Violation des dispositions du code de l'urbanisme
Décisions
[…] dont il n'est pas sérieusement contesté qu'ils sont l'un et l'autre diffusés dans tout le département, ont une rédaction commune qui leur donne une présentation et un contenu à peu près identiques, et disposent d'un service de publicité et d'abonnements communs, ne constitue pas une violation des dispositions ci-dessus rappelées du code de l'urbanisme en tant qu'elles prescrivent une publicité dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ; qu'il résulte de l'examen de chacun des journaux que la publicité qui a été faite à l'arrêté préfectoral dans un encadré comportant en gros caractères le nom de la commune de Saint-Georges d'Oléron, […]
[…] Attendu qu'il est reproche aux juges du second degre d'avoir ainsi statue alors, selon le moyen, que les actes de vente litigieux, conclus avant l'autorisation administrative, en violation des dispositions du code de l'urbanisme, seraient atteints d'une nullite absolue, d'ordre public, et que, n'ayant pu, des lors, produire aucun effet juridique avant l'autorisation accordee en 1961, il convenait de se placer a cette derniere date pour apprecier, dans le cadre de l'exercice de l'action en rescision pour lesion, la valeur des immeubles ;
[…] 2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet du Loiret devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Attendu qu'après avoir rappelé que, par arrêt du 29 mai 1980, devenu irrévocable, M. B… avait été condamné à obturer les ouvertures pratiquées dans son immeuble en violation des dispositions du Code de l'urbanisme et à remettre les lieux dans leur état antérieur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en énonçant que la proposition formulée par M. B… allait à l'encontre de la chose jugée par la précédente décision ; […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Et faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B… à payer à M. Z… la somme de sept mille francs ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; […]
[…] selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a d'autant moins caracterise la pretendue faute du proprietaire et releve contre lui une infraction a l'article 1719 du code civil que, le bail prevoyant pour le locataire une triple option pour jouir de la chose, les lieux, toujours utilises auparavant a titre de logement, […] le bail permettant l'utilisation soit bourgeoise, soit commerciale, soit mixte, il appartient au locataire de se conformer a l'article 340 du code de l'urbanisme et d'obtenir les autorisations necessaires, le proprietaire etant seulement tenu de lui donner la possibilite de regulariser la situation, ainsi que le soutenaient des conclusions laissees sans reponse, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que des poursuites pénales avaient été engagées à l'encontre du gérant de la société civile immobilière 514 RN 202 (la SCI) et de la société Service maintenance régional (SMR) pour avoir utilisé à usage d'atelier mécanique un hangar à usage agricole en violation des dispositions du code de l'urbanisme, qu'un arrêt rendu le 10 juin 1999 à la suite de ces poursuites révélait que le gérant de la SCI avait commis un dol, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 514 RN 202 à payer à la société SMR et à M me X…, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
[…] Ils soutiennent que le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas qu'il s'agit d'une demande de régularisation d'une partie d'ouvrage faite en violation des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, était prévue la construction de cinq emplacements de stationnement et non de cinq logements et que, d'autre part, […] Vu le code de justice administrative ;
[…] vu l'article R 412-17-a du code de l'urbanisme, […] Remis au greffe en vu de sa mise à disposition des parties et signé par le Président avec le Greffier présent lors du prononcé.
[…] Ils ont soutenu qu'une poursuite suppose que les infractions éventuelles soient identifiées de manière précise afin de permettre au prévenu d'avoir une connaissance précise des infractions et de leur fondement légal et d'être en mesure de préparer utilement sa défense ; qu'en l'espèce il y a une énumération confuse des dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, du régime du stationnement des caravanes, du régime des terrains aménagés pour l'accueil de campeurs et de caravanes, des infractions au régime du permis de construire et des infractions au plan d'urbanisme ; que de même le dispositif de la citation est tout aussi confus.
