coefficient devra atteindre 70 % en application de l'article UD 4 du règlement du futur plan. […]
[…] Pour annuler les décisions litigieuses, les premiers juges ont estimé que le maire de Valbonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société Real Immo. […] que la hauteur du bâtiment projeté dépasse, en plusieurs points, d'environ 30 centimètres la hauteur maximale de 7 mètres autorisée dans ce secteur en vertu de ce même article et que le coefficient de biotope du projet s'établit à un peu plus de 63,3 % alors que ce dernier coefficient devra atteindre 70 % en application de l'article UD 4 du règlement du futur plan. […]
[…] 2. En application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance. Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens.
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme : La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet susmentionné avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la commission consultative de l'environnement soit destinataire, à l'occasion de cette consultation, d'un projet de plan d'exposition au bruit réalisé à l'échelle 1/25 000 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande de permis de construire portant sur une construction ou une installation nécessaire à l'exploitation agricole et située dans une zone agricole (zone A) d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'un accord, en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. […] La taille de la construction ou de l'installation par rapport à la superficie de l'exploitation agricole projetée constitue un autre critère d'analyse. […] Par ailleurs, s'il apparaît ultérieurement que le demandeur a procédé à des déclarations inexactes quant à la nécessité de la construction ou de l'installation pour l'exploitation agricole, […]
Lire la suite…B la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que ledit jugement a fait une inexacte application de l'article UA 9 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il a donné au balcon de l'extension litigieuse une qualification juridique inexacte ; que ce balcon doit être exclu du calcul de l'emprise au sol, […] 7 et 14 du règlement du plan d'occupation des sols doivent être écartés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […]
Lire la suite…Dont les dispositions sont rappelées par cet arrêt : "Considérant que par arrêté en date du 18 juillet 1994, […] au nom de l'Etat, refusé d'accorder à Mme X... un permis de construire une bergerie-fenil de 600 ovins en se fondant sur la méconnaissance des dispositions des articles R.111-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme ; que, […] que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fait appel […] en soutenant que le tribunal a fait une application erronée des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; […] aux conditions d'éloignement minimum des immeubles habités et des […] de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, fait de cette disposition une inexacte application ; […]
Lire la suite…le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l'urbanisme, avait formé appel de la décision. […] La Haute juridiction considère que non seulement ces règles de procédure ne méconnaissent, […] en plus de faire échec à la mauvaise foi, ou à la négligence des personnes renseignant des adresses inexactes. Lire la décision... […] RURAL – Demande d'indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription Veille Juridique Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, […] comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension... […] PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, […]
Lire la suite…Pour ce qui est du PADD, l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, […] d'habitat, de transport au niveau intercommunal (ancien article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, qui précisait ce que recouvraient les OAP : elles comprenaient des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements). […] dans les documents graphiques d'un PLU d'une 'zone verte' au sein d'une zone à urbaniser au titre des orientations d'aménagement, que vous avez refusé d'assimiler à la définition, en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, d'une zone naturelle à 1 CE, 10/9 SSR, 1er décembre 2006, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, […] Aucune disposition du Code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application du texte précité. […] X… n'a pas signifié cette ordonnance à toutes les parties dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-2 du code de procédure pénale mais le 13 novembre 2014 ; qu'il s'ensuit que la mention de l'arrêt relative au déroulement des débats ne saurait être considérée comme inexacte ; […]
Lire la suite…[…] et ce sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le permis de construire peut être refusé … si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, […] valablement motiver la décision prise par le maire de Salaise- sur-Sanne, laquelle procède ainsi d'une inexacte application de l'article R.111-2 ». […] ce qui laisse bien sûr toujours prise pour un contrôle de l'erreur de droit. […] L… et à ce que celui-ci verse la somme de 2000 euros à la commune sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Au soutien de leur demande puis de leur appel, les requérants faisaient valoir que l'autorisation aurait été délivrée en méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. Comme vous le savez, les dispositions de la loi Littoral s'emboîtent en trois cercles concentriques 1 . […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La cour a estimé qu'en délivrant le permis d'aménager, le maire avait fait une inexacte application tant des dispositions de l'article L. 121-8 que de l'article L. 121-13 3 . […]
Lire la suite…Entre la promesse de vente et la réalisation définitive de celle-ci, un certificat d'urbanisme positif mentionnant que la parcelle était desservie par les réseaux publics avait été délivré le 28 juillet 2006 par le préfet, […] avec avis favorable du maire et des mentions convergentes avec le CU. […] Estimant avoir été induits en erreur par des certificats eux-mêmes inexacts en raison d'une faute du maire pour renseignement erroné lors de l'instruction des demande d'urbanisme, […] Commence alors le jeu des sept erreurs. […] Les dispositions en cause à l'époque des faits étaient les suivantes : - pour le certificat d'urbanisme, l'article R*410-8, […] par le code de l'urbanisme que dans notre cas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune. […] dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article L421-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; […] c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
Article L111-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'un de ces documents ou objectifs est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en compte dans un délai de trois ans. Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L
Article L103-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre III : Participation du public
- Section 2 : Concertation
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 1° bis Le représentant de l'Etat dans le département lorsque la concertation est effectuée en application du f du 1° de l'article L. 103-2 ; 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
[…] b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code
Article R*421-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
[…] b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
L'honorable parlementaire a bien voulu de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur l'application des regles relatives a l'urbanisme et a la prevention des risques d'inondation. Le Gouvernement, conscient des insuffisances du dispositif actuel, est determine a mettre en oeuvre une politique de prevention dans laquelle l'Etat doit prendre une tres large part, […] plan de surfaces submersibles (PSS), perimetres pris en application de l'article R. 111-3 du code de l'urnabisme ; un objectif de triplement du rythme de realisation des plans de facon a couvrir d'ici 5 ans l'ensemble des 2 000 communes considerees comme prioritaires ; une circulaire interministerielle (equipement, interieur, […]
Lire la suite…