Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
Décisions
[…] l'arrêt retient que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, […] Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents qui mettent fin à l'instance. […]
[…] — il résulte de la combinaison de la règle prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme qui oblige à recourir à un architecte pour établir le dossier de demande de permis de construire et de la règle qui interdit d'attribuer à un maître d'œuvre privé une partie seulement de la mission de base définie par l'article 5 de la loi MOP et l'article 15 de son décret d'application qu'une collectivité ne peut confier à un prestataire qui n'aurait pas le titre d'architecte la maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Deneuille-les-Mines sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant que l'EURL VOCATOUR soutient que l'installation en cause ne nécessitait aucune autorisation d'urbanisme et produit, […] que la décision attaquée n'est pas motivée par la non obtention préalable d'une autorisation d'aménager, mais, […] que l'EURL VOCATOUR ne justifiant pas que son installation satisfait à l'ensemble des dispositions d'urbanisme auxquelles sa construction est subordonnée, […] que la société requérante ne précise cependant pas les dispositions qui imposeraient au directeur des services fiscaux le respect d'une telle procédure, avant de prendre sa décision sur une demande d'agrément au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; […]
[…] JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, […] En l'espèce, les demandeurs exposent que le non-respect de la distance d'implantation d'un minimum de 3 mètres avec la limite séparative prévue à l'article R 111-17 du code de l'urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité des défendeurs.
[…] Vu les dispositions des articles 834 et 835 et suivants du CPC, […] Elle fait falloir qu'en l'espèce, aucun rattachement n'était prévu ni même envisagé de sorte que les arguments des sociétés notariales sont inopérants d'autant que soutenir que les demandeurs vendraient une parcelle pour la rattacher à une autre de leurs parcelles relève du non-sens. Elle expose que l'exemption de l'article R.442-1 du Code de l'urbanisme est relative au rattachement à une propriété contiguë appartenant à l'acquéreur et non pas à une propriété appartenant au vendeur et considère qu'il n'est pas contestable que la division projetée est constitutive d'un lotissement, qu'elle est assujettie à la procédure s'y rapportant, qui n'a pas été respectée, ce qui cause sa nullité.
[…] d'une action en démolition fondée sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols. […] Or, le conseil d'Etat a annulé le permis de construire en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] Selon eux, le risque de projection des pales est inhérent à la construction des éoliennes et non à leur exploitation car, […] la présence de maisons d'habitation à respectivement 412 mètres pour l'éolienne E4 et 450 mètres pour l'éolienne E1 et l'existence de vents à plus de 130 km/heure dans la région exposaient les habitations concernées à des risques de bris et de projection des pales.
[…] — que, sur le fond, le grief tiré du non-respect des dispositions du code de l'urbanisme concernant les modalités d'affichage sur le terrain est inopérant, le non-respect des formalités de publicité d'un acte n'ayant aucune influence sur la légalité propre de la décision ; […] Considérant que l'association requérante cite les dispositions précédemment mentionnées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et soutient que l'affichage est insuffisant ; que, si cet article indique que doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, […]
[…] juger que CACF a ainsi libéré les fonds sans s'assurer que les prestations administratives et d'urbanisme obligatoires liées à ce type d'installation aient été exécutées, […] Les époux [C] exposent que le vendeur ne s'est jamais expliqué sur la signature de trois bons de commande successifs à plusieurs jours d'intervalle et portant la même date du 25 juillet 2018. Ils développent ensuite les différents non-respect du code de la consommation figurant, selon eux, dans le bon de commande, sans toutefois préciser sur lequel des trois la cour doit se pencher. La société CA Consumer finance pour sa part estime en substance que les dispositions obligatoires du code de la consommation ont été respectées.
[…] qu'il est de jurisprudence constante administrative que le permis de lotir initial et le permis modificatif constitue deux décisions distinctes, la légalité du permis initial et celle du permis modificatif devant être appréciée pour chacun d'eux à la date respective à laquelle les permis ont été accordés, […] alors que la modification ne porte ici que sur la création pour chaque lot d'une desserte des eaux pluviales et non sur l'autorisation de création d'un lotissement comportant 10 lots sur un terrain de 10'447 m² ; […] C ne développe dans ses écritures que quatre moyens de légalité interne (les dispositions de l'article U3. 3 du plan local d'urbanisme, […] Y, R 111-5 du code de l'urbanisme) ; […]
[…] — la construction relève des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et devait faire l'objet d'une autorisation spéciale préalable en application des dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne peut être regardé comme régularisant une déclaration préalable de travaux qui n'a pas été déposée ; […] Le préfet fait valoir que l'association requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de non opposition à la déclaration de travaux déposée au titre des dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement et que, dès lors, […]
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Commentaires
Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le non-respect des places de stationnement en principe réservées aux personnes handicapées. […] en particulier : le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; […] en proposant par amendement gouvernemental adopté à l'unanimité, la suppression des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales qui, […]
Lire la suite…Les appelants invoquent l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme qui donne compétence au juge judiciaire pour ordonner la démolition d'un ouvrage lorsque le permis de construire a été définitivement annulé. Toutefois, même si c'est bien le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme qui a été sanctionné par les juridictions administratives, […] La société Parc Eolien de Guern a procédé à la déclaration d'antériorité conformément aux dispositions du décret du 23 août 2011. […] que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d'une installation classée dont le permis de construire a été annulé pour non-respect des dispositions du […] Code de l'urbanisme ; qu'en estimant, […]
Lire la suite…Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, dit dispositif « Robien ». Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. […] La condition relative à l'affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location mais également de manière continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location. […]
Lire la suite…Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R. 123-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] dérivant de la « commission consultative départementale de la protection civile ». […] Toutefois, à l'heure actuelle le non-respect d'un arrêté du maire relatif à l'ouverture d'un site, […] Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire, sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités.
Lire la suite…Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R. 123-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] dérivant de la « commission consultative départementale de la protection civile ». […] Toutefois, à l'heure actuelle le non-respect d'un arrêté du maire relatif à l'ouverture d'un site, […] Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités.
Lire la suite…Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. […] avant que des malfaçons occasionnés par le constructeur ne rendent ce logement insalubre. […] Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements dit « Robien » prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), […] La condition relative à l'affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location, […]
Lire la suite…[…] sur l'inflation du contentieux relatif au droit de l'urbanisme et ses conséquences pour la vie de nos communes. […] le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 qui a notamment organisé le transfert aux cours administratives d'appel des recours contre les décisions prises en application du code de l'urbanisme à compter du 1er septembre 1992, […] le conseil d'Etat s'est penché sur la lenteur des procédures et a estimé inopportun d'assortir d'une sanction le non-respect du délai d'un mois imparti aux tribunaux administratifs par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme en matière de sursis à exécution. […] Un projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.
Article L123-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations […]
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : […]
Article L111-23 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Article L121-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : […]
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Illégalité du permis de construire
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Construction sans autorisation
- Violation des dispositions réglementaires
[…] public définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumis, […] conformément à l'article R. 123-46 dudit code . […] Ces autorisations d'ouverture ne peuvent être refusées qu'au regard de motifs tenant à leur objet respectif , […] ces autorisations d'ouverture ne peuvent être refusées sur le fondement du non - respect d'autres règles telles que celles posées par le plan d'occupation des sols de la commune. […] La méconnaissance des règles d'urbanisme donne lieu, […] et à l'application des dispositions […]
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