[…] M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux et prononcé sur les intérêts civils. […] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, alors :
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Commentaires
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d'une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et R.421-17 du Code de l'urbanisme. […] Dès lors, le simple fait de changer la destination d'un immeuble sans déclaration préalable emporte commission de l'infraction de violation des dispositions du Plan Local d'Urbanisme et d'exécution irrégulière et de violation aux dispositions du Code de l'urbanisme
Lire la suite…Le requérant invoquait notamment la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme qui imposaient une servitude d'emplacement réservé pour la réalisation d'un parc de stationnement poids lourds sur le terrain d'assiette du projet. Cet emplacement réservé ayant été supprimé dans le cadre d'une modification du plan local d'urbanisme postérieure à la délivrance du permis de construire, […] le 30 mars 2016, la délivrance d'un permis de construire modificatif. […] Le Conseil d'Etat y répond défavorablement en considérant que : Les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes ; que, par suite, […]
Lire la suite…En effet, la commune demeure compétente en matière d'urbanisme et notamment pour délivrer les autorisations d'urbanisme en application des articles L.422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme. De plus, le respect des règles d'urbanisme répond à un objectif d'intérêt général qui justifie l'action en démolition ou en mise en conformité. […] La commune peut donc exercer cette action en cas d'abstention de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, alors même qu'une violation de la règle d'urbanisme a été constatée (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 janvier 2021, […]
Lire la suite…Les infractions au code de l'urbanisme. […] Autrement dit des illégalités internes et externes. […] Les violations aux règles de fond sont généralement plus difficiles à régulariser que les violations aux règles de procédure La prescription est de six ans. […]
Lire la suite…[M] [J] qu'au mois de décembre 2019, soit neuf ans après la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8. […] La cour d'appel, devant laquelle M. […] des dispositions du code de l'urbanisme ; qu'en décidant néanmoins que le notaire n'a pas commis de faute en rédigeant le cahier des charges, sur la base des indications erronées du jugement du 26 juin 2007 et du vendeur qu'il n'a pas vérifiées, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Cette loi a introduit l'article L111-1-2 du Code de l'urbanisme, devenu les articles L111-3 et L111-4 du même Code. […] L'article L111-4 du même code aborde les dérogations à la règle de la constructibilité limitée. […] Par suite, le projet doit être regardé comme s'inscrivant en bordure immédiate d'une zone qui par sa caractérisation relève des parties urbanisées de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L11-3 du Code de l'urbanisme. […] Ces exceptions sont prévues par les alinéas 2° et 2° bis de l'article L111-4 du Code de l'urbanisme. […] du 4°) de l'article L111-1-2 du Code de l'urbanisme » [97].
Lire la suite…qui excédait par sa hauteur, soit 7,76 mètres la hauteur maximale autorisée par les dispositions précitées de ce document d'urbanisme ; 4. […] des dispositions du code de l'urbanisme alors applicables et qu'elles étaient réputées sans cause ; que, dès lors, en retenant que le maire de cette commune avait pu prendre, […] que la disposition précitée du code de l'urbanisme n'a dès lors pas été méconnue ; 4. […] déclassement du site par délibération du 16 juin 2006 et l'ayant ensuite effectivement prononcé par délibération du 3 octobre 2008 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 423-1 précité du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli ».
Lire la suite…qui excédait par sa hauteur, soit 7,76 mètres la hauteur maximale autorisée par les dispositions précitées de ce document d'urbanisme ; 4. […] des dispositions du code de l'urbanisme alors applicables et qu'elles étaient réputées sans cause ; que, dès lors, en retenant que le maire de cette commune avait pu prendre, […] que la disposition précitée du code de l'urbanisme n'a dès lors pas été méconnue ; 4. […] déclassement du site par délibération du 16 juin 2006 et l'ayant ensuite effectivement prononcé par délibération du 3 octobre 2008 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 423-1 précité du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli ».
Lire la suite…qui excédait par sa hauteur, soit 7,76 mètres la hauteur maximale autorisée par les dispositions précitées de ce document d'urbanisme ; 4. […] des dispositions du code de l'urbanisme alors applicables et qu'elles étaient réputées sans cause ; que, […] sous réserve que les dispositions du code […] déclassement du site par délibération du 16 juin 2006 et l'ayant ensuite effectivement prononcé par délibération du 3 octobre 2008 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 423-1 précité du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli ». […] Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. " ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. […]
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune. […] dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L111-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'un de ces documents ou objectifs est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en compte dans un délai de trois ans. Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Article L131-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : […] 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Article L153-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Absence de permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Construction sans autorisation
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Conformité du permis de construire
L'article pose l'alternative suivante pour les travaux réalisés en violation des dispositions du code de l'urbanisme, à savoir : soit une mise en demeure de « procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée », soit « de déposer, […] une demande d'autorisation ou de déclaration préalable visant à leur régularisation ». […] Si cette disposition est interprétée comme le juge des référés, cela ne sera absolument pas de nature à permettre au maire de réellement lutter contre les infractions au code de l'urbanisme et de contraindre les contrevenants. […]
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